- SIREN : Le système d'identification du répertoire des entreprises servant à identifier l'entreprise en tant qu'entité. Il s'agit d'un code unique et invariable tout au long de la vie de l'entreprise. Il se compose de neuf chiffres.

- SIRET : Le système d'identification du répertoire des établissements servant à identifier chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN + les cinq chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).

- TAS : Le Tribunal Arbitral du Sport

- TMS : IOC Television & Marketing Services S.A

- TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ;

- URSSAF : L’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

PREAMBULE

Ce guide fiscal a été préparé dans le but d’assister les organisations, personnes physiques, personnes morales et autres différents intervenants non-résidents appartenant au Mouvement olympique (ci-après « les Parties Prenantes » telles que définies à la section 1.2) dans le cadre de l’organisation ou de leur participation aux Jeux de la XXXIIIe Olympiade et/ou des XVIIᵉˢ Jeux paralympiques d’été à Paris en 2024 (ci-après « les Jeux ») qui sont ou seront amenés à exercer temporairement certaines activités en France pendant la période précédant les Jeux, la période des Jeux et la période suivant les Jeux.

Le présent guide a été préparé sur la base de la législation fiscale en vigueur à ce jour et rappelle les grands principes fiscaux français applicables (le présent guide fiscal ne prend pas en compte certaines mesures législatives dérogatoires, le cas échéant applicables, accordées dans le cadre de l’organisation ou de la participation aux Jeux de la XXXIIIe Olympiade et/ou des XVIIᵉˢ Jeux paralympiques d’été à Paris en 2024) uniquement aux Parties Prenantes dans le cadre de ces Jeux concernant les principales thématiques françaises fiscales suivantes :

- L’impôt sur les sociétés (ci-après « IS ») ;

- Les taxes locales ;

- L’impôt sur le revenu (ci-après « IR ») ; et

- La taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA »).

S’agissant plus particulièrement de la TVA, la législation fiscale française autorise sous certaines conditions les Parties Prenantes non-résidentes à obtenir le remboursement de la TVA relative à certaines catégories de dépenses en lien avec les Jeux. Le présent guide décrit les différentes conditions et modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les Parties Prenantes selon la nature des opérations réalisées en France, ainsi que les procédures qui devront être observées par les Parties Prenantes qui effectueront des livraisons de biens et/ou des prestations de services imposables pour lesquelles il existerait une obligation de déclarer et de collecter la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.

D’une manière générale, vous êtes fortement invités autant que de besoin à vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix afin de mieux comprendre la manière dont vos opérations et transactions seraient traitées en vertu de la législation fiscale française.

Veuillez noter que le présent guide fiscal est susceptible d'être modifié en cas de réforme ou de révision de la législation fiscale française et des exigences réglementaires.

Enfin, ce document contient des informations à titre d'orientation générale uniquement et ne doit en aucun cas être considéré comme juridiquement contraignant. Les principes détaillés ci-dessous sont par ailleurs des commentaires généraux ayant pour objectif de donner un aperçu des règles d’imposition en France. Ces commentaires ne sauraient constituer ou être vus comme une consultation, une analyse ou l’expression d’un conseil fiscal.

1. Information générale

1.1. Cadre législatif

Les principales dispositions législatives et réglementaires en matière fiscale sont en principe codifiées (i) dans le Code Général des Impôts (« CGI ») lequel concerne notamment les règles d'assiette et de calcul des impôts et (ii) dans le Livre des Procédures Fiscales (« LPF ») lequel couvre notamment les règles en matière de recouvrement des impôts, de contrôle fiscal et de contentieux fiscal.

L'administration fiscale française centrale publie également des commentaires tels que, par exemple, des circulaires administratives, des instructions et des réponses ministérielles à l'intention des contribuables (« BOFiP »).

La jurisprudence fiscale émanant, des juridictions administratives (notamment du Conseil d’Etat) et civiles, est également une source importante du droit fiscal français.

Enfin, les règles du Plan Comptable Général pour établir les comptes statutaires sont d'une grande importance car elles constituent le point de départ de la détermination de la base imposable taxable en France à l’IS.

Les règles applicables en matière de TVA résultent principalement du droit de l’Union européenne (not. la Directive 2006/112/CE du 26 novembre 2006) et de règlements d’exécution. S’il existe une volonté d’harmonisation communautaire, il subsiste néanmoins des spécificités locales.

1.2. Quelles sont les Parties Prenantes à qui ce guide est adressé ?

Le présent guide s’adressent aux Parties Prenantes énumérées ci-dessous, qui sont impliquées dans l’organisation et la tenue des Jeux.

Parties Prenantes non-résidentes (Si vous agissez en tant qu'entrepreneur individuel, veuillez noter que les critères et procédures à respecter peuvent différer de ceux présentés dans ce guide. Nous vous recommandons dès lors de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin de déterminer le traitement de vos activités tant sous l’angle des impôts directs que des impôts indirects.)

a. CIO et CIP

b. Entités contrôlées par le CIO (TMS, OBS SA, OBS SL, OCS SA, OCS SL, FOCP)

c. CNO et CNP

d. FIS et FISP

e. Chronométreur officiel (OMEGA et ses entités affiliées)

f. Autres organisations reconnues par le CIO (TAS, AMA, ITA)

g. Partenaires de marketing du CIO

Diffuseurs détenteurs de droits

1.3. Comment opérer en France ?

La manière dont les Parties Prenantes énumérées à la section 1.2., ainsi que leurs employés, responsables, membres ou autres représentants résidents à l’étranger, doivent opérer en France dépend de la nature des activités qu'ils exercent dans le pays.

Les entreprises ayant leur siège à l’étranger peuvent être soumises aux impôts directs (comme par exemple à l’IS et autres taxes locales) et aux impôts indirects (TVA), lorsqu’elles conduisent leurs opérations au travers notamment d’un établissement stable sis en France, c’est-à-dire même en l’absence d’une entité juridique de droit français. Par ailleurs, les personnes physiques non-résidentes peuvent être soumises à l’IR, si elles exercent par exemple leur activité professionnelle principale, salariée ou non, en France.

En matière d’impôts indirects (TVA), les conditions de remboursement/imposition à la TVA d’une organisation ayant son siège à l’étranger et n’ayant pas d’établissement stable en France diffèrent en fonction (i) de la nature des opérations qu’elle réalise en France et (ii) de son Etat ou Territoire de résidence.

Compte tenu de ce qui précède, il est fortement recommandé aux Parties Prenantes de procéder à une analyse particulière de leur situation, afin de déterminer si elles disposent ou non d’un établissement stable en France, tant pour les besoins des impôts directs que des impôts indirects.

IMPORTANT

La qualification d’un établissement stable suppose une analyse au cas par cas des circonstances de fait dans lesquelles l’activité est exercée. A noter à cet égard que les critères de qualification d’un établissement stable en matière de TVA diffèrent de ceux retenus en matière d’établissement stable pour les besoins de l’IS.

Si vous avez des doutes quant à la constitution d’un établissement stable en France du fait de vos opérations liées au Jeux, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseil fiscal local de votre choix, afin de clarifier cette question.

Si votre organisation est une des Parties Prenantes énumérées à la section 1.2., l’arbre décisionnel ci-dessous vous aidera à déterminer la manière dont vous pourrez conduire vos activités en France.

Cet arbre décisionnel est fourni à titre indicatif.

Parties Prenantes avec siège à l'étranger DEPART

Vos opérations liées aux Jeux sont-elles constitutives d'un établissement stable en France, au sens de l'IS et de la TVA ?

OUI : Assujettissement aux impôts directs + immatriculation à la TVA en France SCENARIO A

NON : Vos opérations liées aux Jeux incluent-elles la vente de biens et/ou services en France ?

OUI : Etes-vous redevable de la TVA sur la vente de biens et/ou services en France ?

OUI : Immatriculation à la TVA en France SCENARIO D

NON : Avez-vous l'intention de récupérer la TVA attribuable à vos opérations liées aux Jeux ?

OUI : Votre siège est-il situé au sein de l'Union Européenne ?

OUI : Remboursement de la TVA au travers de la procédure dite "8ème Directive" SCENARIO C

NON : Remboursement de la TVA au travers de la procédure dite "13ème Directive" SCENARIO B

Avez-vous l'intention de récupérer la TVA attribuable à vos opérations liées aux Jeux ?

NON : Pas d'action à entreprendre

FIN

1.3.1. Scenario A : Assujettissement aux impôts directs et immatriculation à la TVA en France

1.3.1.1. Impôt sur les sociétés (IS)

Selon le droit fiscal français, les opérations conduites par une organisation non-résidente peuvent être constitutives d’un établissement stable et entrainer notamment un assujettissement à l’IS en France.

Les critères relatifs à la constitution d’un établissement stable en matière d’IS sont énumérés à la section 2.1. et ne sont en principe à retenir que dans l'hypothèse où aucune convention fiscale internationale relative aux doubles impositions n'est applicable entre la France et l’Etat ou le Territoire de résidence de l’organisation, ou dans l’hypothèse où les entités concernées ne peuvent pas bénéficier de ladite convention fiscale. En effet, la convention fiscale internationale qui peut modifier la portée de la loi fiscale française l'emporte en principe, en droit français, sur une disposition de droit interne.

Ainsi, pour régler les questions relatives à la territorialité de l’IS et in fine le lieu d’imposition de la base taxable, les Parties Prenantes énumérées à la section 1.2. devront examiner dans chaque cas :

- Si la France a conclu une convention fiscale avec leur État ou Territoire de résidence ; et,

- Dans l'affirmative, et dans la mesure où celle-ci est applicable, dans quelle mesure la convention fiscale déroge aux règles de droit interne.

Pour plus d’informations sur l’IS applicable en cas d’établissement stable en France, veuillez-vous référer à la section 2.1.

1.3.1.2. Taxes locales

Outre l’IS, les Parties Prenantes dont les opérations liées aux Jeux sont constitutives d’un établissement stable en France peuvent être notamment redevables des taxes locales suivantes en fonction de la nature des activités conduites en France :

- La contribution économique territoriale (« CET ») ; et,

- Les taxes foncières.

Pour plus d’informations sur les taxes locales applicables en cas d’établissement stable en France, veuillez-vous référer à la section 2.2.

1.3.1.3. TVA

Les organisations non-résidentes dont la présence en France dans le cadre des Jeux est constitutive d’un établissement stable TVA sont en principe tenues de s’immatriculer à la TVA française et déposer des déclarations de TVA françaises (voir section 1.3.4.).

1.3.1.4. Autres taxes

En fonction des situations, les parties prenantes peuvent être également redevables de taxes additionnelles, qui peuvent être liées notamment à leurs activités ou qui peuvent avoir un caractère plus général telles que la contribution sociale de solidarité des sociétés ou encore la taxe sur les véhicules de société.

IMPORTANT

La constitution d’un établissement stable en France entraînera des obligations en matière d’impôts directs et indirects qui pourraient significativement impacter les activités des Parties Prenantes qui opèreront notamment dans le cadre du scénario A. Nous vous recommandons donc de vous assurer que vos activités ne sont pas susceptibles de caractériser l’existence d'un établissement stable en France.

Ce guide fiscal se concentre principalement sur le cadre fiscal mis en place pour les Parties Prenantes dont les activités liées aux Jeux n'entraineront pas la constitution d’un établissement stable du point de vue de l’IS et de la TVA en France. Si vous avez l'intention d'opérer notamment dans le cadre du scenario A, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin d’obtenir de plus amples informations sur (i) les différents impôts et taxes dont vous serez redevables et (ii) les procédures de mise en conformité pour la déclaration et le paiement de ces impôts et taxes.

1.3.2. Scenario B : Procédure dite « 13ème Directive »

Les organisations établies hors de l'Union Européenne (i) dont la présence en France dans le cadre des Jeux n’est pas constitutive d’un établissement stable pour les besoins de la TVA et de l’IS (voir section 1.3.1.) et (ii) dont les opérations en lien avec les Jeux ne les rendent pas redevables de la TVA en France (voir section 1.3.4.) ne sont pas en principe tenues de s’immatriculer à la TVA en France et ne déposent donc pas de déclaration de TVA française.

Les organisations étrangères qui ont supporté de la TVA en France pour les besoins de leurs activités économiques mais qui n’y sont pas immatriculées (notamment en raison du fait que la TVA française serait due par le client via autoliquidation) peuvent demander le remboursement de la TVA française qu’elles ont supporté au même titre que les organismes immatriculés à la TVA en France, mais selon des procédures différentes, sous réserve des exclusions spécifiques mentionnées ci-après.

Si vous êtes une des Parties Prenantes mentionnées à la section 1.2., qui opèrent dans le cadre du Scenario B, et désirez obtenir le remboursement de la TVA française au titre de vos opérations liées aux Jeux, vous devez appliquer la procédure dite « 13ème Directive » (13^ème directive 86-560-CEE) en complétant chacune des étapes figurant à la section 3.2.

IMPORTANT

La procédure dite « 13ème Directive » ne s’applique qu’aux organisations dont le siège n’est pas établi dans un Etat de l'Union Européenne et qui ne réalisent pas d'opérations les rendant redevables de la TVA en France. Si vous avez des doutes quant au traitement TVA de vos opérations liées aux Jeux réalisées en France, nous vous recommandons de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin de vérifier que vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à la TVA en France.

1.3.3. Scenario C : Procédure dite « 8ème Directive »

A l’instar du Scenario B (voir la section 1.3.2.), les organisations dont le siège est établi dans un Etat de l'Union Européenne (hormis la France) (i) dont la présence en France dans le cadre des Jeux n’est pas constitutive d’un établissement stable pour les besoins de la TVA et de l’IS (voir section 1.3.1.) et (ii) dont les opérations en lien avec les Jeux ne les rendent pas redevables de la TVA en France (voir section 1.3.4.) ne sont en principe pas tenues de s’immatriculer à la TVA en France et ne déposent donc pas de déclaration de TVA française.

Les organisations établies au sein de l’Union Européenne qui ont supporté de la TVA en France pour les besoins de leurs activités économiques, mais qui n’y sont pas immatriculées (notamment en raison du fait que la TVA française serait due par le client via autoliquidation) peuvent revendiquer le remboursement de la TVA française qu’elles ont supportée au même titre que les organismes immatriculés à la TVA en France, mais selon des procédures différentes, sous réserve des exclusions spécifiques mentionnées ci-après.

Si vous êtes une des Parties Prenantes mentionnées à la section 1.2., qui opèrent dans le cadre du Scenario C, et désirez obtenir le remboursement de la TVA française au titre de vos opérations liées aux Jeux, vous devez appliquer la procédure dite « 8ème Directive » (Directive 2008/9/CE du 12 février 2008) en complétant chacune des étapes figurant à la section 3.3.

IMPORTANT

La procédure dite « 8ème Directive » ne s’applique qu’aux organisations dont le siège est établi dans un Etat de l'Union Européenne (hormis la France) et qui ne réalisent pas d'opérations les rendant redevables de la TVA en France. Si vous avez des doutes quant au traitement TVA de vos opérations liées aux Jeux réalisées en France, nous vous recommandons de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin de vérifier que vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à la TVA en France.

1.3.4. Scenario D : Immatriculation à la TVA en France (Les opérations nécessitant une immatriculation en France à des fins douanières ne font pas l’objet de ce guide. Pour plus d’information, nous vous prions de vous référer au document intitulé « CUSTOMS AND FREIGHT GUIDE Paris 2024 ».)

Par principe, sont tenues de s’immatriculer à la TVA française et de déposer une déclaration de TVA française, toutes les organisations non-résidentes qui ne disposent pas d’un établissement stable TVA en France mais qui réalisent des opérations les rendant redevables de la TVA en France, notamment :

- Des ventes de biens ou des services à des particuliers domiciliés en France ;

- Des livraisons intracommunautaires de biens au départ de la France ;

- Des exportations au départ de la France ; et,

- Des importations de biens en France.

Les organisations dont le siège est établi à l’étranger et qui réalisent une ou plusieurs des opérations imposables décrites ci-dessus doivent, en principe, s’immatriculer à la TVA auprès des autorités fiscales compétentes et déposer des déclarations de TVA françaises. La procédure d’immatriculation diffère selon que l’assujetti est établi dans un Etat de l’Union Européenne ou non.

Veuillez noter que ce Scenario D ne concerne que les organisations qui sont tenues de s’immatriculer à la TVA en France mais pour lesquelles les activités déployées en France ne sont pas constitutives d’un établissement stable pour les besoins de la TVA et de l’IS. Ces organisations seront donc immatriculées à la TVA française mais resteront considérées comme des organisations étrangères non établies en France. Si les activités déployées sont constitutives d’un établissement stable d’un point de vue TVA, les organisations devront observer les règles décrites sous le Scenario A.

Les organisations assujetties à la TVA en France et tenues de déposer des déclarations de TVA doivent en principe reporter la TVA déductible au titre de leurs achats sur la déclaration de TVA. Si l’organisation est en crédit de TVA, elle peut soit reporter le crédit sur la déclaration de TVA suivante, soit en demander le remboursement auprès de l’administration fiscale française. Ce remboursement doit être demandé par les assujettis au moyen d'une mention dans la déclaration de TVA et du dépôt électronique d'une demande spécifique de remboursement de la TVA (voir Annexe 1). Les demandes de remboursement de la TVA peuvent être effectuées sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le montant du crédit de TVA à rembourser.

Par ailleurs, veuillez noter que certains événements peuvent possiblement entrainer une obligation d’immatriculation à la TVA en France, du simple fait du mouvement physique des biens, sans nécessairement entraîner le dépôt de déclarations de TVA et la récupération de la TVA via ces déclarations de TVA. En effet, dans certaines hypothèses, il est possible de devoir s’immatriculer à la TVA en France pour des besoins dits « statistiques » et de ne pas être tenu de déposer de déclarations de TVA. Par exemple, les organisations réalisant uniquement des acquisitions intracommunautaires de biens en France suivies de ventes domestiques en France à des clients assujettis à la TVA ne sont pas tenues de déposer des déclarations de TVA. Dans ce cas particulier, les procédures de remboursement décrites ci-avant aux points 1.3.2. et 1.3.3. restent applicables.

Si vous êtes une des Parties Prenantes mentionnées à la section 1.2. et que vos opérations liées aux Jeux vous rendent redevable de la TVA en France, vous devez vous immatriculer à la TVA auprès du SIEE dès que vous avez connaissance de la date de début des opérations vous obligeant à vous immatriculer à la TVA (étant entendu que le délai moyen pour obtenir un numéro de TVA est d’environ 6 à 8 semaines), et observer les obligations déclaratives fixées par les autorités fiscales françaises en complétant chacune des étapes figurant à la section 3.1.

IMPORTANT

Au vu de la complexité des règles et de la variété des cas pouvant se présenter, il est vivement recommandé aux Parties Prenantes visées notamment au Scenario D de se rapprocher du conseil fiscal local de leur choix, afin d’analyser au cas par cas la nature de leurs opérations liées aux Jeux et, le cas échéant, d’entamer la procédure d’immatriculation à la TVA en France.

2. Les impositions en France

2.1. Impôt sur les Sociétés (IS)

Conformément au droit fiscal français, les bénéfices réalisés par les Parties Prenantes énumérées à la section 1.2. sont par principe soumis à l’IS, si l’un des critères suivants est rempli :

- L’organisation non-résidente exploite en France un « établissement autonome » qui comprend son siège social, un bureau de vente ou d’achat, une succursale ou, de manière générale, toute installation fixe au travers de laquelle elle exerce tout ou partie de ses activités commerciales ou industrielles avec un certain degré de permanence et d’autonomie ; ou,

- A défaut d’établissement autonome, l’organisation non-résidente exerce ses activités en France par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante; ou,

- Les activités exercées en France par l’organisation non-résidente constituent un cycle commercial complet ; c’est-à-dire, une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout cohérent.

Ces différents critères ne sont à retenir que dans l'hypothèse où aucune convention fiscale internationale relative aux doubles impositions n'est applicable entre la France et l’Etat ou le Territoire de résidence de la Partie Prenante concernée ou dans l’hypothèse où les entités concernées ne peuvent pas bénéficier de ladite convention fiscale. En effet, la convention fiscale internationale qui peut modifier la portée de la loi fiscale française l'emporte en principe, en droit français, sur une disposition de droit interne.

Le droit fiscal français permet à un contribuable de bonne foi d'interroger l'administration fiscale à partir d'une présentation écrite, précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que celle-ci puisse confirmer ou non qu'il ne dispose pas en France d'un établissement stable. Cette possibilité est réservée au contribuable résident d'un Etat ou un Territoire lié à la France par une convention fiscale internationale.

Si vous êtes résident d’un Etat ou un Territoire lié à la France par une convention fiscale internationale et souhaitez confirmer que vous n’avez pas d’établissement stable en France, nous vous recommandons de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin qu’il vous assiste dans la préparation et la soumission d’une demande de “rescrit établissement stable” à l'administration fiscale.

L'administration dispose d'un délai de réponse de trois mois. Le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut en principe acceptation tacite de la demande du contribuable. Toutefois, dans l'hypothèse où la demande est imprécise ou incomplète et ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des compléments demandés.

Les Parties Prenantes dont les opérations liées aux Jeux sont constitutives d’un établissement stable en France (notamment Scenario A) devront s’enregistrer et seront notamment redevables de l’IS calculé sur les bénéfices alloués à l’établissement stable. En 2023, le taux de l’IS est de 25% (i.e., hors spécificité ou régimes spécifiques). Par ailleurs, en cas d’établissement stable en France, d’autres taxes seront dues.

Les Parties Prenantes dont les opérations liées aux Jeux ne sont pas constitutives d’un établissement stable en France pour les besoins de l’IS (notamment par hypothèse Scenario B, C, ou D) ne seront pas en principe redevables de l’IS en France.

IMPORTANT

Si vous avez l'intention d'opérer notamment dans le cadre du scenario A ou que vos opérations sont constitutives d’un établissement stable en France au regard de l’Impôt sur les Sociétés, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin d’obtenir de plus amples informations sur (i) les différents impôts et taxes dont vous serez redevables et (ii) les procédures de mise en conformité pour la déclaration et le paiement de ces impôts et taxes.

2.2. Taxes locales

Les Parties Prenantes énumérées à la section 1.2. dont les opérations liées aux Jeux sont constitutives d’un établissement stable en France sont également redevables notamment des taxes locales suivantes en fonction de la nature des activités conduites en France :

- La contribution économique territoriale (« CET ») ; et,

- Les taxes foncières.

2.2.1. CET

La CET est un impôt perçu au profit des collectivités locales qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (« CFE ») et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (« CVAE »). La CET est plafonnée à 2% de la « valeur ajoutée » produite par l’entreprise (vs. 3% jusqu’en 2020). Ce plafond a été porté à 1,625% pour 2023 puis 1,25% à partir de 2024 par la Loi de finances pour 2023.

La CFE est due par les personnes physiques et morales aux communes dans lesquelles ils disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, de locaux et de terrains pour l’exercice habituel de leur activité. L’assiette de la CFE (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière) dépend de l’activité exercée et des moyens utilisés pour exercer cette activité dans un établissement (activité commerciale ou industrielle). Certaines modalités particulières s’appliquent pour le calcul de la base d’imposition de la CFE. Les taux de CFE sont votés annuellement par les collectivités territoriales sur le territoire desquelles se trouvent les biens imposables.

La CVAE s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée dans le champ de la CFE et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse 152 500 euros. Toutefois, seuls les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 500 000 euros sont soumis au paiement de la CVAE. Une cotisation minimale est fixée à 125 €, sauf exonération (par exemple, l’année de création de l’entreprise (En cas d’établissement stable en France, la CVAE est due dès lors qu’une activité entre dans le champ de la CFE (qui est due par les activités entrant dans le champ de l’IR et de l’IS en France)). Elle est perçue au profit des communes, de l’intercommunalité et du département. Un taux progressif (de 0% à 0,75%) s’applique sur la valeur ajoutée produite, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

La Loi de finances pour 2023 a réduit à nouveau de moitié le taux de CVAE pour la CVAE due au titre de 2023 et a annoncé sa disparition en 2024. Cependant, fin août 2023, le Gouvernement a annoncé le report de cette suppression à 2027 avec potentiellement une réduction progressive de la CVAE jusqu’en 2027. Cette annonce devra être confirmée dans le projet de Loi de finances pour 2024 qui sera certainement déposé à l’Assemblée nationale durant le mois de septembre ou octobre.

2.2.2. Taxe Foncière

Tout propriétaire au 1^er janvier de l’année d’imposition d’un bien bâti ou non bâti situé en France est redevable d’une taxe foncière sur ce bien. L’imposition s’applique également aux titulaires de droits spéciaux sur ces biens (droits réels immobiliers). La base d’imposition ou valeur locative sert également d’assiette à la CFE et dépend de la nature commerciale, industrielle ou d’habitation du bien. Des abattements spécifiques peuvent être applicables. Les taux sont votés annuellement par les collectivités bénéficiaires.

Les Parties Prenantes dont les opérations liées aux Jeux sont constitutives d’un établissement stable en France (Scenario A notamment) devront s’enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes (SIE ou SIP local dont dépend l’établissement), si elles sont redevables des taxes locales présentées ci-dessus.

Les Parties Prenantes dont les opérations liées aux Jeux ne sont pas constitutives d’un établissement stable en France (par hypothèse Scenario B, C, ou D) ne seront en principe pas redevables des taxes locales présentées ci-dessus à l’exception de la taxe foncière si applicable (cf. ci-avant).

IMPORTANT

Si vous avez l'intention d'opérer dans le cadre notamment du scenario A, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin d’obtenir de plus amples informations sur (i) les différents impôts et taxes dont vous êtes redevables et (ii) les procédures de mise en conformité pour la déclaration et le paiement de ces impôts et taxes.

2.3. Les retenues à la source

En vertu de la législation fiscale française, un certain nombre de paiements effectués par une entreprise, une société, une succursale de France vers l’étranger peuvent être soumis à une retenue à la source.

Il en est ainsi par exemple des redevances versées par une société française à un donneur de licence (cf. article 182 B du CGI) ou lorsqu’une société française paye un service qui, bien que réalisé par une entité étrangère, est utilisé en France (cf. article 182 B du CGI).

Toutefois, ces retenues à la source peuvent dans certains cas et sous certaines conditions être diminuées ou écartées, en vertu notamment de l’application des conventions fiscales conclues par la France avec les pays étrangers ou du fait des directives européennes.

Il convient de noter que dans la quasi-totalité des cas, l’applicabilité des conventions ou des directives européennes requièrent au préalable un formalisme particulier à effectuer.

IMPORTANT

Si vous êtes une des Parties Prenantes mentionnées à la section 1.2. et que vous percevez des revenus soumis à une retenue à la source en France, nous vous invitons à vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin de déterminer dans quelle mesure la retenue à la source peut être diminuée ou entièrement éliminée, en vertu de l’application des conventions fiscales conclues par la France avec votre Etat de résidence ou des directives européennes.

2.4. Impôt sur le revenu (IR)

IMPORTANT

Les éléments présentés ci-dessous ne couvrent pas les problématiques de sécurité sociale et d’immigration. Nous vous recommandons de consulter un conseil local de votre choix afin d’évoquer ces sujets.

2.4.1. Principes généraux relatifs à l’imposition des personnes physiques

En application de l’article 4B-1 du CGI, une personne physique est considérée comme résidente fiscale de France si l’un des trois critères alternatifs suivants est rempli :

- Elle a son foyer ou son lieu de séjour principal en France ; ou,

- Elle exerce en France son activité professionnelle, salariée ou non, principale ; ou,

- Elle a en France le centre de ses intérêts économiques.

Lorsqu’une personne est également considérée comme résidente fiscale d’un autre pays en application des règles internes de ce pays, il convient de se référer à la convention fiscale applicable afin d’attribuer le pays de résidence fiscale.

Chaque convention fiscale contient ses propres critères de détermination de résidence fiscale, toutefois, à titre indicatif, les conventions bâties sur le modèle OCDE analysent généralement les critères suivants :

- La personne est considérée comme résidente fiscale du pays où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;

- En cas de foyer d’habitation permanent dans les deux pays, la résidence est attribuée au pays dans lequel la personne a le centre de ses intérêts vitaux (intérêts personnels et économiques) ;

- Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, la personne est considérée résidente fiscale du pays dans lequel elle séjourne de façon habituelle ; enfin,

- Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux états, elle sera résidente du pays dont elle possède la nationalité.

En dernier recours, les autorités des deux pays doivent trancher la question d’un accord commun.

Les non-résidents fiscaux de France sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française, sous réserve des éventuelles dispositions prévues par les conventions fiscales applicables. En revanche les résidents fiscaux de France sont imposables en France sur leurs revenus mondiaux.

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif. Le revenu imposable est donc réparti dans les différentes tranches comme suit (applicable aux revenus 2022 – dernier barème publié) :

Tranches	Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante
De 10.778€ à 27.478€	11%
De 27.479€ à 78.570€	30%
De 78.571€ à 168.994€	41%
> à 168.994€	45%

Cette partie sera modifiée en fonction de la Loi de Finances 2024 qui devrait prévoir de revaloriser le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En France, l’année fiscale correspond à l’année civile. Les revenus perçus par les résidents et les non-résidents fiscaux de France doivent être déclarés annuellement auprès des services des impôts des particuliers (SIP) par le biais d’une déclaration annuelle des revenus due en mai/juin de l’année suivant la perception des revenus.

2.4.2. Imposition spécifique pour les sportifs non-résidents fiscaux de France

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre indicatifs et peuvent varier en fonction de la convention fiscale applicable.

Lorsque le revenu reçu est imposable en France en application du droit interne et de la convention fiscale internationale applicable, le revenu perçu par le sportif au titre de ses performances est soumis à une retenue à la source non libératoire d’impôt sur le revenu au taux de 15% (75% en présence d’Etats ou territoires non coopératifs).

La retenue à la source est en principe prélevée par le débiteur de la rémunération.

Un complément d’impôt peut être dû suite au dépôt de la déclaration annuelle des revenus par le contribuable.

En présence d'une convention fiscale internationale conclue avec l'État ou Territoire de résidence du contribuable, ce sont les règles conventionnelles qui s’appliquent pour la répartition du droit d'imposer et d'élimination des doubles impositions.

Pour les résidents des Etats n’ayant pas conclu de convention fiscale internationale avec la France, temporairement présentes dans le cadre des Jeux, l’élimination de la double imposition au titre des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025 pourra s’effectuer, sous certaines conditions, par un dégrèvement accordé sur réclamation du sportif présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du paiement de l’impôt en l’absence de mise en recouvrement.

Sont visés les revenus perçus au cours des années 2023 à 2025 dans le cadre de la participation sportive ou de l'exercice d'activités en lien direct avec l'organisation des Jeux. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d'accréditation pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

2.4.3. Imposition des revenus professionnels perçus par les non-résidents fiscaux de France

Généralement, les conventions fiscales internationales prévoient que les salaires sont imposables dans le pays dans lequel l’activité est exercée.

Les conventions fiscales peuvent contenir une clause de mission temporaire qui permet de maintenir l’imposition dans le pays de résidence à condition que :

- Le contribuable ne séjourne pas plus d’un certain nombre de jours dans le pays où l’activité est exercée pendant une période définie par la convention (par exemple 183 jours pendant une période de 12 mois) ;

- Les rémunérations ne soient pas payées par un employeur résident du pays dans lequel l’activité est exercée ; et,

- La charge des rémunérations ne soit pas supportée pas un établissement stable que l’employeur a dans l’Etat d’exercice de l’activité.

Les revenus salariaux perçus par les non-résidents fiscaux de France et imposables en France conformément au droit interne et aux dispositions conventionnelles sont soumis à une retenue à la source spécifique pour les non-résidents aux taux de 0%, 12% et 20% (pas d’obligation d’enregistrement pour l’employeur). Si la tranche à 20% n’est pas atteinte, et sous réserve que le contribuable n’ait pas d’autres revenus imposables en France, la retenue à la source au taux de 12% est libératoire et aucune déclaration de revenus ne doit être déposée.

Les revenus issus de professions indépendantes sont en principe imposables dans le pays de résidence sauf en présence d’un établissement stable dans le pays dans lequel l’activité est exercée (voir section 2.1.).

En présence d'une convention fiscale internationale conclue avec l'État de résidence du contribuable, ce sont les règles conventionnelles qui s’appliquent pour la répartition du droit d'imposer et d'élimination des doubles impositions.

IMPORTANT

Si vous êtes une des Parties Prenantes mentionnées à la section 1.2. et avez des doutes quant à l’éventuel imposition en France de vos employés responsables, membres ou autres représentants résidents à l’étranger, nous vous recommandons de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix, afin d’obtenir de plus amples informations sur (i) les modalités d’imposition de leurs activités et (ii) les procédures de mise en conformité pour la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu.

2.5. TVA

La TVA est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les assujettis (entités légales et entrepreneurs individuels). Par principe, sont soumises à la TVA française les livraisons de biens corporels et prestations de services, effectuées à titre onéreux, par un assujetti à la TVA agissant en tant que tel.

Il existe, en France, quatre taux de TVA :

20%	Taux normal
10%	Taux intermédiaire applicable notamment aux ventes à consommer sur place (restauration), aux prestations d’hébergement, droits d’entrée dans certains lieux culturels...
5.5%	Taux réduit applicable notamment aux droits d’entrée dans le spectacle vivant, aux produits alimentaires (hors alcool), aux livres et, à compter du 1er juillet 2022, aux équipements facilitant l’exercice d’une activité sportive par les personnes handicapées (équipements de mobilité, appareils de fixation…)
2.1%	Taux spécifique applicable notamment à la presse (papier ou en ligne) et aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale

La TVA est en principe neutre pour l’assujetti, car il peut déduire du montant de la TVA collectée sur ses ventes, le montant de la TVA qu'il a payée sur ses achats liés à son activité économique taxable.

La différence entre la TVA en aval et en amont est soit payée aux autorités fiscales françaises, si elle est positive, ou, si elle est négative, génère un crédit de TVA qui peut être reporté pour compenser les futurs soldes de TVA à payer. Si le montant de la TVA en amont dépasse le montant de la TVA en aval au cours d'une période mensuelle, l'assujetti peut en demander le remboursement à la fin de l'année civile, à condition que le montant total remboursable soit d'au moins 150 euros. Le remboursement peut également être demandé à la fin d'un mois ou d'un trimestre civil si le montant remboursable est d'au moins 760 euros.

Les conditions de remboursement de la TVA en faveur d’une organisation ayant son siège à l’étranger et n’ayant pas d’établissement stable en France diffèrent en fonction (i) de la nature des opérations qu’elle réalise en France et (ii) de son Etat d’établissement.

Cela suppose préalablement de s’assurer que l’organisation ne dispose pas d’un établissement stable en France pour les besoins de la TVA.

La qualification d’un établissement stable TVA suppose une analyse au cas par cas des circonstances de fait dans lesquelles l’activité est exercée. En matière de TVA, la notion d'établissement stable présente les caractéristiques suivantes :

- Un degré suffisant de permanence ; et,

- La capacité de la structure au plan humain et technique à rendre possible, selon le cas, la fourniture ou l'utilisation d'un service.

La demande de « rescrit établissement stable » en matière d’IS (voir section 2.1) ne couvre pas en principe la TVA, mais il est possible de déposer un rescrit général pour confirmer si l’organisation non-résidente dispose ou non d’un établissement stable en France au regard de la TVA.

Si vous êtes une des Parties Prenantes mentionnées à la section 1.2. et que vos opérations liées aux Jeux sont constitutives d’un établissement TVA en France ou si vous êtes redevable de la TVA du fait de la vente de biens et/ou de services en France (Scenario A et D), vous devez vous immatriculer à la TVA auprès des autorités fiscales compétentes et déposer des déclarations de TVA françaises. Pour de plus amples informations concernant l’immatriculation à la TVA, nous vous prions de vous référer à la section 3.1 ci-dessous.

3. Procédures de remboursement de la TVA

Comme mentionné précédemment, les organisations étrangères non-immatriculées à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA française qu’elles ont supportée au même titre que les organismes immatriculés à la TVA en France, mais selon des procédures différentes décrites ci-dessous.

3.1. Remboursement applicable aux organisations immatriculées à la TVA en France (Scénario A et D)

IMPORTANT

Pour les Parties Prenantes visées au Scenario A, l’immatriculation à la TVA sera réalisée en même temps que les formalités liées à la création de l’établissement stable pour les besoins de l’IS.

Pour les Parties Prenantes visées au Scenario D, les procédures d’immatriculation à la TVA sont décrites ci-dessous.

Au vu de la complexité des règles et de la variété des cas pouvant se présenter, il est vivement recommandé aux Parties Prenantes visées au Scenario A et D de se rapprocher du conseil fiscal local de leur choix, afin d’analyser au cas par cas la nature de leurs opérations liées aux Jeux et, le cas échéant, d’entamer la procédure d’immatriculation à la TVA en France.

Entités éligibles

Veuillez-vous référer à la section 1.2.

Immatriculation

1) Organisation dont le siège est établi en dehors de l’Union Européenne

Sauf cas particuliers et depuis le 1^er janvier 2023, les assujettis établis en dehors de l’Union Européenne doivent s’enregistrer à la TVA via le portail unique des formalités « INPI » (https://procedures.inpi.fr/?/), désigner un représentant fiscal et donner procuration à ce dernier, afin qu’il puisse les représenter dans le cadre de l’immatriculation auprès du Services des Impôts des Entreprises dont dépend le représentant fiscal.

Par exception, les organisations établies dans les Etats figurant sur la liste fixée par l’Arrêté du 15 mai 2013 (voir Annexe 4) lequel fait l’objet d’une actualisation régulière, ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal en France. Ces derniers sont immatriculés auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR). Ces pays sont listés par l’arrêté ECFE1633938Z du 15 mai 2013, lequel fait l’objet d’actualisations régulières.

Le formulaire d’immatriculation via le portail « INPI » renseigne notamment les informations suivantes :

1. Informations sur l’organisation (nom, forme juridique, adresse, numéro commercial et fiscal étranger) ;

2. Informations sur les représentants de l’organisation (nom, adresse, qualité dans l’organisation) ;

3. Motifs de la demande d’immatriculation (i.e. description des opérations réalisées en France) ;

4. Chiffre d’affaires projeté en France.

Doivent être joints par ailleurs les documents suivants :

1. Copie du certificat d’immatriculation au registre local du commerce et des sociétés ;

2. Copie du passeport du représentant légal de l’organisation ; et,

3. Lettre de désignation du représentant fiscal incluant son nom/raison sociale, son adresse, la date d’effet et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'Union européenne et d'acquitter la TVA exigible (voir Annexe 2) ;

4. Copie des statuts de l’organisation ou des parties prenantes (et leur traduction en français, le cas échéant) ;

5. Preuves de l’activité projetée en France (contrats, factures, devis).

2) Organisation dont le siège est établi au sein de l’Union Européenne

Les assujettis établis dans l’Union Européenne doivent également s’enregistrer à la TVA via le portail unique des formalités des entreprises « INPI » (https://procedures.inpi.fr/?/). Ce formulaire renseigne notamment les informations suivantes :

1. Informations sur l’organisation (nom, forme juridique, adresse, numéro commercial et fiscal étranger) ;

2. Informations sur les représentants de l’organisation (nom, adresse, qualité dans l’organisation) ;

3. Motifs de la demande d’immatriculation (i.e. description des opérations réalisées en France) ;

4. Chiffre d’affaires projeté en France.

Doivent également être joints à la demande d’immatriculation, les documents suivants :

1. Copie des statuts de l’organisation (et leur traduction en français, le cas échéant) ;

2. Copie du certificat d’immatriculation au registre local du commerce ;

3. Certificat d’assujettissement à la TVA dans l’Etat où le siège de l’organisation est établi ;

4. Preuves de l’activité projetée en France (contrats, factures, devis).

Catégories de biens & services éligibles

Par principe, une opération ouvre droit au remboursement de la TVA à une organisation immatriculée à la TVA en France, si les biens ou services ont été acquis auprès d’un assujetti français et s’ils sont utilisés pour la réalisation d’opérations donnant droit à la déduction de la TVA en France. La TVA ayant grevé les dépenses suivantes n’est pas récupérable en France (Article 206, IV-2-9° de l'annexe II du code des impôts):

1. Les dépenses de logement engagées au bénéfice des dirigeants ou des salariés ;

2. Les véhicules de transport de personnes (Les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ouvrent droit à déduction comme les véhicules de transport de marchandises ou les véhicules n’ayant pas de point d’ancrage pour installer des banquettes arrières (dérivés VP). (à noter que cette exclusion s’applique également aux véhicules qui seraient pris en location et non détenus directement par l’assujetti) ;

3. Les frais de transport de personnes quel que soit le moyen utilisé (Reste déductible la TVA sur les frais de parking des salariés utilisant des véhicules utilitaires ouvrant droit à déduction ainsi que la TVA sur les frais de péages.) (taxi, train, métro, avion, bus, métro) ;

4. Les produits pétroliers utilisés pour des véhicules n’ouvrant pas droit à déduction dans la limite de 20% du montant (c'est-à-dire que 80% du montant de la TVA acquittée est déductible). Pour les véhicules ouvrant droit à déduction (i.e., les véhicules non destinés au transport de personnes), la TVA sur le gazole est déductible entièrement tandis que la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 80%. A noter que la TVA grevant des frais de recharge de véhicules électriques est entièrement déductible à la condition que ces véhicules soient utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction et qu’ils n’utilisent que l’énergie électrique pour fonctionner ;

5. Les biens cédés sans rémunération. En revanche, une tolérance est admise pour les biens dont la valeur n’excède pas 73€ TTC par an et par bénéficiaire et les objets publicitaires ;

Les services se rapportant à des biens exclus du droit à déduction

Documents / informations requis

Une fois immatriculées à la TVA en France, les organisations dont le siège est établi à l’étranger sont considérées comme assujetties à la TVA française et doivent remplir certaines obligations déclaratives en fonction de (i) leur chiffre d’affaires annuel et (ii) du montant de TVA due par an.

Deux principaux régimes déclaratifs TVA existent en France :

1. Le régime simplifié, qui permet aux assujettis de déposer des déclarations de TVA annuelles et de payer la TVA par acomptes semestriels ; et,

2. Le régime réel normal, qui permet aux assujettis de déposer des déclarations de TVA mensuelles (v. Annexe 5) ou trimestrielles.

Les seuils de chiffre d’affaires et de TVA due par an pour bénéficier de chacun de ces régimes sont résumés dans le tableau suivant.

Biens	85.800€ < X < 818.800€	< 15.000€	Régime simplifié (Possibilité d'opter pour le régime normal)	Annuelle + acomptes semestriels
Services	34.400€ < X < 247.000€	< 15.000€	Régime simplifié	Annuelle + acomptes semestriels
Biens	85.800€ < X < 818.800€	> 15.000€	Régime réel normal	Mensuelle
Services	34.400€ < X < 247.000€	> 15.000€	Régime réel normal	Mensuelle
Biens	X > 818 800€	< 4000€	Régime réel normal	Mensuelle (Possibilité d'opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles)
Services	X > 247.000€	< 4000€	Régime réel normal	Mensuelle
Biens	X > 818 800€	> 4000€	Régime réel normal	Mensuelle
Services	X > 247.000€	> 4000€	Régime réel normal	Mensuelle

Les déclarations de TVA sont déposées auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) ou du Centre des Impôts dont dépend le représentant fiscal au plus tard le 24 du mois.

Par ailleurs, en fonction de la nature des transactions réalisées, l’assujetti pourrait être tenu de déposer un Etat récapitulatif TVA (Annexe 6)

Facture TVA et autres pièces justificatives

Tous les assujettis à la TVA française sont tenus d’émettre des factures à raison des opérations qu’ils réalisent au profit d’autres assujettis à la TVA (obligation fiscale et commerciale).

A l’inverse, une facture n’est pas requise, au niveau fiscal, s’agissant de transactions réalisées avec des non-assujettis à la TVA (notamment des particuliers).

En revanche, d’un point de vue commercial, des notes doivent être émises pour tous les services d’une valeur supérieure à 25 € TTC rendus au profit de particuliers. En dessous de ce montant, une note n’est pas requise, mais doit être délivrée si le client en fait la demande.

Entrent dans le champ des règles de facturation françaises :

· Les transactions qui génèrent une collecte de la TVA en France par le vendeur.

· Les transactions taxables dans un autre État (membre ou non membre de l’Union européenne) lorsque le vendeur est établi en France et que le preneur est tenu d’autoliquider la TVA.

A l’inverse, n’entrent pas dans le champ des règles de facturation françaises :

· Les transactions pour lesquelles la TVA est due par le preneur du service, en France (par autoliquidation). La facture doit alors être conforme aux règles de l’État d’établissement du vendeur.

· Les transactions taxables dans un autre État membre réalisées par un vendeur établi en France lorsque le vendeur établi en France est tenu de collecter la TVA étrangère sur ses prestations.

La territorialité générale des règles de facturation est résumée dans le tableau ci-dessous.

Etablissement du vendeur	Etat de taxation	Règles de facturation applicables
France	France	Françaises
France	UE	Françaises
France	Hors UE	Françaises
UE	France	UE
UE	UE	UE
UE	Hors UE	UE
Hors UE	France	Françaises
Hors UE	UE	UE
Hors UE	Hors UE	Hors UE

Une facture conforme doit être détenue par l’organisation à l’appui de la demande de remboursement. Les factures doivent présenter un certain nombre de mentions obligatoires listées par le Code de commerce et le CGI. A défaut, un rejet du remboursement de la TVA d’amont, si des mentions significatives sont manquantes, peut être appliqué.

Les mentions obligatoires devant figurées sur la facture du fournisseur sont notamment les suivantes (Selon l’article 289 de l’annexe II du Code général des impôts et le Décret n° 203-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du LPF.) :

1. Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;

2. Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

3. La date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voie électronique ;

4. Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

5. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;

6. La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;

7. Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.

A défaut des mentions obligatoires listées ci-dessus, les sanctions suivantes peuvent être appliquées:

- Pénalité fiscale de 15 € par mention manquante par facture ;

- Pénalité commerciale de 375.000 € en cas de manquements répétés aux obligations commerciales ;

- Rejet de la déduction de la TVA d'amont par le client si des mentions significatives sont manquantes

Remboursement et recours

S’agissant des entités françaises ou étrangères immatriculées à la TVA en France, si une déclaration de TVA fait apparaître un crédit de TVA, ce crédit de TVA doit être reporté sur la déclaration de TVA suivante.

Il est toutefois possible de demander le remboursement du crédit de TVA au lieu de le reporter. Ce remboursement doit être demandé par les assujettis au moyen d'une mention dans la déclaration de TVA et du dépôt électronique d'une demande spécifique de remboursement de la TVA (voir Annexe 1).

Les demandes de remboursement de la TVA peuvent être effectuées sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle:

le remboursement annuel peut être demandé si l'assujetti bénéficie d'un crédit de TVA égal à 150 € minimum. Il doit être demandé sur la déclaration de TVA déposée en janvier, correspondant aux opérations effectuées en décembre ; et,

les remboursements trimestriels et mensuels peuvent être demandés si l'assujetti bénéficie d'un crédit de TVA égal à 760 € minimum.

Le remboursement trimestriel s'applique aux assujettis autorisés à déposer des déclarations de TVA trimestrielles (i.e., doivent moins de 4.000 € de TVA/an).

Un crédit de TVA peut être demandé en partie ou en totalité pour le remboursement. En cas de demande de remboursement partiel, la partie restante du crédit de TVA doit être reportée sur la déclaration de TVA suivante. Au moment de la première demande de remboursement de la TVA, l'entité doit fournir une copie de toutes les factures et un relevé des achats comprenant toutes les transactions à l'origine du crédit de TVA. En cas de rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA, un recours peut être exercé contre la décision de l’administration fiscale dans un délai de deux mois (étendu à quatre mois pour les assujettis établis à l’étranger) suivant la notification de la décision de rejet auprès du tribunal administratif compétent.

3.2. Remboursement en application de la Procédure dite « 13ème Directive » (Scénario B)

Entités éligibles

Veuillez-vous référer à la section 1.2.

Catégories de biens & services éligibles

Par principe, une opération ouvre droit au remboursement de la TVA à une organisation étrangère non-immatriculée à la TVA et n’ayant pas d’établissement stable en France, si les biens ou services ont été acquis auprès d’un assujetti et s’ils sont utilisés pour la réalisation d’opération donnant droit à la déduction de la TVA en amont dans l’État d'établissement de ladite organisation et en France.

Les dépenses pour lesquelles la TVA n’est pas récupérable sont les mêmes que celles figurant à la section 3.1. Si la TVA française a été facturée à tort, une organisation étrangère ne peut, en principe, pas obtenir un remboursement au travers de la procédure dite 13^èmeDirective. Une procédure spécifique s'applique pour que le fournisseur émette une facture rectificative au client qui n’est pas immatriculé à la TVA en France.

Représentant fiscal

Les organisations dont le siège est établi hors de l’Union Européenne doivent, en principe, désigner un représentant fiscal pour le dépôt des demandes de remboursement 13ème Directive auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents.

Documents / informations requis

Les documents à fournir aux autorités fiscales françaises sont les suivants :

1. Copie du passeport du/des représentant(s) légal/légaux de l’organisation.

2. Lettre de désignation du représentant fiscal (en français) incluant son nom/raison sociale, son adresse, la date d’effet et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'Union européenne et d'acquitter la TVA exigible. Un modèle de lettre est reporté en Annexe 2.

3. Formulaire de demande de remboursement 13ème Directive.

4. Coordonnées bancaires du demandeur ou du représentant fiscal au format IBAN et BIC.

5. Pour chaque facture couverte par la demande de remboursement : (i) nature du bien ou du service, (ii) nom, numéro de TVA et adresse du fournisseur, (iii) numéro de la facture et (iv) montant de TVA y afférent.

6. En cas de demande de la part de l’administration fiscale, toute information complémentaire à l’appui de la demande (notamment factures d’achat).

Les demandes de remboursement peuvent être déposées jusqu’au 30 juin N pour la TVA supportée lors de l’année N-1. Depuis le 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de la TVA française supportée par des organisations dont le siège est établi hors de l'Union Européenne en application de la procédure dite 13ème Directive doivent être transmises par voie électronique. Le représentant fiscal effectue cette nouvelle démarche dématérialisée à partir de la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur la page web des autorités fiscales françaises (impots.gouv.fr).

Facture TVA et autres pièces justificatives

Une facture conforme doit être détenue par l’organisation à l’appui de la demande de remboursement (voir les mentions obligatoires devant figurer sur la facture du fournisseur présentées à la section 3.1). A défaut, un rejet du remboursement de la TVA d'amont, si des mentions significatives sont manquantes, peut être appliqué.

Une organisation dont le siège est établi hors de l’Union Européenne qui demande un remboursement de la TVA en France n'a pas besoin de joindre un certificat d'assujettissement à la TVA dans son Etat d’établissement à la demande de remboursement de la TVA française, mais il pourra être tenu de décrire son activité économique justifiant de supporter des dépenses grevées de TVA française

Une liste des factures d’achat doit être jointe à la demande de remboursement de la TVA française. Les factures et documents originaux sont communiqués sur demande des autorités françaises.

Remboursement et recours

Les autorités fiscales françaises doivent, en principe, rendre leur décision sur la demande de remboursement dans un délai de six mois après réception de la demande. Des informations supplémentaires peuvent être demandées par les autorités fiscales françaises et leur décision finale sera envoyée au représentant fiscal.

Si les autorités fiscales françaises demandent des informations supplémentaires ou si elles ont besoin de plus de temps pour prendre leur décision finale, le délai de six mois peut être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum et le demandeur doit en être informé.

En cas de réponse positive de l’administration fiscale à la demande de remboursement, cette dernière n’est pas soumise à un délai particulier pour verser les sommes.

Les frais bancaires liés au versement des crédits de TVA sur un compte bancaire détenu par le demandeur dans son Etat d’établissement restent à charge du demandeur.

Si le demandeur détient un compte bancaire en France, le remboursement est réalisé par virement bancaire sans frais additionnels à la charge du demandeur.

En cas de décision défavorable sur la demande de remboursement, les voies de recours sont identiques à celles décrites en section 3.3.

3.3. Remboursement en application de la Procédure dite « 8ème Directive » (Scénario C)

Entités éligibles

Veuillez-vous référer à la section 1.2

Catégories de biens & services éligibles

Par principe, une opération ouvre droit au remboursement de la TVA à une organisation étrangère non-immatriculée à la TVA et n’ayant pas d’établissement stable en France, si les biens ou services ont été acquis auprès d’un assujetti français et s’ils sont utilisés pour la réalisation d’opération donnant droit à la déduction de la TVA en amont dans l’État d'établissement de ladite organisation et en France.

Les dépenses pour lesquelles la TVA n’est pas récupérable sont les mêmes que celles figurant à la section 3.1. Si la TVA française a été facturée à tort, une organisation étrangère ne peut, en principe, pas obtenir un remboursement au travers de la procédure dite 8^èmeDirective. Une procédure spécifique s'applique pour que le fournisseur émette une facture rectificative au client qui n’est pas immatriculé à la TVA en France.

Représentant fiscal

Les organisations dont le siège est établi dans un Etat de l'Union Européenne (hormis la France) ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal en France dans la mesure où la demande est faite depuis l’Etat membre d’établissement.

Documents / informations requis

Les documents à fournir aux autorités fiscales françaises sont les suivants :

1. Demande de remboursement d’un crédit de TVA par un assujetti dans un autre Etat membre de l’Union européenne exercée sur le portail électronique de son territoire et période couverte par la demande de remboursement.

2. Nom et adresse complète du demandeur.

3. Adresse électronique du demandeur.

4. Description des activités professionnelles pour lesquelles les dépenses ont été encourues.

5. Demande de remboursement d’un crédit de TVA et période couverte par la demande de remboursement.

6. Coordonnées bancaires du demandeur au format IBAN et BIC.

7. Copie dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation lorsque ces factures sont d’un montant HT unitaire supérieur à 1.000 € (ou 250 € s’agissant de dépenses de carburant), incluant (i) nom et adresse complète du fournisseur, (ii) numéro de TVA du fournisseur, (iii) date et numéro de la facture.

8. Déclaration certifiant que le demandeur n’a réalisé aucune opération imposable à la TVA en France.

9. Numéro de TVA octroyé dans le pays d’établissement du demandeur.

Les demandes de remboursement peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre N pour la TVA supportée lors de l’année N-1. Les demande de remboursement doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi conformément aux dispositions de la 8^ème Directive. Pour plus de renseignement sur les modalités de dépôt des demandes de remboursement, nous vous prions de vous rapprocher du conseil fiscal local de votre choix ou de contacter l’administration fiscale de votre État d’établissement.

Facture TVA et autres pièces justificatives

Une facture conforme doit être détenue par l’organisation à l’appui de la demande de remboursement (voir les mentions obligatoires devant figurées sur la facture du fournisseur présentées à la section 3.1.). A défaut, un rejet du remboursement de la TVA d'amont, si des mentions significatives sont manquantes, peut être appliqué.

Remboursement et recours

Les autorités fiscales françaises doivent, en principe, rendre leur décision sur la demande de remboursement dans un délai de quatre mois après réception de la demande.

Des informations supplémentaires peuvent être demandées par les autorités fiscales françaises et leur décision finale sera envoyée au demandeur.

Si les autorités fiscales françaises demandent des informations supplémentaires ou si elles ont besoin de plus de temps pour prendre leur décision finale, le délai de quatre mois peut être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum et le demandeur doit en être informé.

Si un remboursement est accordé, il sera exécuté en EUR dans les 10 jours ouvrables suivant l’échéance de délai de réponse de l’administration à la demande de remboursement et versé sur le compte bancaire fourni aux autorités fiscales françaises. Des intérêts de retard sont dus si le remboursement n'est pas accordé dans le délai de 10 jours.

En cas de non-communication des factures d’achats ou de factures incorrectes, l’administration pourrait accorder un remboursement partiel.

Les raisons pour lesquelles les autorités fiscales françaises peuvent rejeter une demande de remboursement de la TVA sont notamment les suivantes :

· l'existence d'un établissement stable en France (voir section 2.5. ci-dessus) ;

· l'absence d'enregistrement du demandeur aux fins de la TVA dans son Etat d’établissement ;

· l'absence de réponse aux demandes de renseignements dans le délai imparti d’un mois ;

· la réalisation d’opérations imposables à la TVA en France.

· Si le remboursement n'est pas accordé, les motifs doivent être indiqués. Un recours contre une demande refusée peut être introduit auprès du tribunal administratif de Montreuil avant la fin du quatrième mois suivant la notification de la décision. Le recours doit être déposé par lettre et rédigé en français.

FAQ

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Comment s’immatriculer à la TVA française via le formulaire INPI ?

L’immatriculation à la TVA via le formulaire INPI suppose préalablement de créer un compte d’accès sur le portail INPI

Les étapes sont les suivantes :

(1) Accéder au site https://procedures.inpi.fr/?/

(2) Sélectionner « Première visite ? Créez-vous un compte » (ci-dessous)

(3) Remplir les champs marqués d’une * rouge

(4) Sélectionner « Enregistrer »

(5) La création de compte sera confirmée, et un email de validation sera envoyé à l’adresse email renseignée dans le formulaire.

(6) Cliquer sur le lien indiqué dans l’email de validation du compte.

(7) Se connecter au portail INPI (https://procedures.inpi.fr/?/) sous « INPI Connect » avec les identifiants renseignés lors de la création du compte via la page d’accueil

(8) Une fois connecté, la page suivante apparaît. Sélectionner « Déposer une formalité de création d’entreprise »

(9) La page suivante apparaît. A ce stade, tout le formulaire d’immatriculation est disponible en français, en anglais ou en allemand. Sélectionner la langue souhaitée dans l’encart supérieur droit puis sélectionner « Création d’entreprise » / « Business registration »

(10)La page suivante apparaît. Sélectionner successivement « Personne morale »/ « Legal person » ; « Formes juridiques étrangères » et « Société étrangère non immatriculée au RCS » (pour les structures étrangères sans immatriculation fiscale ou commerciale au France). Indiquer si la structure est un bureau de liaison d’une société étrangère ou uniquement une entité étrangère sans établissement en France. Préciser si la société dispose de salariés soumis au régime de sécurité sociale français. Cliquer sur « Continuer » / « Continue ».

(11) La page suivante apparaît (capture partielle). Remplir chacune des sections requises et insérer les documents demandés. Vérifier les informations saisies dans l’onglet « Récapitulatif » / « Summary » et cliquer sur « Valider le dossier » / « Validate the formality ».

(12) Sauf erreur de saisie ou de communication des documents, la demande d’immatriculation sera confirmée et un accusé de dépôt sera envoyé à l’adresse email renseignée.

(13) Les demandes d’immatriculations à la TVA sont en général traitées dans un délai de 6 à 8 semaines si aucune demande additionnelle n’est formulée par l’administration.

ANNEXES

Annexe 1

Modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en France

Papier à en-tête de l'entreprise

(code général des impôts [CGI], art. 289 A)

Je soussigné (nom, prénom, qualité)⁽¹⁾, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 289 A du CGI, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :

· les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter, en cas de défaillance de l'entreprise représentée, la taxe due ;

· les formalités relatives à l'immatriculation en France⁽²⁾ ;

· les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l'article 289 A du CGI.

Cette désignation prend effet à compter du............

Fait à ..............., le ...............

(signature manuscrite)

* *

Je soussigné (nom, prénom, qualité)⁽¹⁾, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l'assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage conventionnellement à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et à acquitter solidairement, en cas de défaillance de l'entreprise représentée, la taxe afférente aux opérations imposables pour lesquelles j'ai effectué les obligations déclaratives, ainsi que les pénalités qui s'y rapportent.

Fait à ............... , le ...............

(signature manuscrite)

Annexe 2

Liste des Etats non membres de l'UE mentionnés à l'article 289 A du Code Général des Impôts

Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Article 1

La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :

Afrique du Sud.

Antigua-et-Barbuda.
Arménie.

Aruba.

Australie.

Azerbaïdjan.

Bosnie-Herzégovine.

Cap-Vert.

Curaçao.

Dominique.

Equateur.

Géorgie.

Ghana.

Grenade.

Groenland.

Iles Cook.

îles Féroé.

Inde.

Islande.

Jamaïque.

Japon.

Kenya.

Koweït.

Macédoine du Nord.

Maurice.

Mexique.

Moldavie.

Nauru.

Niue.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Pakistan.

Polynésie française.

République de Corée.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Saint-Barthélemy.

Saint-Martin.

Sint Maarten.

Tunisie.

Turquie.

Ukraine.

Vanuatu.