Le guide douane et fret de Paris 2024 est un document de référence à destination des différentes parties prenantes impliquées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il contient toutes les informations relatives à la réglementation douanière en vigueur et détaille les procédures d’importations et d’exportations de marchandises à mettre en œuvre.

Les clients et/ou les populations de Paris 2024 sont répartis comme suit :

o athlètes / Comités Nationaux Olympiques (CNO), Comités Nationaux Paralympiques (CNP) et leur personnel ;

o Fédérations Internationales (FI), Fédérations Nationales (FN) et leur personnel ;

o familles Olympique et Paralympique, constituées des responsables exécutifs des institutions sportives internationales et nationales – Comité International Olympique (CIO), Comité International Paralympique (IPC) ;

o partenaires marketing : Partenaires TOP, Partenaires Premium, Partenaires Officiels ;

o différentes équipes de l’écosystème notamment les entités de livraison, les prestataires et fournisseurs de Paris 2024 ainsi que les équipes d’OBS (Olympic Broadcasting Services) ;

o média : diffuseurs TV, radiodiffuseurs détenteurs de droits, journalistes, photographes et agences de presse ;

Les clients des Jeux de Paris 2024 sont responsables de l’acheminement de leurs propres marchandises, ainsi que de la réalisation des formalités douanières. En collaboration avec le représentant en douane officiel de Paris 2024, le département logistique (LOG) veillera à apporter un soutien de qualité afin de permettre une fluidité dans le transport et un dédouanement efficace, tout en respectant les délais et la réglementation en vigueur.

Ce guide vise à présenter les informations clés, afin de faciliter vos démarches.

Il traite uniquement des formalités applicables en France métropolitaine. En effet, la Polynésie française, où se dérouleront les épreuves de surf, dispose d’un guide dédié en raison de sa propre réglementation douanière.

Attention :

Ce guide ne constitue pas un engagement légal.

La réglementation et les procédures spécifiques prévues dans le cadre des Jeux et décrites dans ce guide ne sont plus applicables à compter du 8 septembre 2025.

1.2 Quels sont vos contacts utiles

Si vous avez des questions plus spécifiques, nous vous recommandons fortement de contacter :

o L’intégrateur logistique / Le Représentant en Douane Enregistré (RDE) désigné par Paris 2024) : customs.paris2024@cevalogistics.com ; pour toute démarche relative aux formalités douanières (importations et exportations) dans le cadre des Jeux ;

o Les autorités douanières : douane-jo2024@douane.finances.gouv.fr ; pour toute question d’ordre réglementaire et toute démarche en lien avec l’application en ligne de dédouanement pour les voyageurs (« Démarches Simplifiées ») ;

o Le pôle douanes de Paris 2024, pour toute question relative à l’organisation des Jeux et au contenu de ce guide : log-customs@paris2024.org

o S’agissant des CNO-CNP, vous pouvez également contacter NCS, pour toute question générale concernant les opérations logistiques de Paris 2024 : ncs@paris2024.org

1.3 A propos de Paris 2024

Les Jeux Olympiques « JO » et Jeux Paralympiques « JP » d’été de 2024 se dérouleront respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024.

« Paris 2024 « en est le comité d’organisation. Il est notamment chargé de :

planifier, organiser, financer et livrer les Jeux, ainsi que les événements associés ;

promouvoir les Jeux en France et à l’international ;

participer aux actions visant à assurer la durabilité des Jeux de Paris 2024 ;

contribuer à maximiser l’impact positif et l’héritage des Jeux de Paris 2024, notamment en faveur de la pratique du sport et de l’inclusion.

Les Jeux offrent au sport et au Pays Hôte une visibilité inégalée, puisqu’ils sont suivis par plus de 3 milliards de téléspectateurs et réunissent près de 15 000 athlètes (10 500 pour les JO, 4 400 pour les JP), environ 40 000 représentants des médias et plus de 13 millions de spectateurs.

Ils sont le plus grand événement sportif au monde, avec 28 sports olympiques et 4 sports additionnels, organisés sur 39 sites de compétition (hors stades de football) et 22 sports paralympiques organisés sur 20 sites. Les Jeux sont organisés de manière intégrée, comme un seul et même projet.

Les événements sportifs se déroulent sur l’ensemble du territoire national, ainsi qu’en Polynésie française pour les épreuves de surf.

Les cartes des sites des JOP de Paris 2024 sont accessibles ci-après.

Carte des sites de compétition olympiques

Carte des sites de compétition paralympiques

Au-delà de l’événement sportif, les Jeux ont pour objectif de constituer un héritage matériel et immatériel durable et inclusif sur l’ensemble du territoire.

Dès maintenant, Paris 2024 met donc en place des actions en faveur du développement de la pratique sportive, de la maximisation des retombées économiques et du développement durable.

1.4 A propos de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, autorité douanière française

Rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’administration des douanes, plus connue sous l’appellation Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), exerce des missions variées : lutte contre les trafics illicites et la criminalité organisée, accompagnement personnalisé des entreprises évoluant à l’international, contrôle des marchandises à l’import et à l’export.

L’administration des douanes est présente sur tout le territoire national : son siège se trouve à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, tandis que les bureaux de douane et les brigades de surveillance, présents à tous les points d’entrée et de sortie du territoire (aéroports, gares, ports, frontières terrestres), sont répartis sur 12 directions interrégionales et 42 directions régionales.

Figure 4 : Carte des Directions Régionales de la Douane

Source : DGDDI

Par sa situation géographique, la France concentre une diversité de flux : aériens, maritimes, ferroviaires et routiers, en provenance des pays tiers, mais également d’autres pays de l’Union européenne.

La carte, ci-après, met en évidence les principaux points d’entrée et/ou de sortie, identifiés dans le cadre des Jeux de Paris 2024.

Figure 5 : Modélisation des points principaux d’entrée / sortie

L’administration des douanes possède des moyens humains et matériels adaptés à la spécificité de ses missions. Ainsi, plus de 16 000 agents sont répartis en deux branches d’activité :

agents en civil, exerçant dans le domaine du contrôle des opérations d’import / export ;

agents en uniforme et armés, affectés à des missions de surveillance du territoire.

À l’arrivée sur le territoire, vous êtes susceptibles de rencontrer ces deux types d’agents, qui peuvent procéder au contrôle des marchandises que vous transportez avec vous ou importez par Fret Cargo.

1.5 A propos de l’intégrateur logistique

Le Groupe CMA CGM est le Partenaire Officiel des solutions logistiques des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Le Groupe CMA CGM, avec sa filiale CEVA Logistics, est un acteur mondial des solutions maritimes, terrestres, aériennes et logistiques, qui dessert plus de 420 ports dans le monde sur les 5 continents, avec une flotte de 584 navires et une présence dans 170 pays.

Il mettra son expertise au service de toutes les parties prenantes en assurant le transport international, les formalités douanières et la logistique de l'ensemble des marchandises, équipements et matériels nécessaires à la réussite de l'événement.

Gestion dans le pays d’origine :

Gestion des appels d’offre

Entreposage

Stockage des conteneurs

Transport intérieur

Formalités douanières

Transport international :

Maritime

Air

Rail

Route

Gestion en France :

Formalités douanières

Transport intérieur

Stockage de conteneurs

Entreposage

Livraison au client final

CMA CGM s'associe également à Paris 2024 afin d’offrir des Jeux plus durables, soucieux de l'impact environnemental et social de ses opérations. En proposant, notamment, une solution d'acheminement des containers maritimes via barge entre le port du Havre et Paris, et dans le sens inverse à la fin des Jeux.

Vous pouvez les contacter via les adresses électroniques suivantes :

commercial.paris2024@cevalogistics.com / customs.paris2024@cevalogistics.com

1.6 Lexique

Termes	Acronymes	Définitions
Agence Nationale de la Sécurité du Médicament	ANSM	Autorité compétente en matière d’importation et d’exportation des médicaments à usage humain.
Agence Nationale du Médicament Vétérinaire	ANMV	Autorité compétente en matière d’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire, en lien avec la DGAL.
Assujetti à la TVA		Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. A contrario, une personne non-assujettie n’effectue pas d’activités économiques.
Carnet ATA		Le carnet ATA (Admission temporaire / Temporary Admission) est un document international. Il se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d’importation temporaire, d’exportation temporaire et/ou de transit.
Code des douanes de l’Union	CDU	Corpus législatif applicable en matière douanière dans l’Union européenne et donc en France.
Comité d’organisation	COJO	Entité en charge de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ci-après « Paris 2024 ».
Déclaration de Transit		Le transit permet de faire circuler des marchandises sur plusieurs territoire douaniers, jusqu’au bureau de douane intérieur, en suspension de droits et taxes.
DELTA	DELTA	Service en ligne permettant d’effectuer les opérations de dédouanement pour le Fret Cargo et le Fret Express.
« Démarches Simplifiées »		Service en ligne permettant d’effectuer les opérations de dédouanement pour les Bagages Voyageur.
Direction Générale de l’Alimentation	DGAL	La DGAL est une direction dépendant du ministère français de l’Agriculture et de l'Alimentation. Son domaine de compétence recouvre la qualité et la protection des végétaux, la santé et la protection animales, la sécurité sanitaire des aliments, l’offre alimentaire et les contrôles aux frontières.
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects	DGDDI	Administration française chargée, notamment, d’applique la réglementation douanière de l’Union Européenne.
Droits de douane		Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier de l’Union.
États tiers		États non-membres de l’Union européenne.
Exportation		Sortie de marchandises vers les pays tiers, c'est-à-dire, hors du territoire de l’Union européenne.
Importation		Entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise ou d’un produit provenant d’un pays tiers.
Jeux Olympiques et Paralympiques / Jeux Olympiques / Jeux Paralympiques	Jeux / JOP / JO-JP	Événements sportifs internationaux réunissant des athlètes du monde entier pour des épreuves dans différentes compétitions. Organisé, sauf motif impérieux d’intérêt général, tous les 4 ans.
Licence d’importation ou d’exportation		Document exigé lors de l'importation ou de l'exportation de certaines marchandises soumises à contrôle par les autorités douanières.
Opérateur économique agréé	OEA	Statut délivré par la douane à certains opérateurs pouvant dispenser ceux-ci de la mise en place d’une garantie financière sur les opérations d’admission temporaire.
Poste de Contrôle Frontalier	PCF	Poste frontalier où sont réalisés les contrôles vétérinaires et phytosanitaires par le SIVEP et les contrôles sanitaires par les services de la DGCCRF ou de la DGDDI.
Représentant en douane enregistré	RDE	Professionnel du dédouanement qui accomplit pour le compte d’autrui et auprès des autorités douanières, les actes ou formalités prévus par la législation douanière.
Service d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux frontières	SIVEP	Le SIVEP est un service à compétence nationale constitué de postes de contrôle frontaliers (PCF) chargés des contrôles à l’importation vétérinaire et phytosanitaire.
Taxe sur la valeur ajoutée	TVA	La TVA est un impôt indirect sur la consommation, perçu à l’achat ou à l’importation de marchandises en France.
Territoire douanier de l’Union	TDU	Territoire des 27 Etats européens composant l’union douanière à l’intérieure de la laquelle les marchandises peuvent circuler librement. Ces 27 états sont : L’Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.
Union européenne	UE	Union de vingt-sept États européens.

2 Réglementation et procédures douanières

2.1 Introduction

La France est membre de l’Union européenne (UE) et à ce titre fait partie intégrante du territoire douanier de l’Union.

Si vous êtes un participant en provenance d’un pays appartenant à l’Union européenne, vous pouvez être soumis à des formalités déclaratives détaillées dans ce guide.

Si vous être un participant en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, dits pays tiers, alors vous êtes soumis aux formalités douanières détaillées dans ce guide.

Par ailleurs, sachez que les formalités douanières seront différentes en fonction du mode de transport des marchandises, selon qu’elles soient transportées via :

Fret Cargo (conteneurs maritime, fret aérien …) avec le concours d’un Représentant en Douane Enregistré (RDE), ou bien ;

Bagages Voyageur, c’est-à-dire qu’elles vous accompagnent au moment de l’entrée ou de la sortie du territoire français.

Attention :

Le recours aux régimes douaniers et aux formalités déclaratives, décrits ci-après, ne peut être garanti que si vos marchandises sont directement importées en France.

Les importations en Fret Cargo, ayant lieu dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, doivent faire l’objet d’une déclaration de transit jusqu’à leurs lieux d’utilisation en France, pour mise en application des régimes douaniers mentionnés ci-après et dépôt d’une déclaration en douane auprès du bureau de douane compétent.

Les Bagages voyageur, déclarés via la plateforme « Démarches Simplifiées », doivent obligatoirement et directement être importés en France.

Afin de faciliter votre lecture du guide, les informations ont été regroupées en fonction de votre provenance, ainsi que du mode de transport de vos marchandises. Vous pouvez donc vous reporter directement à la ou aux sections correspondantes :

Introduction ----------------------------------------------------------------------------------------à section 2.1

marchandises interdites à titre général ------------------------------------------------------à section 2.2

pour les ressortissants européens -------------------------------------------------------------à section 2.3

pour les ressortissants tiers à l’Union européenne-----------------------------------------à section 2.4

qui importent ou exportent via Fret Cargo -------------------------------------à section 2.4.2

qui importent ou exportent via Bagages Voyageur ---------------------------à section 2.4.3

Si vous transportez des marchandises sensibles, il vous faudra également vous reporter aux fiches techniques correspondantes (Titre 3). En effet, ces marchandises font l’objet d’une surveillance particulière et de formalités administratives complémentaires.

animaux vivants ------------------------------------------------------------------------------------à section 3.1

produits et denrées alimentaires --------------------------------------------------------------à section 3.2

armes et munitions --------------------------------------------------------------------------------à section 3.3

médicament à usage humain -------------------------------------------------------------------à section 3.4

médicament à usage vétérinaire ---------------------------------------------------------------à section 3.5

emballages et palettes en bois -----------------------------------------------------------------à section 3.6

Donations -------------------------------------------------------------------------------------------à Section 3.7

2.2 Marchandises interdites à titre général

Attention :

Par exception au principe de libre circulation, les entrées et les sorties de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, strictement interdites.

Au-delà de la liste communiquée ci-dessous, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Européenne, qui référence les interdictions et restrictions en vigueur à l’importation et à l’exportation en raison de sanctions prises à l’encontre de certains pays. En cas de doute ou de questions sur les mesures applicables, nous vous invitons à contacter les autorités douanières françaises :

https://www.sanctionsmap.eu/#/main

Ces mesures de restrictions et de prohibition visent notamment :

à protéger la santé publique ;

à défendre l’ordre public ;

à assurer la sécurité ;

à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental national.

A l’entrée (introduction / importation) :

les contrefaçons ;

les produits pédophiles : c’est-à-dire « les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique » ;

l’amiante ou les produits en contenant ;

les produits contenant certaines substances dangereuses (ex : sels de plomb, nickel) ;

les végétaux, produits végétaux et autres produits (écorces, semences, terres et milieux de culture) dont l’introduction est interdite dans tous les États membres au titre de l’annexe III du règlement (UE) 2018/2019 modifié et de l’annexe VI du règlement (UE) 2019/2072 modifié ;

les denrées animales ou d’origine animale faisant l’objet de prohibitions dans le cadre de la réglementation sanitaire nationale ou communautaire en vigueur (pour plus d’informations veuillez vous reporter à la section 3.2)

les biberons en polycarbonate pour nourrissons produits à partir de 2,2-bis (4-hydroxyphényl) propane connu également sous l'appellation bisphénol A ;

les peaux ou fourrures de chats et de chiens et de tous produits en contenant. Les peaux ou fourrures d’autres animaux peuvent être soumises à restrictions ou à des formalités particulières, en cas d’importation de ce type de marchandises, veuillez contacter l’administration douanière française.

À la sortie (expédition / exportation) :

les contrefaçons ;

les produits pédophiles : c’est-à-dire « les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique » ;

l’amiante ou les produits en contenant.

2.3 Formalités pour les ressortissants européens

Cette partie du guide concerne :

Les biens introduits en France depuis un autre pays de l’Union européenne pour les Jeux ;

Les biens expédiés de la France vers d’autres pays de l’Union européenne à l’issue des Jeux.

Les introductions de biens, en France et en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne, destinés à l’exercice de l’activité économique d’un assujetti à la TVA sont normalement imposables à la TVA, mais également soumises à des formalités d’identification et déclaratives.

Néanmoins, dans le cadre des Jeux, certaines situations ouvrent droit à :

Une exonération du paiement de la TVA ;

Une dispense des formalités d’identification à la TVA et déclaratives.

Marchandises soumises à restriction en quantité :

Quantités admises pour le tabac acheté dans un État membre de l’Union européenne :

Produits	Quantités
Cigarettes	200 unités (1 cartouche)
Cigarillos	100 unités
Cigares	50 unités
Tabacs à fumer	250 g

Quantités admises pour les produits alcooliques achetées dans un État membre de l'Union européenne :

Produits	Quantités
Vins	90 litres (dont 60 litres maximum de vin mousseux)
Bières	110 litres
Boissons titrant plus de 22°	10 litres
Boissons titrant 22° ou moins	20 litres

Les voyageurs de moins de 18 ans sont exclus du bénéfice de ces franchises.

2.3.1 Introductions en France de biens provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne :

Conditions relatives au statut d’assujetti à la TVA et obligations d’identification

Afin de déterminer les obligations que vous devez respecter ou bien les facilités dont vous pouvez bénéficier, il faut tout d’abord déterminer si vous agissez en tant qu’assujetti à la TVA.

Information utile :

Un assujetti est une personne, quel que soit son statut juridique, réalisant à titre indépendant une activité économique.

L’assujettissement s’apprécie du côté du vendeur et non pas de l’acquéreur.

Vous agissez en tant qu’assujetti à la TVA, si vous réalisez en France des opérations économiques, entrant dans le champ d’application de la TVA (ex : vente de biens, fourniture de services).

Vous êtes donc considéré comme un non-assujetti, uniquement si :

Vos opérations ne sont pas réalisées dans le cadre d’une activité économique ;

vous êtes un individu agissant à titre personnel.

Si vous êtes reconnu comme un assujetti et que vous ne pouvez bénéficier ni des dispenses d’identification, ni des formalités déclaratives listées infra, alors :

Vous devrez obligatoirement et avant la réalisation de toute opération d’introduction, vous identifier à la TVA en France.

Attention :

Les démarches pour vous identifier à la TVA en France, sont à effectuer auprès :

Du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), si vous n’êtes pas établi en France ;

Du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent si vous êtes établi en France.

Nous vous invitons à consulter le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/immatriculation-la-tva.

Des informations complémentaires relative à cette procédure d’identification sont disponibles dans le « guide fiscalité ».

Logigramme 1 : Processus d’identification à la TVA en France pour les assujettis :

Modalités d’introduction de biens par un non-assujetti à la TVA

Les introductions de biens, réalisées par des individus agissant à titre personnel ou des entités non-assujetties, sont exonérées et dispensées :

du paiement de la TVA ;

de l’obligation d’identification ;

des obligations déclaratives.

Modalités d’introduction de biens par un assujetti à la TVA

En exonération par assimilation au régime douanier de l’admission temporaire accordée aux pays tiers

Vous n’êtes soumis à aucun paiement portant sur la TVA, ni à aucune formalité d’identification et déclarative si les conditions suivantes sont respectées. C’est-à-dire si les biens sont introduits en France :

pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ; ou

dans les mêmes conditions d’application que le régime douanier de l’admission temporaire, si les biens étaient en provenance d’un pays tiers.

Réglementation :

Le régime de l'admission temporaire permet d’importer temporairement et sous certaines conditions des biens en exonération totale de droits et taxes.

Concrètement, il s’agit de biens :

devant être réexpédiés dans le même état, ce qui exclut les marchandises consomptibles ;

dont la durée d'utilisation des biens ne peut excéder vingt-quatre mois.

et devant répondre à une utilisation autorisée.

Afin de vous aider, voici une liste des biens et motifs d’utilisation pouvant bénéficier de l’admission temporaire (AT) :

matériels professionnels : c'est-à-dire les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé (journalistes, équipe de presse, médecin, etc.). Les matériels doivent être utilisés par la personne ou l’entité qui introduit le matériel en France, ou sous sa propre direction ;

matériel sportif : c’est-à-dire tous les équipements sportifs d’entraînement ou de compétition, y compris les dispositifs spécifiques des athlètes participant aux Jeux Paralympiques de Paris 2024.

matériel médical : tout le nécessaire médical non consomptible, c’est-à-dire qui repartira en l’état et ne sera pas détruit par son usage. Le matériel doit être utilisé par la personne ou l’entité qui introduit le matériel en France ou sous sa surveillance ;

matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement : tous les biens destinés à la tenue de la manifestation sportive, dès lors qu’elles ne sont pas consomptibles, c’est-à-dire qui repartiront en l’état et ne seront pas détruit pas leur usage ;

animaux vivants ;

moyens de transport.

En exonération par assimilation aux franchises fiscales accordées aux pays tiers

Les introductions de biens qui, s’ils provenaient d’un pays tiers à l’Union européenne, bénéficieraient d’une exonération dans le cadre des franchises fiscales communautaires, sont exonérées du paiement de la TVA.

Réglementation :

Les franchises permettent d’importer, en exonération totale des droits de douane et en suspension de taxes, certains types de biens, destinés à être consommés sur le territoire.

Concrètement, il s’agit de l’introduction de biens destinés à l’organisation et au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques :

la franchise pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ;

la franchise pour les produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales ;

les franchises prévues pour les biens utilisés ou consommés lors d’une manifestation :

les échantillons représentatifs de biens exposés lors des Jeux, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés gratuitement et distribués gratuitement aux personnes présentes, consommés par celles-ci et dans des quantités raisonnables au regard de la taille de l’évènement ;

les matériaux utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration des stands et tous sites destinés à l’activité des Jeux (sites de compétition, sites d’entraînement, etc.) ;

les imprimés et les autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité, distribués gratuitement et dont la valeur et la quantité sont en rapport avec les Jeux.

les franchises liées aux importations ayant trait à certaines relations internationales (coupes, médailles, trophées, cadeaux, etc.) ;

la franchise relative aux matériaux et accessoires d’arrimage et de protection des biens au cours de leur transport :

la franchise pour le fourrage et la litière des animaux.

De plus, si vous n’accomplissez aucune activité économique soumise à la TVA en France, vous êtes également dispensés à titre exceptionnel :

de l’obligation d’identification ;

des obligations déclaratives.

Cependant, si vous réalisez des activités économiques soumises à la TVA en France, vous devrez :

remplir vos obligations d’identification à la TVA ;

effectuer les formalités déclaratives pour ces biens introduits en exonération de TVA, c’est-à-dire les déclarer sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3).

Ne bénéficiant pas d’exonérations portant sur la TVA :

Vous êtes alors :

redevable du paiement de la TVA ;

dans l’obligation de vous identifier à la TVA en France ;

dans l’obligation d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires type CA3, afin de déclarer et payer la TVA due.

Illustrations – Cas pratiques

Exemple 1 :

Qui : La fédération sportive allemande ;

Quoi : introduit en France du fourrage et des aliments pour les animaux en provenance d’Allemagne et destinés à être consommés en France.

Si la fédération sportive allemande agit en tant qu’assujetti, cette introduction sera exonérée de TVA en raison de son assimilation à la franchise fiscale.

Si la fédération sportive allemande ne réalise aucune autre opération susceptible de la soumettre aux obligations d’identification ou déclaratives en matière de TVA, elle sera dispensée de l’obligation d’identification aux fins de la TVA, ainsi que des obligations déclaratives au titre de cette introduction.

Exemple 2 :

Qui : athlète belge ;

Quoi : introduit en France son matériel sportif ;

L’athlète n’est pas considéré comme un assujetti à la TVA. Par conséquent, cette introduction de matériel n’est pas soumise à la TVA, ni aux obligations d’identification et déclaratives.

Exemple 3 :

Qui : une agence de presse italienne ;

Quoi : introduit en France du matériel journalistique ou de presse ;

L’agence de presse italienne est considérée comme un assujetti. Toutefois, si ce matériel est destiné à être temporairement utilisé en France, cette introduction est assimilée à une admission temporaire et n’est pas soumise à la TVA et n’a aucune obligation d’identification à la TVA, ni de déclaration.

Exemple 4 :

Qui : un partenaire TOP espagnol ;

Quoi : introduit en France des goodies destinés à être distribués gratuitement en France ;

Si le partenaire TOP agit en tant qu’assujetti, cette introduction sera exonérée de TVA en raison de son assimilation à la franchise fiscale.

Si le partenaire TOP ne réalise aucune autre opération susceptible de la soumettre aux obligations d’identification ou déclaratives en matière de TVA, il sera dispensé de l’obligation d’identification aux fins de la TVA, ainsi que des obligations déclaratives au titre de cette introduction.

Exemple 5 :

Qui : un partenaire TOP néerlandais ;

Quoi : introduit en France des biens destinés à la vente en France ;

Le partenaire TOP est considéré comme un assujetti réalisant en France une opération économique en raison de la vente de goodies. Cette introduction est donc soumise au paiement de la TVA en France et implique que le partenaire s’identifie à la TVA en France et accomplisse les formalités déclaratives obligatoires.

2.3.2 Expédition de biens, depuis la France, vers un autre Etat membre de l’Union européenne :

Les transferts de biens au départ de la France à destination d’un autre État membre de l’UE sont exonérés de la TVA dès lors que certaines conditions sont remplies.

Modalités d’expédition de biens par un non-assujetti

Les expéditions de biens, réalisées par des individus agissant à titre personnel ou des entités non-assujetties, sont exonérées de la TVA et dispensées toutes formalités déclaratives.

Modalités d’expédition de biens par un assujetti :

Même s’il s’agit d’une expédition de biens effectuée en exonération, tout assujetti à la TVA doit :

déclarer ses transferts de biens sur sa déclaration de chiffre d’affaires type CA3 ;

transmettre à l’administration des douanes un état récapitulatif TVA, dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Afin d’effectuer ces démarches vous devez :

disposer d’un compte douane.gouv : https://www.douane.gouv.fr/mon-compte/creer);

vous connecter au service DEBWEB2 : https://www.douane.gouv.fr/debweb/cf.srv

Focus enquête statistique - EMEBI :

Vous pourrez également être sollicité par l’administration des Douanes afin de répondre à une enquête statistique. Si tel est le cas, vous recevrez une lettre-avis au siège de votre entité, qui mentionnera la période durant laquelle vous devrez répondre à l'enquête statistique. La réponse à l'enquête statistique s'effectue tous les mois via le service en ligne DEBWEB2.

Attention : si vous ne réalisez pas d'échanges de biens au cours du mois concerné, vous devrez tout de même vous connecter, afin de saisir la mention : « Mois sans réponse statistique ».

En principe, vous pourrez être sollicités si :

vous avez un identifiant TVA français (condition nécessaire) ; et

vous effectuez plus de 460 000 € d’échanges de biens au cours de l’année ou l’année précédente.

Vous pourrez être interrogés sur :

vos flux d'introduction en France en provenance d’un autre État membre de l’UE ;

vos flux d'expédition de France vers un autre État membre de l'UE ;

Les deux.

2.4 Formalités pour les ressortissants tiers à l’Union européenne

2.4.1 Introduction

Afin de faciliter les procédures d’importation et d’exportation, depuis et vers les pays tiers, vous pourrez utiliser deux régimes douaniers, en fonction de la nature de votre importation. C’est-à-dire selon que votre marchandise est importée définitivement en franchise ou bien temporairement avant d’être réexportée.

Si vos importations ne sont pas éligibles au régime de l’admission temporaire et/ou aux franchises, alors dans ce cas le droit commun s’applique et vous devez réaliser une importation définitive en acquittant les droits et taxes.

Exonération :

Dans les deux cas, vos importations ne seront pas soumises aux droits de douane, ni à d’autres taxes, dont la TVA à l’importation.

La mise en libre pratique en franchise :

Les franchises permettent d’importer, en exonération totale des droits de douane et de taxes, certains types de marchandises tierces à l’Union européenne, destinés à être consommés sur le territoire.

Attention :

Les marchandises importées en franchise, qui ne sont pas entièrement consommées au cours des Jeux devront obligatoirement être réexportées vers leur pays de provenance.

Leur revente à la suite de la tenue de l’évènement est interdite !

Seules les marchandises faisant l’objet d’une donation officielle peuvent demeurer sur le territoire national.

5 franchises s’appliquent à l’importation des marchandises destinées à l’organisation et au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques :

la franchise pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;

la franchise pour les produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales ;

les franchises prévues pour les biens utilisés ou consommés lors d’une manifestation ;

les franchises liées aux importations ayant trait à certaines relations internationales (coupes, médailles, trophées, etc.) ;

la franchise pour le fourrage et la litière des animaux.

Chacune de ces franchises est détaillée dans le guide, tant sur les aspects réglementaires que procéduraux.

L’admission temporaire :

Le régime de l’admission temporaire permet d’importer temporairement, en exonération totale des droits de douane et en suspension de taxes, des marchandises tierces à l’Union européenne destinées à être réexportées en l’état.

Ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des cas particuliers déterminés par la réglementation européenne, en l’occurrence la compétition sportive, mais également les activités de presse ou tout autre motif prévu tel que détaillé dans ce guide.

Vous devrez donc solliciter ce régime d’importation pour toutes les marchandises n’étant pas destinées à rester sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU).

Attention

En cas de non-respect de l’obligation de réexportation ou de non-réalisation des formalités de réexportation, vous vous exposerez à des sanctions et au payement des droits et taxes le cas échéant.

Information utile :

S’agissant du fret express, du courrier et des colis, les différents prestataires de services se chargeront de réaliser pour vous les formalités douanières, puisque ces dernières sont directement intégrées dans leur processus de fonctionnement.

Les mêmes régimes et procédures s’appliquent à ce mode d’importation. N’hésitez donc surtout pas à les en informer en amont, afin de pouvoir en bénéficier. Néanmoins, il est courant que les sociétés de fret express ou postal refusent les placements sous le régime de l’admission temporaire.

Processus pour les colis postaux à l’importation via La Poste :

Déclarer une valeur supérieure à 150 euros, afin de permettre une application des franchises. En effet, le système étant automatisé en dessous de 150 euros, il ne permettra pas de bénéficier des exonérations et impliquera le payement des droits et taxes.

Mentionner, en complément, dans les coordonnées du destinataire : *JO/JP Paris 2024".

Joindre une facture à l’envoi, si nécessaire, vous pouvez utiliser le modèle fourni à l'annexe 6.5.13.

Mentionner sur la facture *Exonération JO/JP Paris 2024*.

Importation – Colis :

Envoi du colis à partir de pays non-UE ; mentionner les informations spéciales / Ajouter les documents obligatoires

Plus de 150€ : Déclaration en douane manuelle établie par La Poste contenant les informations permettant l’exonération

Déclaration en douane préremplie et automatisée ; impossibilité d’appliquer l’exonération

Communication aux services douaniers

Validation de la déclaration

2.4.2 Fret Cargo : Procédure import / export

Fret Cargo : importation

Le « Fret Cargo » peut être défini comme l’importation de marchandises par conteneurs maritimes, aériens, ferroviaires ou routiers, avec le concours d’un intégrateur logistique / Représentant en Douane Enregistré (RDE).

Dans la mesure où, chaque partie prenante est responsable de son fret, l’importateur est toujours la personne responsable de l’importation et de l’utilisation des marchandises pendant les Jeux.

Afin de réaliser vos opérations d’import/export vous devez normalement disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification), permettant de vous identifier auprès des autorités douanières et donc obligatoirement le communiquer à votre représentant en douane.

Toutefois, dans le cadre d’opérations réalisées ponctuellement dans le cadre des Jeux de Paris 2024, il n’est pas obligatoire de détenir un numéro EORI et vous pourrez être désigné comme opérateur « occasionnel ».

Les procédures déclaratives applicables sont les procédures douanières de droit commun.

Information utile :

Les importations en « Fret Cargo » concernent notamment les conteneurs destinés à être stockés au Village Olympique et autres sites de compétition.

Marchandises interdites en Fret Cargo :

toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide ;

médicaments classés comme stupéfiants et psychotropes ;

les produits alcooliques ;

le tabac et produits du tabac ;

les combustibles et carburants ;

Obligations en matière d’identification à la TVA :

Pour rappel, les opérations d’importation visées ne sont pas soumises au paiement de la TVA à l’importation. Toutefois, il peut exister, dans certains cas, une obligation d’identification du redevable à la TVA à l’importation sur la déclaration en douane. L’identification à la TVA concerne toujours l’importateur et non le transitaire.

Information utile :

Un assujetti est une personne, quel que soit son statut juridique, réalisant à titre indépendant une activité économique.

L’assujettissement s’apprécie du côté du vendeur et non de l’acquéreur.

Vous agissez en tant qu’assujetti à la TVA, si vous réalisez en France des opérations économiques, entrant dans le champ d’application de la TVA (ex : vente de biens, fourniture de services).

Vous êtes donc considéré comme un non-assujetti, uniquement si :

vos opérations ne sont pas réalisées dans le cadre d’une activité économique ;

vous êtes un individu agissant à titre personnel.

Quand vous importez le bien de manière définitive en franchise de droits de douane et de TVA, 3 situations peuvent se présenter :

Vous êtes non-assujetti et non-identifié à la TVA en France :

Ne réalisant par ailleurs aucune autre activité économique soumise à la TVA en France, alors vous n’avez pas d’obligation d’identification à la TVA en France.

Vous êtes assujetti, mais pas encore identifié à la TVA en France :

A la condition que vous ne réalisiez en France aucune autre opération entrant dans le champ d’application de la TVA et que vous ne réalisiez que des importations exonérées, vous êtes dispensés de l’identification à la TVA en France.

Attention :

En revanche, si vous réalisez d’autres opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (vente de biens, fourniture de services etc.), alors vous devez effectuer les démarches pour vous identifier à la TVA en France, auprès :

Du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) si vous n’êtes pas établi en France ;

Du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent si vous êtes établi en France.

Nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/immatriculation-la-tva.

Des informations complémentaires relative à cette procédure d’identification sont disponibles dans le « guide fiscalité ».

Vous êtes déjà identifié à la TVA en France, que vous soyez assujetti ou non-assujetti :

Vous n’avez pas de démarches complémentaires à faire, il vous suffira de communiquer votre numéro d’identification à la TVA.

Quand vous importez le bien de manière temporaire en exonération totale de droits et taxes

Il n’y a aucune obligation d’identification à la TVA en France, ainsi qu’aucune formalité déclarative aux fins de la TVA.

Conditions d’importation définitive en franchise :

Dans cette partie, sont traitées successivement plusieurs catégories de marchandises qui peuvent être importées en franchise de manière définitive par « Fret Cargo » :

Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise :

les échantillons représentatifs des marchandises exposés lors des JO-JP, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés gratuitement et distribués gratuitement aux personnes présentes aux Jeux, consommés par celles-ci et dans des quantités raisonnables au regard de la taille de l’évènement ;

les matériaux utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration des stands et tous sites destinés à l’activité des Jeux (sites de compétition, sites d’entraînement, etc.) ;

les imprimés et les autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité, distribués gratuitement et dont la valeur et la quantité sont en rapport avec les Jeux.

Sont exclus à titre général de cette exonération :

les produits alcooliques ;

les tabacs et les produits du tabac ;

les combustibles et les carburants.

Décorations et récompenses décernées à titre honorifique :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise :

les coupes, médailles et objets similaires qui seront offerts gratuitement dans le cadre des Jeux ;

les récompenses, trophées et souvenirs ayant un caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes qui ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et ne présentant par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d’ordre commercial.

Pour être exonérés, les produits doivent être importés par les donataires ou donateurs eux-mêmes, accompagnés d’une attestation, d’un certificat ou d’une dédicace du donateur, ou être revêtus d’une inscription commémorative particulière et ne traduire, par leur nature et leur qualité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise :

les cadeaux importés par des personnes venant effectuer une visite officielle en France et qui entendent les offrir, à cette occasion, aux autorités d’accueil ;

les cadeaux adressés en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public en France pour recevoir de tels biens en exonération (ex : fédérations sportives).

Ces cadeaux peuvent être des objets importants tels que des statues ou des biens considérés comme de « l’héritage ». Ces biens devront rester sur le territoire français après les Jeux. Ils ne doivent pas être confondus avec les goodies.

La franchise est applicable aux objets remplissant les conditions suivantes :

être offerts à titre occasionnel ;

ne traduire, par leur nature, leur valeur et leur qualité, aucune préoccupation d'ordre commercial ;

ne pas être destinés à être utilisés à des fins commerciales.

Sont exclus à titre général de cette exonération :

les produits alcooliques ;

les tabacs et les produits de tabac.

les combustibles et les carburants

Matériaux et accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise les matériaux divers tels que les cordes, pailles, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques qui sont utilisés pour l'arrimage et la protection – y compris la protection thermique – des marchandises au cours de leur transport et qui ne sont normalement pas susceptibles de réemploi.

Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise les litières, les fourrages et aliments de toute nature, placés à bord des moyens de transport et utilisés en cours de route pour l’entretien et l’alimentation des animaux.

Attention :

Les marchandises importées en franchise, qui ne sont pas entièrement consommées au cours des Jeux devront obligatoirement être réexportées vers leur pays de provenance.

Leur revente à la suite de la tenue de l’évènement est interdite !

Seules les marchandises faisant l’objet d’une donation officielle peuvent demeurer sur le territoire national.

Conditions d’importation temporaire en Admission Temporaire :

Afin de bénéficier du régime de l’admission temporaire, vous devez :

solliciter le bénéfice du régime sur la déclaration en douane hors dédouanement centralisé national (DCN) ;

permettre l’identification des marchandises ;

respecter des conditions particulières d’utilisation fixées pour certains types de marchandises et mentionnées ci-dessous ;

conserver les marchandises en l’état, c’est-à-dire sans qu’elles ne subissent de modifications autres que :

leur dépréciation normale ;

un besoin de réparation apparu après l’importation et nécessaire à la poursuite de leur utilisation sous le régime ;

respecter le délai de séjour fixé par les autorités douanières ou bien solliciter une prolongation de ce délai avant son expiration.

procéder à la réexportation des marchandises ou bien solliciter une régularisation du régime en cas de destruction accidentelle de la marchandise (y compris par exemple le décès d’un cheval).

Attention

Information utile :

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques les parties prenantes sont autorisées à placer leurs marchandises sous le régime de l’Admission Temporaire auprès des bureaux d’entrée sur le territoire français.

Le bénéfice du régime de l’admission temporaire implique la mise en place d’un cautionnement.

De fait, dans le cadre des Jeux, il est recommandé aux opérateurs réalisant des importations en Admission Temporaire en « Fret Cargo » de solliciter l’usage de la garantie du Représentant en Douane Enregistré, effectuant les formalités douanières pour leur compte.

L’intégrateur officiel désigné par Paris 2024, propose ce service sans coût additionnel.

Catégories de marchandises pouvant être importées en admission temporaire par « Fret Cargo », en exonération totale de droits et taxes :

Matériel sportif :

Tous les équipements sportifs d’entraînement ou de compétition, y compris les dispositifs spécifiques des athlètes participant aux Jeux Paralympiques de Paris 2024.

Animaux :

Tous les animaux.

Matériel médical :

Tout le matériel médical non-consomptible, c’est-à-dire qui repartira en l’état et ne sera pas détruit pas son usage.

Le matériel médical doit être utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance.

L’admission temporaire ne s’applique pas aux :

- pansements, compresse, straps, etc. ;

- médicaments ou compléments alimentaires ;

- ustensiles à usage unique du type seringues ;

Rappel :

Pour ce type de matériel les franchises sont applicables.

Matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement :

Toutes les marchandises destinées à la tenue de la manifestation sportive, dès lors qu’elles ne sont pas consomptibles, c’est-à-dire qui repartiront en l’état et ne seront pas détruites pas leur usage.

L’admission temporaire ne s’applique pas :

- au papier, enveloppes, etc. ;

- à l’encre, la peinture, etc. ;

- aux ampoules ;

Rappel :

Pour ce type de matériel les franchises sont applicables.

Matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion :

Toutes les marchandises nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, tels que les ordinateurs, tablettes, caméras, micros, OB vans, etc…

Le matériel doit être utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance.

Les moyens de transports (véhicules routiers, motos, navires et autres aéronefs) sont également admis sous admission temporaire. Dans le cadre des jeux il est recommandé de les déclarer via la procédure du fret cargo ou bien via un carnet ATA.

Transfert des droits et obligations (TORO) dans le cadre de matériels importés en Admission Temporaire par les CNO et transférés aux CNP

Les CNO important des marchandises sous Admission Temporaire dans le cadre des Jeux Olympique et souhaitant les transférer aux CNP, qui procèderont donc à leur réexportation ou donation à l’issue des Jeux Paralympiques, doivent solliciter une autorisation auprès du bureau d’importation.

Afin de simplifier ce transfert, des formulaires dédiés à l’événement ont été créés (annexe 6.5.14).

Les CNO sont invités à compléter ce formulaire et à le présenter au bureau de douane compétent dès l’arrivée des marchandises sur le territoire français, en prévoyant une date effective de transfert des droits et obligations aux CNP.

Logigramme 3 : Etapes du processus relatif à l’importation de marchandises tierces en fret cargo.

Fret Cargo : exportation

Les procédures d’exportation et de réexportation ne sont pas soumises à droits et taxes.

Marchandises interdites en Fret Cargo :

toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide ;

médicaments, stupéfiants et psychotropes ;

les produits alcooliques ;

le tabac et produits du tabac ;

les marchandises acquises en détaxe.

Modalité d’exportation définitive hors du territoire douanier de l’Union européenne :

Les formalités à l’exportation s’appliquent uniquement aux marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’Union européenne.

Elles concernent principalement :

les marchandises importées en franchise qui n’ont pas été consommées ;

les marchandises acquises sur le territoire national français au cours des Jeux.

En principe, l’exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l’Union, mais si vous n’avez pas de domiciliation au sein de l’Union européenne, alors dans le cadre des formalités d’exportation réalisées :

via l’intégrateur officiel désigné par Paris 2024, ce dernier assumera le “rôle” d’exportateur ;

via un autre Représentant en Douane Enregistré, il convient de s’assurer que ce dernier acceptera d’assumer ce « rôle ».

Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane dénommé bureau d’exportation et de formalités de sortie du territoire douanier de l’Union européenne auprès du bureau de douane dénommé bureau de sortie.

Attention :

L’exportateur est responsable du bon accomplissement de l’opération d’exportation jusqu’à la sortie de la marchandise du territoire douanier de l’Union.

Une opération d’exportation se déroule donc en deux temps :

Les formalités d’exportation auprès du bureau de douane d’exportation :

Ces formalités doivent être accomplies au bureau de douane compétent pour votre lieu de séjour ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur.

Le bureau de douane d’exportation traite la déclaration d’exportation et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises, dénommée mainlevée à l’exportation.

Les marchandises en cause doivent ensuite quitter le territoire de l’Union européenne dans l’état dans lequel elles ont été présentées au moment de l’acceptation de la déclaration d’exportation.

Elles devront être accompagnées, jusqu’au point de sortie du territoire de l’Union européenne par le : Document d’Accompagnement Export.

Le contrôle de la sortie des marchandises hors de l’Union européenne par le bureau de sortie :

Le bureau de douane de sortie est le bureau par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union européenne. Il est chargé de s’assurer que les formalités d’exportation ont bien été réalisées et que les marchandises déclarées à l’exportation ont effectivement quitté le territoire de l’Union européenne.

Il confirme ensuite la sortie des marchandises au bureau de douane d’exportation, qui délivre la certification de sortie électronique.

Modalités de réexportation des marchandises placées sous admission temporaire :

Toutes les déclarations en douane d’importation en admission temporaire ayant été effectuées de manière électronique dans le cadre du Fret Cargo doivent faire l’objet d’une déclaration de réexportation électronique auprès du bureau de douane compétent.

À la différence des opérations d’exportation, les opérations de réexportation n’impliquent pas que la personne effectuant ces opérations soit établie sur le territoire de l’Union.

Attention

En cas de destruction accidentelle ou par exemple d’un animal décédé, vous devez vous rapprocher du bureau de douane auprès duquel vous avez réalisé votre importation, afin de régulariser votre admission temporaire.

En cas de non-réexportation vous pouvez également choisir de donner vos marchandises dans les conditions établies à la section 3.7 ou bien de vendre les sous réserve de les importer définitivement en cas de vente en France ou dans l’Union européenne, dans ce cas les droits et taxes doivent être payés.

Transfer vers Milano-Cortina 2026

Si vous souhaitez transférer des biens pour leur utilisation au cours des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de Milano-Cortina 2026, vous devez :

Solliciter dès l’importation l’autorisation de procédure de mouvement sur la déclaration en douane.

Demander la prolongation du délai de séjour sous admission temporaire auprès des autorités douanières français lorsque nécessaire.

Réaliser une déclaration d'importation sous admission temporaire auprès des autorités douanières italiennes lorsque vos marchandises entreront sur le territoire italien. Cette procédure permettra de clore votre procédure douanière en France et d'en commencer une nouvelle en Italie.

Communiquer, au bureau de douane d'importation français, toutes les références des déclarations en douane d'importation en France concernant des marchandises transférées à Milano-Cortina, avec copie des déclarations de placement en Italie.

Fin des Jeux et apurement des déclarations d’importation sous Admission Temporaire :

Réexportation : Voir les modalités en section 2.4.2 - Exportation et section 4.2.2 ; Déclaration en douane de réexportation ; Régime 31 - 53

Transfert vers Milano Cortina 2026 : Voir les modalités en point 2.4.2 – Exportation ; Demande de prolongation du délai de séjour, le cas échéant, auprès des autorités douanières françaises ; Déclaration de placement sous admission temporaire auprès des autorités douanières Italiennes ; Régime 53 – 53 – Code complémentaire

Vente en France ou en UE : Déclaration d’importation définitive avec payement des droits en taxes ; Régime 40 - 53

Donation : Voir les modalités en point 3.7 ; Déclaration d’importation définitive en franchise par le bénéficiaire de la donation ; Régime 40 – 53 – Code complémentaire

TORO : Voir modalité en point 2.4.2 – Importation ; Demande d’autorisation à l’importation par le CNO ; Déclaration de réexportation par le CNP

2.4.3 Bagages Voyageurs : import / export

Le fret « Bagages Voyageur » peut être défini comme l’importation de marchandise dans vos bagages personnels, c’est-à-dire ceux transportés par vous-même lors de l’entrée ou de la sortie du territoire français.

Les procédures déclaratives applicables sont différentes de celles présentées pour le « Fret Cargo ». Elles sont notamment simplifiées.

Bagages Voyageurs : importation

Réglementation relative à l’obligation déclarative des titres et valeurs – DALIA :

Toute personne qui transporte de l’argent liquide, des instruments négociables (chèques, chèques de voyage, billets à ordre, mandats…) ou de l’or, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, qu’elle en soit propriétaire ou non, doit remplir au plus tôt 30 jours avant la date du voyage et au plus tard avant le franchissement de la frontière (aller et/ou retour), une déclaration en ligne :

https://www.douane.gouv.fr/dalia/Dalia.jsp?

Rendez-vous sur DALIA : rubrique « Déposer une nouvelle déclaration ».

Créez un compte DALIA ou connectez-vous via FranceConnect, Google ou Facebook pour plus de souplesse. Ainsi vous pourrez :

- consulter l’historique des déclarations ;

- modifier ou supprimer des déclarations avant le passage à la frontière ;

- télédéclarer plus rapidement pour vos prochains voyages.

À défaut, effectuez une déclaration sans créer de compte.

Remplissez et validez votre déclaration d’argent liquide* en ligne avant le passage de la frontière.

Imprimez ou téléchargez votre déclaration d’argent liquide* : en cas de contrôle par la douane, vous devrez présenter votre déclaration sur papier ou écran (smartphone, tablette, ordinateur portable...).

Marchandises interdites en Bagages Voyageurs :

toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide.

Marchandises soumises à restriction en quantité :

Quantités admises pour les tabacs achetés dans un pays non-membre de l’Union européenne :

Produits	Quantités
Cigarettes	200 unités (1 cartouche)
Cigarillos	100 unités
Cigares	50 unités
Tabacs à fumer	250 g

Quantités admises pour les boissons alcooliques achetées dans un pays non-membre de l’Union européenne :

Produits	Quantités
Vins tranquilles (non mousseux)	4 litres
Bières	16 litres
Boissons titrant plus de 22°	1 litre
Boissons titrant 22° ou moins	2 litres

Les voyageurs de moins de 18 ans sont exclus du bénéfice de ces franchises.

Conditions d’importation définitive en franchise :

Les marchandises suivantes peuvent être importées en franchises dans le cadre des Bagages Voyageurs :

produits pharmaceutiques ou vétérinaire, utilisés à l’occasion d’une manifestation sportive internationale et importés par des professionnels de santé ;

marchandises transportées à titre personnel dans les bagages des voyageurs, dont vos médicaments à usage personnel;

récompenses et médailles.

marchandises transportées pour un usage collectif dans les bagages des voyageurs, dont le matériel consommable permettant d’aménager le site de l’évènement, les uniformes et les petits objets promotionnels sans valeur marchande destinés à être distribués gratuitement au cours de l’événement.

Conditions d’importation temporaire en admission temporaire :

Les marchandises peuvent être importées en admission temporaire dans le cadre des Bagages Voyageurs, à conditions de :

solliciter le bénéfice du régime sur le formulaire en ligne ;

permettre l’identification des marchandises ;

respecter des conditions particulières d’utilisation fixées pour certains types de marchandises et mentionnées ci-dessous ;

conserver les marchandises en l’état, c’est-à-dire sans qu’elles ne subissent de modifications autres que :

leur dépréciation normale ;

un besoin de réparation apparu après l’importation et nécessaire à la poursuite de leur utilisation sous le régime ;

respecter le délai de séjour fixé par les autorités douanières ou bien solliciter une prolongation de ce délai avant son expiration.

Attention

Catégories de marchandises pouvant être importées en exonération totale de droits et taxes dans le cadre de l’admission temporaire :

Attention :

Les chevaux ne peuvent pas être déclarés via les Bagages Voyageur quel que soit le mode de transport, mais uniquement via le Fret Cargo.

le matériel sportif : tous les équipements sportifs d’entraînement ou de compétition, y compris les dispositifs spécifiques des athlètes participant aux Jeux Paralympiques de Paris 2024 ;

Les animaux ;

le matériel médical : tout le matériel médical non-consomptible, c’est-à-dire qui repartira en l’état et ne sera pas détruit pas son usage.

Le matériel doit être utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance.

L’admission temporaire ne s’applique pas aux :

- pansements, compresse, straps, etc. ;

- médicaments ou compléments alimentaires ;

- ustensiles à usage unique du type seringues ;

Rappel :

Pour ce type de matériel les franchises sont applicables.

le matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion : toutes les marchandises nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, tels que les ordinateurs, tablettes, caméras, micros, etc.

Le matériel doit être utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance.

Modalités déclaratives pour les bagages des voyageurs

La procédure déclarative pour les biens, qu’ils soient destinés à être consommés sur le territoire français ou à repartir avec vous, doit être réalisée en ligne via le formulaire dédié sur « Démarches Simplifiées » (voir fiche technique 4.4).

Useful information:

Les effets personnels et/ou les équipements sportifs ne doivent pas être déclarés en douane. Vous pouvez les importer en franchissant simplement la frontière ou en passant par la voie verte "rien à déclarer".

Les effets personnels désignent tous les objets qui appartiennent au voyageur et qui sont utilisés uniquement à des fins personnelles, tels que les vêtements personnels, les chaussures, l'ordinateur, le téléphone, l'appareil photo, les articles nécessaires aux soins personnels, à l'hygiène et à la toilette, les livres, la nourriture (uniquement le type et les quantités autorisés), etc.

Ne sont pas considérés comme des effets personnels tous les objets transportés en quantité telle qu'ils ne seront pas destinés à un usage personnel ou qui sont importés au profit de plusieurs personnes.

Doivent donc être déclarés sur le formulaire en ligne :

- tous les articles qui ne sont pas considérés comme des effets personnels, tels que les fournitures et équipements médicaux, la nourriture, le matériel d’entrainement, le matériel informatique, les uniformes, s'ils ne sont pas transportés individuellement.

- les uniformes, les goodies et les cadeaux à distribuer.

- les fournitures (papier, encre, stylos, enveloppes...), etc.

- tout équipement ou bien destiné à un usage professionnel, par opposition à un usage personnel.

Vous retrouverez, au sein du formulaire d’importation, les deux régimes détaillés précédemment :

les franchises ;

l’admission temporaire.

Une fois ce formulaire rempli, il doit être validé pour être transmis aux autorités douanières chargées de le valider. Pour cela, il doit comporter votre numéro d’accréditation / numéro de carte provisoire (PVC).

Lors de votre arrivée sur le territoire français, vous devrez présenter le récépissé de validation du formulaire aux autorités douanières, si ces dernières vous en font la demande, accompagné des documents justificatifs joints dans le formulaire.

Attention :

Les voyageurs qui importent :

des armes et munitions ;

des animaux de compagnie ;

dans le cadre des Jeux doivent se présenter obligatoirement aux services douaniers aux fins de contrôle.

S’il vous est impossible d’avoir accès à « Démarches Simplifiées » pour des raisons techniques, vous devez dès votre arrivée en France et accompagné des marchandises, présenter aux autorités douanières :

un inventaire des marchandises définitivement importées en franchise conformément à l’annexe 6.5.7 ;

le formulaire 71-01 (annexe 6.5.11) dûment rempli pour les marchandises importées temporairement, accompagné d’un inventaire complémentaire si besoin (annexe 6.5.8)

Pour l’importation temporaire de marchandises exclusivement, vous pouvez également choisir d’utiliser un carnet ATA, conformément à la procédure décrite dans la fiche 4.3

Parcours voyageur :

Déclaration en ligne

Contrôle PVC

Enregistrement et soumission des dossiers aux services douaniers

Contrôle douanier

Dossier rejeté : fin

Dossier validé

Voyage après ADS

POE

Immigration

Accréditation

Bagages

Contrôle douanier (aucun / obligatoire / aléatoire)

Sortie

Bagages Voyageurs : exportation

Réglementation relative à l’obligation déclarative des titres et valeurs – DALIA :

https://www.douane.gouv.fr/dalia/Dalia.jsp?

Rendez-vous sur DALIA : rubrique « Déposer une nouvelle déclaration ».

Créez un compte DALIA ou connectez-vous via FranceConnect, Google ou Facebook pour plus de souplesse. Ainsi vous pourrez :

- consulter l’historique des déclarations ;

- modifier ou supprimer des déclarations avant le passage à la frontière ;

- télédéclarer plus rapidement pour vos prochains voyages.

À défaut, effectuez une déclaration sans créer de compte.

Remplissez et validez votre déclaration d’argent liquide* en ligne avant le passage de la frontière.

Marchandises interdites en bagages voyageurs :

toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide.

Modalité d’exportation définitive hors du territoire douanier de l’Union européenne :

Dans le cadre des opérations d’exportation, pour les marchandises précédemment importées en franchise et non entièrement consommées ou les marchandises acquises en France au cours du séjour, les formalités douanières pour les voyageurs s’effectuent par le passage en frontière.

Aucun formulaire, ni document n’est à fournir aux autorités douanières.

Modalité de réexportation des marchandises placées sous admission temporaire :

Tous les biens ayant fait l’objet d’une déclaration en douane d’importation en admission temporaire via le formulaire d’importation sur « Démarches Simplifiées », dédié aux Bagages Voyageurs, doivent faire l’objet d’une déclaration de réexportation sur le même site, via le formulaire de réexportation.

Le numéro du formulaire d’importation devra être communiqué.

Attention :

Les voyageurs qui réexportent, des armes et munitions et qui sont détenteur d’une licence d’exportation (cf. section 3.3) doivent se présenter obligatoirement aux services douaniers aux fins de contrôle.

Enregistrement déporté au Village (OAP)

Afin d'assurer un départ en douceur de Paris à la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques, Paris 2024 prévoit d'offrir un service d’enregistrement déporté au Village pour les vols au départ des aéroports internationaux de Paris-Charles de Gaulle (CDG) et de Paris-Orly (ORY) et les compagnies aériennes participantes uniquement.

L’enregistrement déporté aura lieu à des points spécifiques du Village les :

les 11 et 12 août 2024, pour les départs des 12 et 13 août 2024 concernant les Jeux Olympiques.

Les 8 et 9 septembre 2024, pour les départs des 9 et 10 septembre 2024 concernant les Jeux Paralympiques.

Des agents des douanes seront présents dans le village pour vous aider à accomplir les formalités douanières à l’export, et pour procéder à la validation des bordereaux de détaxe pour les marchandises placées dans vos bagages enregistrés.

La validation des bordereaux de détaxe pour les marchandises placées dans les bagages cabine doit être demandée à l'aéroport.

3 Marchandises soumises à restrictions ou procédure spécifique

3.1 Les animaux vivants

Cette fiche recense les informations utiles relatives à l’importation et l’exportation d’animaux vivants. En fonction de votre provenance vous pouvez vous référer directement aux points suivants :

pour les ressortissants européens ----------------------------------------------------------> section 3.1.1

procédure générale

focus équidés

focus « carnivores domestiques »

pour les ressortissants tiers à l’Union européenne-------------------------------------> section 3.1.2

focus importation d’équidés

focus importation de « carnivores domestiques »

formalités d’exportation

3.1.1 Formalités pour les ressortissants de l’Union européenne

L’introduction et l’envoi depuis et vers les Etats membres de l’Union européenne :

Il s’agit ici de formalités applicables aussi bien à l’introduction des animaux en France, qu’à leur sortie du territoire français à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les animaux vivants, en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, ne sont pas soumis à contrôle en poste de contrôle frontalier (PCF).

Attention :

Les animaux ne voyageant pas avec leurs propriétaires doivent obligatoirement être accompagnés d’un certificat sanitaire Intra-UE établi dans l’applicatif TRACES-NT.

https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login

Les animaux de compagnie voyageant avec leurs propriétaires ne sont pas soumis à cette obligation.

Focus sur les équidés :

Tout mouvement d'équidé doit obligatoirement être accompagnés d'un certificat sanitaire Intra-UE établi dans le système TRACES-NT.

La durée de validité d'un certificat est de 10 jours.

Cette durée validité peut être allongée à 30 jours pour les équidés dont le document d'identification est accompagné :

une licence, délivrée par les fédérations équestres notamment ; ou

une marque de validation, délivrée par les autorités compétentes ou les organismes délégataires.

Focus sur les « carnivores domestiques » (chien, chat, furets) :

Pour les mouvements de nature non-commerciale, si :

le propriétaire voyage avec plus de 5 carnivores domestiques, il convient de produire un certificat Intra-UE établi dans TRACES-NT ;

si le propriétaire voyage avec moins de 5 carnivores domestiques : un passeport doit accompagner les animaux, qui doivent être identifiés conformément à la réglementation et valablement vaccinés.

3.1.2 Formalités pour les ressortissants tiers à l’Union européenne

Focus sur l’importation d’équidés :

Cas particuliers de la Suisse, du Liechtenstein et de la Norvège :

Les équidés en provenance de la Suisse, du Liechtenstein et de la Norvège sont exemptés de contrôles au poste de contrôle frontalier (PCF) en application d’accords particuliers signés avec l’Union européenne, reconnaissant l’équivalence de leurs législations sanitaires avec celle de l’UE.

Les importateurs d’équidés en provenance de ces pays doivent donc présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un certificat Intra-UE établi dans TRACES-NT par un vétérinaire suisse, liechtensteinois et norvégien.

Attention :

Les équidés doivent obligatoirement être déclarés en douane via la procédure « Fret Cargo » dans le téléservice DELTA.

De fait, il est interdit de les déclarer en douane via « Démarches Simplifiées ».

L’importation d’équidés dans l’Union européenne n’est autorisée qu’en provenance de certains pays tiers ou parties de territoire de ces pays.

Afin de vous assurer du fait que vous êtes en provenance d’un pays ou d’une zone géographique autorisée, vous pouvez consulter le tableau joint en Annexe 5.1

Attention :

Si votre pays ou zone géographique de provenance :

N’est pas mentionné dans le tableau cité supra ; ou bien

Est visé par une clause de sauvegarde, au moment des Jeux.

Cela signifie que les équidés en provenance de ces pays ou zones géographiques ne sont pas autorisés à l’importation dans l’Union européenne.

Il est à noter que cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de la situation sanitaire des pays ou zones de provenance.

Formalités sanitaires et douanières :

Afin de faciliter le passage à la frontière des animaux vivants, la DGAL et la DGDDI mettent à disposition des professionnels la plateforme numérique FRANCE SESAME. Cet outil permettra notamment à votre déclarant en douane de :

suivre l’état d’avancement des formalités et des contrôles administratifs liés à l’importation de vos marchandises ;

gérer les rendez-vous lorsqu'un contrôle physique est obligatoire ou demandé par l'administration.

Afin d’obtenir un rendez-vous et d’éviter tout blocage au point d’entrée en cas de contrôle, vous devez transmettre tous les documents obligatoires à votre déclarant en douane au moins 10 jours avant la date d’arrivée prévue de vos marchandises pour le flux maritime et au moins 72h avant pour le flux aérien.

Etape n°1 : Pré-Notification dans TRACES-NT

En tant que responsable de l’envoi et déclarant, vous devez notifier au moins un jour ouvrable avant l’arrivée en France ou dans l’union européenne, l’introduction des animaux soumis à un contrôle vétérinaire au poste de contrôle frontalier (PCF).

Cette pré-notification est réalisée auprès du PCF d’entrée sur le territoire français ou de l’Union européenne, au moyen d’un Document Sanitaire Commun d’Entrée pour les Animaux (DSCE-A) dans l’applicatif TRACES-NT (TRAde Control and Expert System-New Technology), accessible via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login

Attention :

Tous les PCF ne sont pas habilités à contrôler les équidés.

Vous devez donc veiller à arriver par un point d’entrée disposant d’un PCF agréé aux contrôles sur les équidés. Vous pouvez consulter la liste des PCF éligibles en Annexe 6.2.

Vous devrez remplir la partie I du DSCE-A.

En cliquant sur l’onglet « certificat vierge », puis sur l’item « Certificat vétérinaire d’exportation VERS l’UE », vous trouverez la liste des modèles de certificats à utiliser pour l’importation des équidés vers l’Union européenne.

Astuce :

Il est recommandé de scanner le certificat afin de pouvoir le joindre à la pré-notification TRACES.

Le certificat original, quant à lui, accompagne physiquement l’animal.

Etape n°2 : Contrôle vétérinaire en PCF

Les contrôles vétérinaires au PCF comprennent trois phases :

un contrôle documentaire ;

un contrôle d’identité ;

un contrôle physique.

Les animaux doivent toujours être accompagnés des certificats officiels prévus par la réglementation européenne et obtenus via TRACES-NT.

À l’issue des contrôles, le SIVEP délivre, via l’application TRACES-NT : le DSCE-A (CHED-A en anglais).

Ce document atteste que les équidés ont été contrôlés et reconnus conformes ou non-conformes. Il autorise, lorsque les contrôles sont conformes, le placement des équidés sous le régime de l’admission temporaire dans le cadre des JOP.

Exonération :

Ces contrôles donnent normalement lieu à la perception d’une redevance, néanmoins pour les besoins des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 une exonération est prévue.

Etape n°3 : Déclaration en douane

La déclaration en douane des équidés n’est possible qu’à l’appui du DSCE-A conforme et dûment signé par les autorités vétérinaires du PCF.

Sur la déclaration d’importation vous devez mentionner :

Le « CANA » Q500 pour l’exemption exceptionnelle de redevance vétérinaire ;

Le « code document » C640, pour le DSCE-A avec sa référence exacte :

CHEDA.XX.20XX.XXXXXXX

CHEDA : CHED pour les animaux

XX : Etat membre de délivrance du CHED

20XX : Année de délivrance

XXXXXXX : Référence à 7 chiffres

Focus sur l’importation de « carnivores domestiques » (chiens, chats, furets) :

Attention :

L’importation de certaines races de chien (1ère catégorie) est interdite en France ; d’autres races (chiens de 2ème catégorie) sont autorisées, sous réserve du respect de règles de circulation et de détention particulières.

Vous pouvez consulter la fiche d’information en Annexe 6.3.

Information utile :

Les chiens d’assistance sont considérés comme des animaux domestiques et sont donc soumis aux mêmes obligations.

Formalités sanitaires :

Les chiens, chats, furets de compagnie, en provenance de pays tiers, sont exemptés de passage en PCF et sont contrôlés par les services douaniers, sous réserve du respect de certaines conditions :

Les voyageurs sont tenus de présenter aux services douaniers leurs animaux de compagnie dès leur arrivée en France ;

Le propriétaire ou la personne autorisée est tenu de voyager avec son animal de compagnie lors d'un mouvement non commercial. Toutefois, le mouvement non-commercial d'un chien, chat ou furet, voyageant 5 jours avant ou après le mouvement du propriétaire ou de la personne autorisée, est accepté sur justificatif ( carte d'embarquement, ticket d'avion...)

Enfin, pour être importés dans l’Union européenne, les carnivores domestiques accompagnant les voyageurs doivent :

Formalités	Précisions
Être identifiés	Identification par micropuce implantée sous la peau ou par tatouage si l’animal est accompagné de la preuve que ce tatouage a été réalisé avant le 3 juillet 2011.
Avoir leur vaccination antirabique en cours de validité (Primo-vaccination et rappels)	La vaccination doit toujours être réalisée après l'identification pour être reconnue valable. Le vaccin doit avoir été administré au moins 21 jours avant le départ. Compte tenu des délais de vaccination et d’immunité protectrice, l’introduction en France de chiens, chats, furets de moins de 16 semaines, même vaccinés contre la rage, n’est pas autorisée.
Avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques	Il s’agit d’un examen effectué par un laboratoire agréé par l’UE sur un prélèvement sanguin permettant de s’assurer de l’efficacité de la vaccination de l’animal contre la rage. Liste des laboratoires agréés : https://ec.europa.eu/food/animals/movement-pets/approved-rabies-serology-laboratories_en Le résultat du titrage sérique doit être supérieur ou égal à 0,5UI/ml. Le prélèvement est réalisé au moins 30 jours après la date de vaccination et au moins 3 mois avant la date d’importation de l’animal sur le territoire douanier de l’Union. Le résultat est valide toute la vie de l'animal sous réserve que les rappels de vaccination aient été effectués dans les délais requis. Il ne doit pas y avoir de rupture entre chaque période de validité.
Être accompagné du certificat sanitaire original	Le certificat (modèle en document doit être accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination contre la rage. Le certificat est valable 10 jours à compter de sa date de délivrance par un vétérinaire officiel et jusqu’à la date des contrôles réalisés au point d’entrée du voyageur dans l’UE. Le certificat est accompagné de la déclaration du propriétaire ou de la personne autorisée attestant que les animaux ne sont pas destinés à faire l’objet d’un transfert de propriété.

Information utile :

Certains pays offrent des garanties au regard de la rage. À ce titre, les chiens, chats, furets en provenance de ces pays sont dispensés du titrage sérique des anticorps antirabiques.

Voir la liste des pays en Annexe 6.4.

Formalités douanières :

Attention :

Même en l’absence de contrôle PCF, à l’arrivée dans l’Union européenne en provenance d’un pays tiers, vous devez obligatoirement déclarer et présenter votre ou vos animaux de compagnie aux services douaniers, afin qu’ils procèdent à un contrôle documentaire et d’identité.

Vous devez donc déclarer votre ou vos animaux et joindre les documents nécessaires via « Démarches Simplifiées », dans la rubrique « Marchandises Spécifiques - Animal ».

S’agissant du certificat sanitaire original, ce dernier doit obligatoirement être présenté aux autorités douanières lors de votre arrivée en France. Compte tenu du délai de validité de 10 jours, il n’est pas nécessaire de le joindre à votre déclaration dans « Démarche Simplifiée ».

Formalités d’exportation :

Les animaux vivants exportés vers un pays tiers doivent généralement être accompagnés de certificats d’exportation.

Les conditions sanitaires étant différentes pour chaque pays de destination, les propriétaires ou les personnes responsables sont invités à consulter Exp@don, afin de connaître les modalités pratiques et techniques relatives à l'obtention des certificats nécessaires.

Les certificats d’exportation sont délivrés soit par :

la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ; ou

la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).

Ces autorités ayant des compétences départementales, vous devez vous adresser à celles du lieu où vous séjournez.

Par exemple : s’agissant de Versailles, vous devez contacter : la DDPP des Yvelines (ddpp@yvelines.gouv.fr).

3.2 Produits et denrées alimentaires

3.2.1 Les produits d’origine animale :

Importation par fret cargo :

La liste marchandises soumises à contrôle vétérinaire à l’importation est fixée par le règlement d’exécution (UE) 2021/632

Pour pouvoir être importés dans l'Union européenne, les produits d'origine animale (ex : jerky beef) repris sur cette liste doivent remplir 3 conditions cumulatives, à défaut, l'importation ne sera pas autorisée :

- provenir de pays tiers autorisés à exporter à destination de l'UE ;

- provenir d'établissements agréés par la Commission européenne (les listes des pays et établissements selon la nature des marchandises, disponibles sur le site de Impadon ou sur https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/directory/publication/establishment/index#!/search?sort=country.translation;

- être accompagnés d'un certificat officiel (les modèles de certificat sont disponibles dans TRACES-NT).

Afin de faciliter le passage à la frontière des produits et denrées alimentaires, la DGAL et la DGDDI mettent à disposition des professionnels la plateforme numérique FRANCE SESAME. Cet outil permettra notamment à votre déclarant en douane de :

suivre l’état d’avancement des formalités et des contrôles administratifs liés à l’importation de vos marchandises ;

gérer les rendez-vous lorsqu'un contrôle physique est obligatoire ou demandé par l'administration.

Etape n°1: Pre-Notification dans TRACES-NT

L'opérateur responsable de l'envoi (l'importateur ou le déclarant) doit notifier, dans l'application européenne TRACES-NT, l'introduction des produits soumis à contrôle en PCF avant leur arrivée, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée prévue.

Etape n°2: contrôle vétérinaire en PCF

Le Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) effectue les contrôles officiels au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l'UE. Il convient de vérifier la compétence du PCF au préalable : https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres

A l'issue du contrôle, le PCF délivre un document sanitaire commun d'entrée pour les produits d'origine animale (DSCE-P) qui atteste de la réalisation des contrôles et de la conformité des produits importés.

Etape N°3 3: déclaration en douane

Le DSCE-P conforme doit être obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane pour que le dédouanement soit autorisé.

Sur la déclaration d’importation vous devez mentionner :

Le « CANA » Q500 pour l’exemption exceptionnelle de redevance vétérinaire ;

Le « code document » N853, pour le DSCE-P avec sa référence exacte :

CHEDPP.XX.20XX.XXXXXXX :

PP : Type de CHED (PP, A, D, P)

XX : Etat membre de délivrance du CHED

20XX : Année de délivrance

XXXXXXX : Référence à 7 chiffres

L’importation en Bagages Voyageurs :

Si vous arrivez en provenance de pays tiers à l’Union européenne vous pouvez transporter certains produits d’origine animale contenus dans vos bagages, à la condition que ces produits :

soient destinés à votre consommation ou votre usage personnel

n’excèdent pas les seuils de quantité fixés par la réglementation européenne. Ces seuils peuvent varier en fonction du pays de provenance.

Produits concernés	Cas général des pays tiers	Iles Féroé et Groenland	Andorre, Islande, Norvège, San Marin, Liechtenstein, Suisse
Viandes, lait et produits à base de viande et de lait	Interdit	Autorisé jusqu’à 10kg	Autorisé sans limite de poids
Produits de la pêche frais, éviscérés, préparés ou transformés	20kg	Illimité
Lait en poudre pour nourrissons, aliments pour nourrissons et denrées alimentaires spéciales requises pour des raisons médicales	2kg	Autorisé jusqu’à 10kg
Aliments pour animaux familiers requis pour des raisons de santé	2kg	Autorisé jusqu’à 10 kg
Autres produits d'origine animale (miel, escargots...)	2kg	Autorisé jusqu’à 10kg

Si vous transportez ces marchandises dans vos bagages, vous devez les déclarer et vous présenter obligatoirement à la douane.

Les seuils de quantité applicables doivent être respectés. En cas de dépassement des seuils de quantités autorisées ou de produits interdits (comme du fromage ou de la viande), la douane saisira et détruira systématiquement les marchandises, conformément à la réglementation européenne.

L’exportation en Bagages Voyageurs :

Les produits d’origine animale exportés vers un pays tiers doivent généralement être accompagnés de certificats d’exportation.

Les conditions sanitaires étant différentes pour chaque pays de destination, vous êtes invités à consulter Exp@don, afin de connaître les modalités pratiques et techniques relatives à l'obtention des certificats nécessaires.

Les certificats d’exportation sont délivrés par :

la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ; ou

la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).

Ces autorités ayant des compétences départementales, vous devez vous adresser à celles du lieu où vous séjournez.

3.2.2 Les produits d’origine non-animale :

L’importation dans les bagages des voyageurs :

Les seuls végétaux, exemptés de contrôle et de présentation de tout document, pouvant être importés librement dans vos bagages et sans limite de quantité, sont les suivants :

bananes,

noix de coco,

durian,

dattes

ananas

Dans le cas contraire, les végétaux sont soumis, en provenance des pays tiers (sauf depuis Andorre, Monaco et la Suisse), à la présentation obligatoire d'un certificat phytosanitaire et ce, dès le premier spécimen de végétaux.

Ce certificat phytosanitaire est à obtenir avant le départ, depuis le pays tiers d’origine, auprès de l'autorité en charge de la protection des végétaux et doit être présenter aux services douaniers en cas de contrôle lors de votre arrivée.

Les végétaux non accompagnés d'un certificat phytosanitaire valide seront saisis et détruits.

3.2.3 Les denrées alimentaires d’origine non-animale :

Vous pouvez transporter des denrées alimentaires d’origine non-animale (arachides, graines de sésame, pistaches, barres de céréales...) dans vos bagages personnels, du moment qu’il s’agit de denrées destinées à votre consommation personnelle et que leur poids net soit inférieur à 30 kg.

Au-delà de cette quantité, certaines denrées sont soumises à la présentation d’un certificat sanitaire à l’importation.

Pour plus de précisions sur les denrées concernées par cette obligation, vous êtes invités à vous rapprocher des autorités douanières.

Attention :

En cas de dépassement des franchises voyageurs citées ci-dessus, les produits d’origine animale, les végétaux, produits végétaux et les denrées alimentaires d’origine non-animale peuvent être importés, sous réserve du respect de la réglementation sanitaire européenne et de la réalisation d’un contrôle officiel dans un poste de contrôle frontalier situé au premier point d’entrée de l’UE.

Pour plus d’information sur les conditions sanitaires en vigueur et les contrôles officiels, nous vous invitons à vous rapprocher des autorités douanières (douane-jo2024@douane.finances.gouv.fr)

ou sanitaires (import.dgal@agriculture.gouv.fr).

3.3 Armes et munitions

3.3.1 Introduction

Attention :

Cette fiche technique ne traite que des armes et munitions destinées à la compétition lors des Jeux.

Les autres armes et munitions importées, notamment par les services de sécurité privés ou protocolaires, ne relèvent pas de la responsabilité de Paris 2024.

Les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en 4 catégories (A, B, C et D). Les armes à feu éléments d’armes et munitions autorisés pour les épreuves de tir sportif de ces jeux olympiques et paralympiques sont classées dans les catégories suivantes : B et C pour les armes à feu, leurs éléments et munitions, et D pour les armes à air comprimé (énergie à la bouche inférieure à 20 joules), leurs éléments et munitions.

Les armes à air comprimé relevant de la catégorie D ainsi que leurs éléments et munitions sont libres d’autorisation.

Les armes à feu, leurs éléments et munitions sont soumis à autorisation pour leur introduction, leur expédition, leur importation et leur exportation.

Néanmoins, des dispenses d’autorisation peuvent être accordées.

Attention :

Certains pays sont soumis à restrictions imposant l’obtention autorisations ou de licences obligatoires.

Sont concernés : la Biélorussie, la Birmanie, la Centrafrique, la Chine, la République Démocratique du Congo, la Corée du Nord, l’Irak, l’Iran, le Liban, la Libye, la Russie, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Syrie, le Venezuela, le Yémen et le Zimbabwe.

Vous pourrez vous référer, selon votre provenance et votre mode de transport, aux instructions suivantes :

pour les ressortissants européens

pour les ressortissants tiers en provenance des pays autorisé

qui importent ou exportent via Fret Cargo

qui importent ou exportent via Bagages Voyageurs

pour les ressortissants tiers en provenance des pays soumis à restrictions

sollicitation des autorisations

formalités d’import / export via Fret Cargo

formalités d’import / export via Bagages Voyageurs

3.3.2 Formalités pour les équipements provenant de l’Union européenne

Réglementation :

Vous êtes dispensés d’accord préalable pour introduire temporairement en France jusqu’à six armes classées dans les catégories B et C et leurs systèmes d’alimentation sous réserve d’être :

en possession de la carte européenne d’arme à feu mentionnant la ou les armes transportées ;

détenteurs d’une preuve de votre inscription à la compétition de tir à laquelle vous participez, via votre accréditation.

La réexpédition des armes à feu introduites temporairement dans les conditions énoncées supra est dispensée de permis de transfert.

Formalités :

Pour les flux intracommunautaires, aucune formalité spécifique n’est prévue si ce n’est de présenter, dès première réquisition des autorités douanières, les justificatifs prévus supra.

Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par le démontage d’un de leurs éléments.

3.3.3 Formalités pour les équipements tiers à l’Union européenne

Attention :

La réglementation et les simplifications décrites ci-dessous ne s'appliquent qu’aux entrées et sorties directes en France.

Toute entrée, sortie ou voyage au sein de l'UE pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques n'est pas couvert.

Veuillez noter que des formalités complémentaires ou des interdictions peuvent s'appliquer dans d'autres États membres de l'Union européenne.

En provenance et à destination des pays tiers autorisés :

Formalités en Fret Cargo :

L’importation temporaire en Fret Cargo des armes, parties d’armes et munitions est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG). A la réexportation, une licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) devra également être produite.

Ces autorisations et licences seront demandées par la FFTir pour le compte des délégations, à moins que celles-ci ne soient importées préalablement par des professionnels établis sur le territoire français (cas des munitions par exemple).

Les armes, éléments d’armes et munitions doivent être obligatoirement présentés aux autorités douanières, dès leur entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne, à l’appui des justificatifs mentionnés supra.

Lors de l’importation temporaire des armes et munitions, la déclaration en douane électronique déposée dans le téléservice DELTA doit mentionner : le « CANA » R404 (matériel de guerre, armes et munitions) et le « code document » 2401 (AIMG).

Lors de la réexportation des armes et munitions civiles, la déclaration en douane doit mentionner : le « CANA » R499 (réglementation nationale à l’import des armes et matériels de guerre) et le « code document » E020 (autorisation d’exportation pour les armes à feu).

Formalités en Bagages Voyageurs :

Vous pouvez importer vos armes et éléments d’armes (temporairement) et leurs munitions (définitivement) et êtes dispensés d’autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG), à condition de pouvoir justifier de votre participation à la compétition (via votre accréditation), dès première réquisition des autorités douanières et de transporter ces armes, éléments d’armes et munitions en tant qu’effets personnels.

La réexportation des armes à feu, munitions et leurs éléments, en suite d’admission temporaire dans le cadre de la compétition est dispensée de licence d’exportation d’armes à feu (LEAF), sous réserve que ces armes restent la propriété d’une personne établie hors du territoire douanier de l’Union et qu’elles soient réexportées par cette personne en tant qu’effets personnels.

Les armes, éléments d’armes et leurs munitions doivent être déclarés sur l’inventaire dédié (voir 6.5.2) et transmis via « Démarches Simplifiées », dans le cadre de la procédure d’admission temporaire et de réexportation.

Les armes, éléments d’armes et leurs munitions doivent être obligatoirement présentés aux autorités douanières, dès la première entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne, à l’appui des justificatifs mentionnés supra.

En provenance ou à destination de pays tiers soumis à des mesures de restrictions :

Les dispenses d’autorisation d’importation de matériel de guerre (AIMG)et de licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) prévues dans le cadre de la compétition sportive et énoncées supra, ne sont pas applicables aux armes, munitions et leurs éléments :

importés en provenance de pays faisant l’objet de mesures de restrictions ;

réexportés vers les pays faisant l’objet de mesures de restrictions.

Ainsi, pour l’ensemble des pays/zones géographiques suivants, une AIMG temporaire ainsi qu’une LEAF, devront obligatoirement être sollicitées pour chaque compétiteur et pour l’ensemble de son matériel (armes, éléments d’arme et munitions) :

Biélorussie	Irak	Soudan
Birmanie	Iran	Soudan du Sud
Centrafrique	Liban	Syrie
Chine	Libye	Venezuela
République Démocratique du Congo	Russie	Yémen
Corée du Nord	Somalie	Zimbabwe

Sollicitation de l’autorisation d’importation temporaires de matériel de guerre (AITMG) et de la licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) :

Suite à votre inscription aux compétitions Olympiques ou Paralympiques, la fédération française de tir (FFTir) se charge de déposer en votre nom les demandes d’autorisations d’importation et d’exportation. Votre interlocuteur privilégié pour l’obtention des autorisations/licences est la FFTir.

Lorsqu’elles seront délivrées par le SAMIA (Service des autorisations de mouvements internationaux d’armes), vous en serez destinataires en version dématérialisées par la FFTir.

Ces deux demandes d’autorisation (importation temporaire et exportation) doivent être sollicitées en même temps par la FFTir et obtenues en amont de tout mouvement de matériel.

Formalités en Fret Cargo

Les armes, éléments d’arme et munition, doivent être présentés obligatoirement aux autorités douanières, dès leur entrée ou avant leur sortie du Territoire Douanier de l’Union, à l’appui des autorisations ou licences mentionnées supra.

Les autorités douanières procèdent alors à l’imputation et au visa des autorisations d’importation et des licences d’exportation.

A l’importation, la déclaration en douane électronique doit mentionner : le « CANA » R404 (matériel de guerre, armes et munitions) et le « code document » 2401 (AIMG).

A la réexportation, la déclaration en douane électronique doit mentionner le « CANA » R499 (réglementation nationale à l’import des armes et matériels de guerre) et le « code document » E020 (LEAF).

Formalité en Bagages Voyageurs :

Les armes, éléments d’arme et munitions doivent être déclarés sur l’inventaire dédié (annexe 6.5.2) et transmis via « Démarches Simplifiées », dans le cadre de la procédure de transport de ce type de marchandises.

Vous devez également indiquer dans « Démarches Simplifiées » le pays concerné par la restriction applicable à votre provenance ou votre destination.

Une copie de l’autorisation d’importation temporaires de matériel de guerre (AITMG), ou de la licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) doit obligatoirement être jointe au dossier sur « Démarches Simplifiées ».

Les armes, éléments d’arme et munitions doivent être obligatoirement présentés aux autorités douanières, dès leur entrée ou avant leur sortie du Territoire Douanier de l’Union, à l’appui de votre déclaration en ligne via « Démarches Simplifiées » et les autorisations ou licences mentionnées supra.

Les autorités douanières procèdent alors à l’imputation et au visa des autorisations d’importation et des licences d’exportation.

3.4 Médicaments / stupéfiants / psychotropes à usage humain

3.4.1 Réglementation

Attention :

L’importation par « Fret Cargo » des stupéfiants / psychotropes est interdite dans le cadre des Jeux.

Seules les importations de stupéfiants / psychotropes réalisées par les voyageurs et médecins, eux-mêmes, dans leurs bagages sont permises.

L'éventuel stock résiduel devra retourner dans son pays d'origine à l'issue de la manifestation.

Dans le cadre des jeux, sont admis en franchise de droits de douane et taxes, les produits pharmaceutiques dans la limite nécessaire afin de couvrir les besoins pendant la durée de séjour, sous réserve que soient respectées les réglementations spécifiques aux produits pharmaceutiques.

Le médecin-chef de chaque CNO-CNP est tenu de soumettre une liste de tous les médicaments, autres substances thérapeutiques et dispositifs médicaux qui seront importés par le CNO-CNP aux services médicaux de Paris 2024 à l’adresse plevan@paris2024.org au plus tard 1 mois avant l’ouverture du village olympique. Cette liste constituera une déclaration du médecin-chef au nom de sa délégation et pourra être communiquée au CIO, à l’ITA et à toute autre administration. Le modèle de cette déclaration sera communiqué dans le Guide médical.

L’importation de médicaments / stupéfiants / psychotropes est en principe soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Toutefois, une dérogation à ce principe d’autorisation est prévue lorsque les produits sont importés via les Bagages Voyageurs ou via fret cargo par un médecin représentant la délégation.

Cependant, cette dispense d’autorisation n’implique pas une absence de contrôle sur les produits importés. En effet, les contrôles douaniers relatif à l’importation ou à l’introduction de ces marchandises en France concernent les échanges :

entre les pays membres de l’Union européenne,

avec les pays de l’espace Schengen,

avec les pays tiers.

Le cas des médicaments non-stupéfiants / non-psychotropes :

S’agissant des médicaments transportés par des particuliers :

La réglementation régissant le transport personnel de médicaments par des particuliers s’applique.

Aucune autorisation d’importation particulière n’est requise dès lors que la quantité de médicaments transportée est compatible avec un usage thérapeutique personnel correspondant soit :

à la durée de traitement prévue par l’ordonnance prescrivant le médicament, qui est obligatoire au-delà de 3 mois.

à défaut d’ordonnance, à une durée maximale de 3 mois.

Attention :

Lorsque la quantité de médicaments excède un usage thérapeutique personnel, la réglementation relative aux importations en gros s’applique et l’importation est prohibée, si le particulier n’a pas le statut d’établissement pharmaceutique autorisé.

S’agissant des médicaments importés par les médecins :

En cas de transport via les bagages voyageurs

Ces derniers peuvent importer par cargo ou détenir et transporter dans leurs bagages, la quantité de médicaments nécessaires aux soins urgents et au traitement des pathologies courantes des sportifs qu’ils encadrent et des personnels d’accompagnement de l’équipe

Le cas des médicaments stupéfiants / psychotropes :

Les substances classées stupéfiants et psychotropes sont listées :

- à l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533085/

- à l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533087/

Attention:

Cannabis Thérapeutique

Les produits pouvant être acceptées sous l'appellation de « cannabis thérapeutique » sont ceux qui relèvent d'une prescription médicale. Ainsi, les gommes à mâcher, cigarettes électroniques et autres formats ne sont autorisés à l’importation que sous couvert d’une prescription médicale.

En cas d’absence de prescription médicale les marchandises seront saisies par les autorités douanières.

Les durées de traitement mentionnée sur l’ordonnance et/ou la quantité de substances transportées ne doivent pas excéder un mois.

Les parties prenantes ne peuvent pas importer de produits classés comme "cannabis thérapeutique" pour un usage collectif.

CBD

L'importation des fleurs, feuilles et extraits de chanvre, ainsi que des produits en contenant, est soumise au respect de deux conditions cumulatives :

la plante est issue de l'une des variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France,

la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre ainsi que des produits qui les intègrent n'est pas supérieure à 0,3%.

Les services douaniers peuvent exiger la production des documents permettant de vérifier le strict respect de ces conditions.

S’agissant des médicaments stupéfiants / psychotropes transportés par des particuliers :

Un individu peut transporter personnellement des médicaments stupéfiants ou psychotropes :

uniquement dans le cadre d’un usage thérapeutique personnel ;

dans les quantités n’excédant pas la durée maximale de prescription, ou à défaut, 1 mois de traitement aux conditions normales d’emploi.

sous réserve d’être en possession de l’ordonnance prescrivant ces stupéfiants ou psychotropes.

Information utile - Espace Schengen :

Le transport personnel, par des particuliers en provenance de l’Espace Schengen, de médicaments stupéfiants / psychotropes, nécessaires à leur traitement médical, est soumis à la délivrance d’un certificat par les autorités compétentes du pays de provenance.

Sont concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

S’agissant des médicaments stupéfiants transportés par les médecins :

La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel (trousse urgence), les médecins, est fixée à dix unités de prise par médicament stupéfiant.

Il n’y a pas de limitation de quantité pour les psychotropes utilisés par les médecins dans le cadre d’un usage professionnel.

3.4.2 Formalités pour les ressortissants de l’Union européenne

Si vous êtes un particulier en provenance d’un pays de l’Union inclus dans l’espace Schengen et que vous transportez des médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, vous devez présenter aux autorités douanières la prescription médicale si vous en possédez une et le certificat délivré par votre payse de provenance lors de votre entrée sur le territoire français.

Si vous êtes un médecin en provenance d’un pays de l’Union et que vous transportez des médicaments, stupéfiants ou psychotropes, vous devez les déclarer sur l’inventaire dédié (document). à l’appui du formulaire dédié sur « Démarches Simplifiées », dans le cadre de la procédure relative au transport de produits pharmaceutiques dans l’Union.

3.4.3 Formalités pour les ressortissants tiers à l’Union européenne

Lorsqu’ils sont transportés par fret cargo par les médecins, dans ce cas ce dernier doit apparaître en tant que destinataire sur la déclaration d'importation. La déclaration en douane électronique doit mentionner :

- le CANA R125 ;

- la DTP 2890.

Lorsqu’ils ont transporté via les bagages voyageurs par un médecin, les médicaments, stupéfiants ou psychotropes doivent être déclarés sur l’inventaire dédié (Annexe 6.5.5) et transmis via « Démarches Simplifiées », dans le cadre de la procédure relative au transport de produits pharmaceutiques.

Si vous êtes un particulier, il vous est demandé de bien vouloir tenir à disposition des autorités l’ordonnance relative aux médicaments que vous transporterez avec vous si vous en disposez, quel que soit le type de médicament. L’ordonnance devra être traduite en anglais ou en français.

Si vous êtes un particulier en provenance d’un pays tiers faisant partie de l’Espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et que vous transportez de médicaments classés comme stupéfiants ou psychotrope, vous devez également pouvoir présenter le certificat délivré par votre pays de provenance.

3.5 Médicaments à usage vétérinaire

3.5.1 Réglementation

Les équipes sportives participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont autorisées à importer leurs médicaments vétérinaires si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

les médicaments sont à destination exclusive des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ;

l'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ;

la quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament vétérinaire.

le responsable de la garde de l'animal est accompagné de l'animal ou des animaux auxquels les médicaments sont destinés ;

les médicaments vétérinaires sont transportés personnellement par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux auxquels ils sont destinés ;

Attention

Le responsable de la garde de l’animal ou des animaux qui n’est pas vétérinaire et qui transporte les médicaments lui-même doit être en possession de l'ordonnance les prescrivant.

L'éventuel stock résiduel devra retourner dans son pays d'origine à l'issue de la manifestation.

Ce dispositif est appliqué aux chevaux participants aux Jeux, dans la mesure où ces animaux n’ont pas vocation à être abattus sur le territoire européen.

Ces importations ne sont pas soumises à la délivrance d’une autorisation d'importation, mais doivent être déclarées via « Démarches Simplifiées » :

3.5.2 Pour les ressortissants européens :

Via le formulaire dédié et accompagné des documents nécessaires :

liste des médicaments importés (document) ;

ordonnance, si requise.

3.5.3 Pour les ressortissants des pays tiers à l’Union européenne :

Via le formulaire d’importation, dans la rubrique « Marchandises Spécifiques – Médicaments vétérinaires » et accompagné des documents nécessaires :

liste des médicaments importés (document) ;

ordonnance, si requise.

Attention :

Les vétérinaires français ne sont pas autorisés à délivrer des médicaments vétérinaires à leurs confrères qui devront s'adresser à une pharmacie d'officine.

Les vétérinaires français pourront cependant délivrer des médicaments vétérinaires pour les équidés dont ils auront réalisé l’examen clinique.

3.6 Emballages et palettes en bois

Information utile :

Cette partie ne concerne que les importations de type « Fret Cargo ».

3.6.1 Réglementation :

Les emballages en bois en provenance de pays tiers sont soumis aux dispositions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires numéro 15, ou NIMP15.

Cette norme contraint les professionnels de la filière à procéder au traitement des matériaux d’emballages en bois, et impose le marquage signalisé IPPC (« épis de blé »).

La réglementation phytosanitaire s’applique aux emballages en bois, définis comme étant les matériaux d’emballage en bois ou les produits du bois destinés au soutien, à la protection ou au transport d’une marchandise, que ces matériaux soient effectivement utilisés ou non pour le transport d’objets de toute sorte.

Sont notamment inclus dans cette définition : les palettes, panneaux de bois d’arrimage, cageots, blocs, tonneaux, caisses, tambours d’enroulement de câbles, bois de calage.

Les emballages en bois exclus du champ d’application de la réglementation phytosanitaire et plus particulièrement du NIMP 15 sont notamment :

les emballages en bois d’une épaisseur de 6 mm ou moins;

les matériaux d’emballages faits entièrement de bois transformé, tels que le contreplaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces techniques.

les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication ;

les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d’autres marchandises, en bois transformé et/ou scié de façon à être exempt d’organismes nuisibles ;

la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois ;

les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.

3.6.2 Formalités déclaratives :

À l’entrée dans l’Union européenne, dans le cadre de la surveillance des matériaux d’emballages en bois, l’autorité phytosanitaire (le SIVEP) sélectionne certains envois, alors soumis à contrôle physique en poste de contrôle frontalier (PCF).

En cas de sélection, l’importateur responsable de l’envoi est tenu de déclarer ce lot dans l’application TRACES-NT via émission de la partie 1 du Document Sanitaire Commun d’Entrée (DCSE-PP) et la douane est tenue de retenir les marchandises pendant 3 jours ouvrables, renouvelable une fois sur demande du SIVEP, à l’issue de laquelle :

En cas de contrôle phytosanitaire conforme, le SIVEP délivre un DSCE-PP, dont la référence doit obligatoirement figurer sur la déclaration en douane d’importation via

le « CANA » n°R090 - « végétaux, produits végétaux et autres objets repris aux annexes XIA, XIB ou XII du règlement (UE) 2019/2072 modifié ».

le « code document » C085, accompagné du numéro du DSCE-PP et qui doit suivre le format suivant :

CHEDPP.XX.20XX.XXXXXXX :

PP : Type de CHED (PP, A, D, P)

XX : Etat membre de délivrance du CHED

20XX : Année de délivrance

XXXXXXX : Référence à 7 chiffres

En cas de contrôle phytosanitaire non-conforme, le SIVEP ordonne des mesures de réexpédition ou de destruction, qui sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de la douane

Information utile :

Dans le cas d’un contrôle phytosanitaire non-conforme, les marchandises pourront être séparées des emballages par l’importateur responsable de l’envoi et autorisées à entrer sur le territoire.

Exonération :

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ces contrôles phytosanitaires sont exonérés du paiement de la redevance normalement due en cas de contrôle effectué par le SIVEP.

Afin d’activer l’exonération, la déclaration en douane doit comporter le « CANA » suivant : Q500.

3.7 Donations

Attention :

Les informations contenues dans cette fiche ne concernent que l’accomplissement des formalités douanières dans le cadre des donations.

Ces donations ne seront pas soumises aux droits et taxes en sortie de régime de l’admission temporaire tant qu’elles remplissent les conditions qui suivent.

Donation suite à une admission en franchise

Information utile :

Les médicaments, les produits pharmaceutiques, les denrées et produits alimentaires sont importés en franchise sans aucune condition portant sur l'incessibilité dans un délai donné.

Il n'y a donc aucune formalité douanière a posteriori à réaliser pour les offrir en don.

Dans ce cas, vous avez déjà importé les biens en franchise.

Ces biens étant déjà dédouanés en France, aucune taxe ne sera due dans le cadre d’une donation à des associations ou à des fédérations sportives françaises.

Si vous payez des impôts en France, ces dons peuvent éventuellement vous permettre de bénéficier du régime fiscal du mécénat. La réglementation applicable à ce régime fiscal ne relève pas de la compétence des autorités douanières. Vous êtes donc invités à vous rapprocher d’un Service des impôts des entreprises (SIE) pour tout complément d’information.

Donation suite à une importation en admission temporaire

Si vous souhaitez donner vos biens admis en admission temporaire en France, il conviendra de les dédouaner en franchise alors qu'ils seront déjà sur le territoire. Cette procédure est obligatoire.

Dans tous les cas vous devez en informer les autorités douanières, en amont de toute réalisation.

Pour le don de matériels sportifs à des associations et fédérations sportives :

Application de la franchise prévue pour les "cadeaux reçus dans le cadre des relations internationale" : objets adressés à titre de cadeau, par un groupement exerçant des activités d’intérêt public tel que des Fédérations sportives ou des CNO / CNP, situés dans un pays tiers, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public (exemple : les fédérations et les associations sportives).

Dans ce cas, le bénéficiaire de la donation doit être repris en tant qu’importateur sur la déclaration en douane d’apurement de l’admission temporaire (importation définitive après les Jeux).

Données de la déclaration en douane :

dédouanement en régime : 40-53

code régime complémentaire : C55

CANA 0064 et 1224

Pour le don de biens de première nécessité à des associations à caractère charitable et philanthropique agréées par la Douane française pour recevoir ces marchandises en don (Emmaüs, la Croix-Rouge, etc.) :

Application de la franchise prévue pour les biens de première nécessité destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses.

Il conviendra que l'association dentinaire du don sollicite la franchise auprès du bureau de douane en fournissant :

son agrément (ou une demande d'agrément comprenant ses statuts, son bilan de résultat et une demande officielle) ;

une attestation de don du donateur pour une liste de marchandise déterminée et identifiant l'association bénéficiaire comme destinataire ;

l'inventaire des marchandises offertes en don ;

le formulaire de demande remplie et le modèle d'attestation de prise en charge (ces éléments peuvent être communiqués par le bureau de douane directement).

L’association doit être agréée par la Douane française. Une liste des associations agréées figure en annexe 6.5.15.

Cette liste n’est pas limitative : si vous souhaitez réaliser un don auprès d’une association n’y figurant pas, vous pouvez l’inviter à solliciter un agrément en transmettant au bureau de douane :

une demande officielle d’agrément signé par le représentant officiel de l’association ou toute personne bénéficiant d’une délégation de signature ;

les statuts de l’association ;

son bilan comptable du dernier exercice écoulé.

Données de la déclaration en douane :

dédouanement en régime 40-53

code régime complémentaire : C20

CANA 0049 et 1224

les codes documents 0004 (décision d’agrément), 0107 (attestation de don) et 0051 (attestation de prise en charge).

Les dons de marchandises aux Ambassades :

Il conviendra d'informer préalablement votre Ambassade en fournissant un inventaire des marchandises et les factures.

Les Ambassades devront par un procédé douanier déjà connu de leurs services administratifs solliciter l'admission en franchise des marchandises.

Il est précisé que seules les marchandises destinées à l’usage officiel de l’Ambassade et utilisées ou consommées au lieu de l’Ambassade pourront bénéficier d’une franchise.

4 Instructions techniques relatives aux procédures douanières

4.1 Instructions techniques destinées aux RDE pour les déclarations en douane électronique d’importation en Fret Cargo via DELTA

Pour le dépôt des déclarations électroniques, la douane française met à disposition des opérateurs le téléservice DELTA.

Pour accéder à DELTA, il est recommandé de recourir à un Représentant en Douane Enregistré, qui réalise ces opérations pour votre compte. Dans la mesure où, l’accès à ce téléservice nécessite l’obtention d’une convention et la maîtrise de la réglementation douanière dans son ensemble.

L’importateur est toujours la personne responsable des marchandises, en ce sens le COJOP ne doit être mentionné en tant qu’importateur qu’après accord et lorsque les importations se font en son nom et pour son compte.

Attention :

Dans le cadre des Jeux toutes les déclarations en douane électroniques, quel que soit le régime douanier, doivent comporter le code d’identification suivant dans la rubrique « CANA » : 1224

4.1.1 Communication des données relatives à la franchise sollicitée :

Les rubriques suivantes doivent être remplies par les opérateurs dans l’application DELTA :

Formalités et procédures communes :

Pour toutes les déclarations de mise en libre pratique en franchise, la rubrique « code régime » : 40-00.

Le numéro EORI ou la mention « Occasionnel ».

Documents nécessaires à fournir :

facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

liste de colisage ;

documents de transport ;

documents obligatoires si le type de marchandise l’impose (ex : armes, animaux, etc.).

Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire :

Indiquer un des codes parmi ceux cités, ci-dessous, selon la nature des marchandises importées dans la rubrique « code régime complémentaire » :

C32 : petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union ;

C57 : marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils ;

C58 : matériaux divers utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires ;

C59 : imprimés, catalogues prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisées à titre de publicité.

Dans la rubrique « CANA » : le code 0068.

Décorations et récompenses décernées à titre honorifique :

Indiquer un des codes parmi ceux cités, ci-dessous, selon la nature des marchandises importées dans la rubrique « code régime complémentaire » :

C52 : Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers ;

C53 : Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers.

Dans la rubrique « CANA » : le code 0063.

Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales :

Il conviendra d’indiquer un des codes parmi ceux cités, ci-dessous, selon la nature des marchandises importées dans la rubrique « code régime complémentaire » :

C54 : objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil ;

C55 : objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public (exemple : les fédérations sportives).

Dans la rubrique « CANA » : le code 0064.

Matériaux et accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport :

Les matériaux et accessoires d’arrimage et de protection n’ont pas à figurer sur la déclaration en douane quand elles accompagnent des marchandises.

Si vous importez ces marchandises seules, les rubriques suivantes doivent être remplies par les opérateurs dans l’application DELTA :

Dans la rubrique « code régime complémentaire » : C37 - Matériaux d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport.

Dans la rubrique « CANA » : le code 0074.

Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport

Les litières, fourrage et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport n’ont pas à figurer sur la déclaration en douane quand elles accompagnent des marchandises.

Si vous importez ces marchandises seules, les rubriques suivantes doivent être remplies par les opérateurs dans l’application DELTA :

Dans la rubrique « code régime complémentaire » : C38 - Litières, fourrage et aliments destinés aux animaux durant leur transport.

Dans la rubrique « CANA » : le code 0074.

4.1.2 Communication des données relatives à l’admission temporaire sollicitée :

Formalités et procédures communes :

Les rubriques (notamment le pavé « Régimes Particuliers ») et informations suivantes devront être remplies dans le cadre d’une demande d’autorisation d’admission temporaire sur déclaration en douane électronique, quel que soit le motif d’utilisation indiqué. Ainsi, il convient d’indiquer obligatoirement :

le numéro EORI ou la mention « Occasionnel »

la mention spéciale « 00100 » ;

le délai de séjour sollicité ;

le montant cautionné : 100% des droits de douane en jeu et 5% des taxes nationales autres que TVA ;

le nom et l’adresse du demandeur : il s’agit du titulaire du régime / l’importateur ;

la nature de l’utilisation des marchandises, soit : Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024 ;

la description technique des marchandises et les moyens d’identification ;

le bureau d’apurement ;

le lieu d’utilisation, soit : le lieu où la marchandise sera principalement conservée lors de son séjour temporaire ;

la mention spéciale « 10500 » et le code 2 : pour le transfert vers les lieux d’utilisation.

Documents nécessaires à fournir :

facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

liste de colisage ;

documents de transport

documents obligatoires si le type de marchandise l’impose (ex : armes, animaux, etc.).

Information utile :

Le recours au Dédouanement Centralisé National (DCN) demeure interdit pour les demandes d’autorisation d’admission temporaire sur déclaration.

Pour les importations et exportations réalisées via le Port du Havre, vous devez vous assurer que votre représentant en douane travaille avec un agent portuaire.

Matériel sportif :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D04

Animaux :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D08

Matériel médical :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D12

Matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D23

Matériel journalistique / de presse :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D12

4.1.3 Communication des données d’ide ntification du redevable à la TVA à l’importation :

Information utile :

Quand vous importez vos marchandises sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale de droits de douane et taxes, vous n’avez pas besoin d’identifier le redevable de la TVA sur la déclaration en douane.

Quand vous importez le bien de manière définitive en franchise de droits de douane et de TVA, trois situations peuvent se présenter :

Vous êtes non assujetti et non identifié à la TVA en France :

Vous devez simplement renseigner sur la déclaration en douane relative à cette importation en franchise de TVA la « mention spéciale » : G0008 « redevable non identifié à la TVA en France ».

Vous êtes assujetti, mais non encore identifié à la TVA en France :

Vous réalisez en France uniquement des importations exonérées, à l’exclusion de tout autre opération entrant dans le champ d’application de la TVA, vous êtes alors dispensé de l’identification à la TVA en France.

Vous devez simplement renseigner sur la déclaration en douane relative à cette importation en franchise la « « mention spéciale » : G0008 « redevable non identifié à la TVA en France ».

En revanche, si vous réalisez d’autres opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (vente de biens, fourniture de services), alors vous devez :

réaliser les formalités auprès du service des impôts compétent pour vous identifier à la TVA en France (cf. encart 23) ;

renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire français sur vos déclarations d’importation en franchise de TVA dans le cadre des Jeux, via le « code document » : 1008 ;

déclarer vos importations exonérées de la TVA (admission temporaire ou franchise) en ligne E4 « importations non taxées » sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3).

Vous êtes déjà identifié à la TVA en France (que vous soyez assujetti ou non assujetti) :

Dans cette situation, vous devez également :

renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire français sur vos déclarations d’importation en franchise de TVA dans le cadre des JO-JP 2024, via le « code document » : 1008 ;

déclarer vos importations exonérées de la TVA (admission temporaire ou franchise) en ligne E4 « importations non taxées » sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3).

Attention :

Le pré-remplissage de votre déclaration de chiffre d’affaires par le logiciel DELTA vous engage à compléter et à vérifier la conformité des informations transmises lors de vos déclarations trimestrielles de CA3.

4.2 Instructions techniques destinées aux RDE pour les déclarations en douane électronique d’exportation en Fret Cargo via DELTA

Pour le dépôt des déclarations électroniques, la douane française met à disposition des opérateurs le téléservice DELTA.

Attention :

4.2.1 Communication des données relatives à l’exportation définitive :

Indiquez sur la déclaration en douane, dans la rubrique « code régime » : 10-00.

Documents nécessaires à fournir :

Liste de colisage ;

documents de transport ;

documents obligatoires si le type de marchandises l’impose (ex : armes, animaux …).

4.2.2 Communication des données relatives à la réexportation en suite d’admission temporaire :

Les rubriques et informations suivantes doivent être remplies dans le cadre d’une réexportation par suite d’admission temporaire sur déclaration en douane électronique, quel que soit le motif d’utilisation précédemment indiqué. Ainsi, indiquer obligatoirement :

le code régime : 31-53-00 ;

le numéro d’identification de la ou des déclarations de placement ;

le nom et l’adresse du demandeur : informations identiques à celles communiquées lors de l’importation ;

Documents nécessaires à fournir :

facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

déclaration(s) d’importation ;

documents de transport ;

documents obligatoires si le type de marchandises l’impose (ex : armes).

Attention

En cas de destruction accidentelle, vous devez vous rapprocher du bureau de douane auprès duquel vous avez réalisé votre importation, afin de régulariser votre admission temporaire.

4.3 Instructions techniques relatives aux carnets ATA

Un envoi normal se compose d’au minimum 4 opérations : exportation, importation, réexportation et réimportation.

Des opérations de transit peuvent également prendre place entre ces opérations.

Avant la première utilisation, la page de couverture verte de votre carnet doit être estampillée par la douane du pays d’exportation (case H de la page de garde). Cette même autorité doit également estampiller la souche et le feuillet d’exportation.

4.3.1 Importation :

Dans le cas d’une arrivée par « Fret Cargo », votre Représentant en Douane Enregistré doit se présenter au bureau de douane du lieu où se situe la marchandise, avant dédouanement et :

remplir et signer correctement la souche d’importation ;

faire estampiller le feuillet et la souche d’importation par la douane.

Dans le cadre d’une arrivée par Bagages Voyageurs, vous devez vous présenter aux services douaniers lors du passage frontière et :

remplir et signer correctement la souche d’importation.

faire estampiller le feuillet et la souche d’importation par les douanes.

A l’importation, la douane détermine l’échéance de réexportation.

Si nécessaire et si votre organisme émetteur l’autorise, vous pourrez demander une prolongation de délai ou bien un renouvellement de votre carnet ATA (notamment pour les marchandises séjournant plus de 12 mois en France).

4.3.2 Réexportation :

Dans le cas d’un départ par « Fret Cargo », votre Représentant en Douane Enregistré doit se présenter au bureau de douane du lieu où se situe la marchandise, avant dédouanement et :

remplir et signer correctement la souche de réexportation.

faire estampiller le feuillet et la souche de réexportation par les douanes.

Dans le cadre d’un départ par Bagages Voyageurs, vous devez vous présenter aux services douaniers lors du passage de frontière et :

remplir et signer correctement la souche de réexportation.

faire estampiller le feuillet et la souche de réexportation par les douanes.

4.4 Instructions techniques pour la déclaration en douane des Bagages Voyageur via « Démarches Simplifiées »

La procédure déclarative pour les biens, qu’ils soient destinés à être consommés sur le territoire français, ou bien à repartir avec vous, doit être réalisée en ligne sur un formulaire dédié :

le premier formulaire concerne l’importation et donc la déclaration des marchandises qui vous accompagnent quand vous arrivez en France : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/paris-2024-jeux-olympiques-et-paralympiques-import-fr

le second formulaire concerne uniquement les biens que vous réexportez, c’est-à-dire ceux qui repartent avec vous à l’issue de votre séjour : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/paris-2024-jeux-olympiques-et-paralympiques-export-fr

Une vidéo explicative est disponible sur le site de la douane, ainsi qu'un prospectus en annexe 6.5.14.

Information utile :

Les effets personnels et/ou les équipements sportifs ne doivent pas être déclarés en douane. Vous pouvez les importer en franchissant simplement la frontière ou en passant par la voie verte "rien à déclarer".

Les effets personnels désignent tous les objets qui appartiennent au voyageur et qui sont utilisés uniquement à des fins personnelles, tels que les vêtements personnels, les chaussures, l'ordinateur, le téléphone, l'appareil photo, les articles nécessaires aux soins personnels, à l'hygiène et à la toilette, les livres, la nourriture (uniquement le type et les quantités autorisés), etc.

Doivent donc être déclarés sur le formulaire en ligne :

- tous les articles qui ne sont pas considérés comme des effets personnels, tels que les fournitures et équipements médicaux, la nourriture, le matériel d’entrainement, le matériel informatique, les uniformes, s'ils ne sont pas transportés individuellement.

- les uniformes, les goodies et les cadeaux à distribuer à titre gratuit.

- les fournitures (papier, encre, stylos, enveloppes...), etc.

- tout équipement ou bien destiné à un usage professionnel, par opposition à un usage personnel.

4.4.1 Procédure déclarative d’importation

Afin de réaliser votre déclaration en douane, nous vous invitons à vous munir de plusieurs documents en fonction de vos besoins :

votre numéro d’accréditation : vous pouvez récupérer ce numéro soit auprès de votre responsable d’organisation (RO), soit sur votre Pre-Valid Card (PVC)

votre document d’identité si vous représentez une personne mineure ou un majeur protégé ;

un inventaire des marchandises destinées à être consommées sur le territoire français - importées en franchise ;

un inventaire des marchandises destinées à repartir avec vous à l’issue de votre séjour - importées en admission temporaire ;

un inventaire des armes, éléments d’arme et munitions importées dans le cadre de la compétition ;

le cas échéant, l’autorisation temporaire d’importation des armes, éléments d’arme et munitions (AITMG) ;

un inventaire des médicaments, stupéfiants ou psychotropes transportés par les médecins ou équipes médicales ;

les documents vétérinaires de vos animaux de compagnie.

Attention :

Les photos en lieu et place des inventaires ne seront pas acceptés.

Vous pouvez utiliser n’importe quel type d’inventaire, néanmoins il devra contenir toutes les informations requises conformément aux annexes mentionnées précédemment.

Les informations suivantes vous seront demandées :

Généralités

Déclaration personnelle ou représentation

identité du demandeur : civilité / prénom / nom ;

numéro d’accréditation / date de naissance ;

capacité juridique : identité du responsable légal / titre d'identité du responsable légal ;

lieu d'arrivée en France : port, aéroport, gare ;

statut : athlète, journaliste, dignitaire, etc.

Procédure d’importation

jour et heure d’arrivée

pays de provenance

numéro de vol ou de train (facultatif)

adresse en France : lieu de résidence principal tel que le Village ou un hôtel.

Importation définitive de biens

Information utile :

Les franchises permettent d’importer, en exonération totale des droits de douane et de taxes, certains types de marchandises, tierces à la Polynésie française, destinées à rester sur le territoire où à y être consommées.

Dans cette section vous devez déclarer :

les produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales ;

les biens liés aux relations internationales (coupes, médailles, trophées, etc.) ;

les biens de consommation transportés pour le bénéfice collectif (goodies, uniformes, petits consommables, etc.) ;

Importation temporaire de biens

Information utile :

Le régime de l’admission temporaire permet d’importer temporairement, en exonération totale ou partielle de droits et taxes à l’importation, des marchandises tierces à la Polynésie Française destinées à être réexportées en l’état.

Ne pas déclarer les marchandises consommables.

Dans cette section vous devez communique les informations suivantes :

motif d’importation : matériel journalistique, matériel professionnel, matériel médical, matériel destiné à l’organisation de l’évènement ;

durée de séjour ;

lieu de stockage principal : lieu principal d’utilisation de la marchandise.

Marchandises spécifiques

Médicament et substances psychotropes / stupéfiantes : déclarez vos médicaments et vos substances psychotropes / stupéfiantes lorsque vous êtes un médecin.

Vous n’avez alors plus qu’à suivre le pas à pas, consultable en annexe 6.11. Ce dernier vous guidera dans la réalisation de votre déclaration en douane, si besoin.

4.4.2 Procédure déclarative de réexportation

Attention

Pour effectuer votre déclaration en douane, vous devez fournir plusieurs informations et documents

votre numéro d'accréditation : vous pouvez obtenir ce numéro soit auprès de votre Responsable d’Organisation (RO), soit sur votre Pré-Valid Card (PVC) ;

un inventaire des marchandises réexportées (voir modèle en annexe 6.5.8) ;

un inventaire des armes à feu, éléments d’arme et des munitions réexportés (voir modèle à l'annexe 6.5.2) ;

le cas échéant, une licence d'exportation pour les armes à feu, leurs éléments et les munitions.

Les informations suivantes vous seront demandées :

Généralités

déclaration personnelle ou représentation ;

identité du demandeur : civilité / prénom / nom ;

numéro d'accréditation / date de naissance ;

capacité juridique : identité du responsable légal / documents d'identité du responsable légal ;

lieu de départ en France : port, aéroport, gare ;

statut : athlète, journaliste, dignitaire, etc.

Réexportation

numéro du dossier d'importation ;

jour et heure de départ ;

destination.

Marchandises spécifiques

Armes à feu, éléments d’arme et munitions : déclarez ces marchandises spécifiques si vous retournez dans un pays soumis à des restrictions.

4.4.3 Gestion collective ou individuelles des déclarations et des bagages

Gestion des déclarations

Les parties prenantes sont libres de solliciter de chaque individu qu’il réalise lui-même sa déclaration en douane ou bien peuvent désigner une personne responsable en charge de la réalisation des déclarations en douane au nom et pour le compte de chaque individu concerné.

Déclaration individuelle

Déclaration par le responsable douane

Chaque individu, muni de son numéro d’accréditation, réalise sa déclaration sur la plateforme en ligne et reçoit son récépissé.

En cas de contrôle douanier, il présente le récépissé aux autorités douanières.

Le responsable douane collecte toutes les informations utiles au remplissage des déclarations en douane, pour chaque membre de don groupe, dont les numéros d’accréditation.

Il réalise, au nom et pour le compte de chaque membre de son groupe concerné, une déclaration en douane

Il reçoit et transmet les récépissés à chaque membre de son groupe pour lesquels il a réalisé une déclaration en douane

En cas de contrôle douanier, chaque individu présente le récépissé aux autorités douanières.

Gestion des bagages importés à titre collectif

Les bagages importés à titre collectif doivent être déclarés en douane, les parties prenantes doivent donc désigner une personne responsable de leur gestion, qui devra réaliser la déclaration en douane, en son nom. Chaque CNO-CNP doit donc désigner :

Une personne responsable des bagages collectifs appartenant à la délégation et arrivant en même temps au port d’entrée ou une personne possédant un badge bleu.

Plusieurs personnes responsables des bagages collectifs appartenant à la délégation et arivant à des moments différents au port d’entrée ou une personne possédant un badge bleu.

Ce gestionnaire de bagage collectif est responsable personnellement de la conformité des marchandises transportées, de la déclaration en douane et des contrôles éventuels, durant toute la durée du séjour des marchandises sur le territoire polynésien jusqu’à leur réexportation.

En cas de contrôle douanier, chaque responsable de bagage collectif présente aux autorités douanières le récépissé de la déclaration en douane et les marchandises importées en son nom.

« Démarches simplifiées » synthèse :

Déclaration :

Individuel

Responsable douanes

Gestionnaire bagages

Déclaration en douane

Transport et bagages :

Récupération des bagages personnels

Récupération des bagages collectifs

Récépissé douane

Transfert vers les sites

4.4.4 Cas spécifiques

Arrivée par un autre Etat membre de l'Union et départ de France

Les formalités applicables dépendent du type de déclaration faite à l'importation dans l'autre Etat membre de l'Union européenne :

Si vous avez fait une Annexe 71-01, lors de votre entrée dans l'UE, vous devez vous présenter à la douane avant votre départ, soit au bureau de douane du Village, soit à l'aéroport pour recevoir le visa de réexportation sur ce document.

Si vous n'avez fait aucune déclaration à l'entrée dans l'UE, vous n'êtes pas tenu de remplir une déclaration de réexportation sur la plateforme en ligne.

Si vous avez utilisé un carnet ATA, vous devez vous présenter à la douane avant le départ, soit au bureau de douane du Village, soit à l'aéroport pour recevoir le visa de réexportation sur ce document.

Arrivé en France et reparti par un autre Etat membre de l'Union

Vous n'êtes pas tenu de remplir une déclaration de réexportation sur la plateforme en ligne.

En revanche, vous devez vous présenter à la douane avant votre départ, soit au bureau de douane du Village, soit à l'aéroport pour récupérer un exemplaire tamponné de l'annexe 71-01. Ce document doit ensuite être présenté aux autorités douanières du pays à partir duquel vous quittez l'UE.

Vous aurez besoin de votre numéro de dossier d'importation figurant sur votre déclaration d'importation en ligne.

Modification de dernière minute sur la déclaration en ligne

Toutes modification des informations précédemment énoncées dans la déclaration en douane doivent être communiquées aux autorités douanières.

Ainsi, en cas de modifications portant sur une déclaration en douane validée, il convient d’en informer les autorités douanières via la messagerie intégrée de la plateforme en ligne.

Importation des marchandises en fret et réexportation par Bagages Voyageur

En cas de réexportation individuelle de marchandises importées par le fret, il convient d’informer obligatoirement les autorités douanières du bureau d’importation.

Vous devez adresser une attestation sur l’honneur accompagnée d’un inventaire des marchandises réexportées, ainsi que l’identité des personnes qui procéderont à la réexportation des marchandises.

Importation des marchandises par Bagages Voyageur et réexportation par fret

En cas de réexportation par le fret de marchandises importées individuellement via « Démarches Simplifiées », il convient de mentionner sur la déclaration en douane de réexportation les numéros de dossiers d’importation concernés.

4.5 Instructions relatives aux achats en détaxe en France, pour les voyageurs en provenance des pays tiers à l’Union européenne

Information utile:

Enregistrement déporté au Village (OAP)

L’enregistrement déporté aura lieu à des points spécifiques du Village les :

les 11 et 12 août 2024, pour les départs des 12 et 13 août 2024 concernant les Jeux Olympiques.

Les 8 et 9 septembre 2024, pour les départs des 9 et 10 septembre 2024 concernant les Jeux Paralympiques.

La validation des bordereaux de détaxe pour les marchandises placées dans les bagages cabine doit être demandée à l'aéroport.

Si vous résidez habituellement hors de l’Union européenne, vous pouvez effectuer des achats hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’occasion de votre séjour en France. Ces achats de marchandises en détaxe sont soumis à plusieurs conditions vérifiées par le commerçant au moment de l’achat.

Conditions :

Conditions à remplir pour acheter des marchandises en détaxe :

Vous avez 16 ans ou plus ;

Vous résidez en dehors de l’Union européenne ou dans un territoire assimilé en matière de fiscalité ;

Vous séjournez en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à six mois.

Certains biens peuvent être achetés en détaxe à condition :

Qu’ils puissent être transportés dans vos bagages personnels ;

Que l'achat ne soit pas destiné au commerce ou à l'exercice d'une profession ;

Que le montant des achats dans une même enseigne ou un groupement d'enseigne, réalisés sur 3 jours maximum, soit strictement supérieur à 100€ ;

Que le commerçant accepte de vendre en détaxe, car il n'en a pas l'obligation.

Restrictions :

Œuvres d’art ;

Boissons alcooliques au-delà d’une certaine quantité (90L pour les vins, et 10L pour les alcools) ;

Exclusions :

Relative à la personne :

Les membres des missions diplomatiques, consulaires, et des organismes internationaux en poste en France ou dans l’Union européenne ;

Le personnel des moyens de transport à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.

Relatives aux marchandises :

Les tabacs manufacturés ;

Les prestations de service,

Toute marchandise ne pouvant être transportée dans le bagage personnel du voyageur.

Si le commerçant accepte de vendre en détaxe et que vous remplissez les conditions précédentes, au moment de votre achat vous devez présenter au vendeur :

L’original de votre passeport mentionnant votre résidence dans un Etat tiers à l’Union européenne ;

Si vous possédez un passeport d’un État membre de l’Union européenne, vous devrez présenter tout document officiel prouvant votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne ou dans un territoire assimilé (carte d’immatriculation consulaire, green card ou toute autre carte de résident d’un état tiers à l’Union européenne).

Au moment de l’achat, le commerçant vous remet un bordereau de détaxe (format papier ou électronique). Ce document reprend notamment :

Votre identité telle qu’indiquée sur votre passeport ;

L’identité du vendeur ;

Les marchandises achetées ;

Un code-barres.

Le bordereau est également accompagné de la notice aux voyageurs, détaillant les formalités à accomplir afin d’obtenir le remboursement de la détaxe.

Attention :

Seul le bordereau vous permet d’obtenir le remboursement de la détaxe de vos achats.

Vous devez le présenter à une borne PABLO (Programme d’Apurement des Bordereaux de vente en détaxe par Lecture Optique de codes-barres.) ou un guichet douanier, de votre point de sortie (aéroport, gare, ports, etc…), au moment de votre départ et avant l’enregistrement de vos bagages.

La liste des bornes PABLO, permettant de scanner les bordereaux de vente en détaxe et réparties sur le territoire, est également disponible en document.

Le remboursement de la TVA est effectué exclusivement par le vendeur.

Il ne peut être réalisé que si vos bordereaux de détaxe sont validés par la douane (visa douanier) au moment de votre sortie de l’Union européenne.

Il est rappelé que les bordereaux de détaxe doivent être validés au plus tard avant la fin du troisième mois suivant le mois de l’achat des marchandises en détaxe.

Pour obtenir le visa douanier, munissez-vous de :

Votre bordereau de détaxe (format papier ou smartphone) ;

Votre passeport, et pour les personnes d’une nationalité de l’Union européenne, un document officiel justifiant la résidence en dehors de l’Union européenne ;

Toutes les marchandises inscrites sur le bordereau ;

Votre titre de transport.

Si vous n’avez pas pu obtenir la validation de votre bordereau de détaxe lors de votre départ :

En cas de dysfonctionnement des bornes PABLO et d’absence du service douanier, ou d’un cas de force majeure, vous pouvez recourir à la procédure de régularisation afin d’obtenir le visa douanier. Cette procédure vous permet à titre exceptionnel d’obtenir le visa douanier une fois que vous avez rejoint votre pays de résidence (ambassade ou consulat français).

Information utile :

Si vous quittez l’Union européenne par un autre pays que la France, l’autorité compétente de cet État vous remettra un bordereau de détaxe porteur d’un cachet manuel.

Il vous appartiendra ensuite de l’adresser au vendeur, par voie postale ou par courriel, au plus tard dans les six mois suivant la date de l’achat.

Le vendeur pourra alors procéder au remboursement de la détaxe.

La validation de votre bordereau de détaxe peut être refusée pour les motifs suivants :

Vous n’avez pas les justificatifs exigés ;

Les marchandises achetées en détaxe ont été déballées ou consommées avant votre départ ;

Vous ne présentez pas les marchandises en même temps que le bordereau de détaxe ;

Le bordereau de détaxe que vous a remis le commerçant n'est pas conforme à la réglementation en vigueur ;

La période de validité de votre bordereau de détaxe est dépassée ;

Vous n’êtes pas la personne dont le nom figure sur le bordereau.

Pour plus d’information : https://www.douane.gouv.fr/fiche/eligibility-vat-refunds-pablo

5 FAQ

Questions Générales :

Puis-je réexporter des marchandises dédouanées sous le régime de l’admission temporaire via un autre moyen de transport ?

Tout à fait, il n’y a pas de restriction à partir du moment où les formalités douanières sont respectées.

Puis-je réexporter des marchandises vers un pays différent de celui dont elles ont été importées ?

Tout à fait, il n’y a pas de restriction à partir du moment où les formalités douanières sont respectées.

Je veux importer des marchandises par Fret Cargo, qui contacter pour lancer la procédure ?

Vous devez contacter l’intégrateur désigné par Paris 2024, qui est également Représentant en Douane Enregistré ou bien toute autre entité habilitée à effectuer les formalités douanières pour votre compte.

Puis-je réclamer l’application de la procédure douanière de Paris 2024 pour des marchandises pour lesquelles les droits de douanes et taxes ont déjà été payés selon les formalités standards ?

Des demandes de remboursement peuvent être sollicitées pour des marchandises qui auraient dû être placées sous admission temporaire, sous réserve de réaliser une déclaration de placement sous ce régime, afin de régulariser l’opération et de procéder à sa correcte réexportation.

Les marchandises qui auraient dû bénéficier de franchises et pour lesquelles ces dernières n’ont pas été sollicitées, ne peuvent donner lieu à remboursement.

Les introductions par d’autres Etats-membres de l’Union européenne ne peuvent donner lieu à remboursement.

Que faire si des marchandises ou équipements importés sous le régime de l’admission temporaire ont été perdues ou détruites dans des circonstances inattendues ?

Contacter l’administration douanière, afin de procéder à la régularisation de l’admission temporaire.

Quel est le processus de réconciliation des marchandises qui sont arrivées en France dans des bagages personnels mais qui retourneront dans le pays d’origine du CNO-PCN par fret? et l’inverse?

Le rapprochement peut facilement se faire en communiquant le numéro de procédure (déclaration en douane électronique ou formulaire en ligne) et en apportant les modifications appropriées dans les inventaires.

Vous êtes athlète :

Lorsque je quitterai la France, comment devrai-je déclarer les cadeaux, récompenses et/ou médailles reçus durant les Jeux de Paris 2024 ?

Pas de formalités particulières à accomplir pour ces marchandises, lors de leur exportation en Bagages Voyageurs.

Vous importez pour les Comités Nationaux Olympiques (CNO) ou Comités Nationaux Paralympiques (CNP) :

Puis-je envoyer des équipements/marchandise destinés à la préparation des équipes pour les Jeux ou aux test-event ?

Oui, les procédures décrites dans ce guide sont également applicables dans ce cadre.

6.5 DOCUMENTS UTILES

6.5.1 : CERTIFICAT SANITAIRE RELATIF À L’IMPORTATION DES « CARNIVORES DOMESTIQUES » : https://medias.paris2024.org/uploads/2023/01/Guide-des-douanes-FR-Annexe-6.5.1-Certificat-sanitaire-FR-ENG.pdf

6.5.2 : TEMPLATE – ARMES ET MUNITIONS

6.5.3 : TEMPLATE – Facture pour colis : https://medias.paris2024.org/uploads/2024/02/Annexe-6.5.3-Template-Facture-pour-colis.xlsx

6.5.4 : TEMPLATE – Transfer de droits et obligations : https://medias.paris2024.org/uploads/2024/02/Annexe-6.5.4-TORO.odt

6.5.5 : TEMPLATE – MÉDICAMENTS, STUPÉFIANTS OU PSYCHOTROPES À USAGE HUMAIN :

6.5.6 : TEMPLATE – MÉDICAMENTS À USAGE VÉTÉRINAIRE

6.5.7 : TEMPLATE – INVENTAIRE DES MARCHANDISES IMPORTÉES EN FRANCHISE

6.5.8 : TEMPLATE – INVENTAIRE DES MARCHANDISES IMPORTÉES SOUS ADMISSION TEMPORAIRE

6.5.9 : PAS À PAS UTILISATEUR SUR « DÉMARCHES SIMPLIFIÉES » : https://medias.paris2024.org/uploads/2023/01/PaP-DMS-annexe-6.5.9-VF.pdf

6.5.10 : COORDONNÉES DES BORNES PABLO : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/information/Liste-des-bornes-PABLO-08.12.2020.pdf

6.5.11 : FORMULAIRE 71-01 : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-02/26/model-of-annex-71-01-circulation-of-eu-and-third-country-reusable-packaging.pdf

6.5.12 : TEMPLATE - FACTURE ET LISTE DE COLISAGE : https://medias.paris2024.org/uploads/2024/02/Annexe-6.5.12-Template-Facture-et-liste-de-colisage.xlsx

6.5.13 Liste des associations agrees : https://medias.paris2024.org/uploads/2024/02/Annexe-6.5.13-Liste-des-associations-agrees.docx

6.5.14 : « Démarches simplifiées » prospectus : https://medias.paris2024.org/uploads/2024/02/Annexe-6.5.14-Demarches-simplifiees-Synthese.pdf