Le guide douane et fret en Polynésie française de Paris 2024 est un document de référence à destination des différentes parties prenantes impliquées sur les épreuves de surf se déroulant en Polynésie française dans le cadre des Jeux Olympiques. Il contient toutes les informations relatives à la réglementation douanière en vigueur et détaille les procédures d’importations et d’exportations de marchandises à mettre en œuvre.

Les clients et/ou les populations de Paris 2024 sont répartis comme suit :

o athlètes / Comités Nationaux Olympiques (CNO) et leur personnel ;

o Fédérations Internationales (FI), Fédérations Nationales (FN) et leur personnel ;

o familles Olympique, constituées des responsables exécutifs des institutions sportives internationales et nationales – Comité International Olympique (CIO) ;

o partenaires marketing : Partenaires TOP, Partenaires Premium, Partenaires Officiels, Supporters Officiels ;

o différentes équipes de l’écosystème notamment les entités de livraison, les prestataires et fournisseurs de Paris 2024, ainsi que le diffuseur hôte des Jeux OBS (Olympic Broadcasting Services) et ses prestataires ;

o Média détenteurs de droits et Presse accréditée.

Les clients des Jeux de Paris 2024 sont responsables de l’acheminement de leurs propres marchandises, ainsi que de la réalisation des formalités douanières. En collaboration avec le représentant en douane officiel de Paris 2024, le département logistique (LOG) veillera à apporter un soutien de qualité, afin de permettre une fluidité dans le transport et un dédouanement efficace, tout en respectant les délais et la réglementation en vigueur.

Ce guide vise à présenter les informations clés, afin de faciliter vos démarches. Il traite uniquement des formalités applicables en Polynésie française.

Attention :

Ce guide ne constitue pas un engagement légal.

La réglementation et les procédures spécifiques prévues dans le cadre des Jeux et décrites dans ce guide ne sont plus applicables à compter de la fin de l'évènement.

1.2 Quels sont vos contacts utiles

Si vous avez des questions plus spécifiques, nous vous recommandons fortement de contacter :

o L’intégrateur logistique désigné par Paris 2024 : customs.paris2024@cevalogistics.com ; pour toute démarche relative aux formalités douanières (importations et exportations) dans le cadre des Jeux ;

o Les autorités douanières : pae-polynésie@douane.finances.gouv.fr / cce-polynésie@douane.finances.gouv.fr ; pour toute question d’ordre réglementaire et toute démarche en lien avec l’application en ligne de dédouanement pour les voyageurs (« mes-démarches.gov.pf ») ;

o L’équipe douane de Paris 2024 et l’équipe de Tahiti, pour toute question relative à l’organisation des Jeux et au contenu de ce guide : log-customs@paris2024.org / customstahiti@paris2024.org

o S’agissant des CNO-CNP, vous pouvez également contacter NCS, pour toute question générale concernant les opérations logistiques de Paris 2024 : ncs@paris2024.org.

o S’agissant d’informations générales sur la Biosécurité, les produits d’origine animale et/ou végétales : +689 40 544 585 / secretariat@biosecurite.gov.pf / animale : zoo.inspection@biosecurite.gov.pf / végétale : phyto.dbs@biosecurite.gov.pf

1.3 A propos de Paris 2024

Les Jeux Olympiques « JO » et Jeux Paralympiques « JP » d’été de 2024 se dérouleront respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024.

« Paris 2024 » en est le comité d’organisation. Il est notamment chargé de :

o planifier, organiser, financer et livrer les Jeux, ainsi que les événements associés ;

o promouvoir les Jeux en France et à l’international ;

o participer aux actions visant à assurer la durabilité des Jeux de Paris 2024 ;

o contribuer à maximiser l’impact positif et l’héritage des Jeux de Paris 2024, notamment en faveur de la pratique du sport et de l’inclusion.

Les Jeux offrent au sport et au Pays Hôte une visibilité inégalée, puisqu’ils sont suivis par plus de 3 milliards de téléspectateurs et réunissent près de 15 000 athlètes (10 500 pour les JO, 4 350 pour les JP), environ 40 000 représentants des médias et plus de 13 millions de spectateurs.

Ils sont le plus grand événement sportif au monde, avec 28 sports olympiques et 4 sports additionnels, organisés sur 39 sites de compétition (hors stades de football) et 22 sports paralympiques organisés sur 18 sites. Les Jeux sont organisés de manière intégrée, comme un seul et même projet.

Les événements sportifs se déroulent sur l’ensemble du territoire national, ainsi qu’en Polynésie Française, avec les épreuves de surf à Tahiti, Teahupo’o.

Pour sa deuxième apparition aux Jeux, après Tokyo en 2021, le surf bénéficie d’un cadre digne de l’évènement avec la vague de Teahupo’o, l’une des plus sélectives au monde et sans aucun doute l’une des plus belles à cette période de l’année. La décision de Teahupo’o pour les compétitions de surf est en adéquation avec l’ambition de Paris 2024 de faire vivre les Jeux à l’ensemble du territoire français. Elle offre l’opportunité d’associer les Outre-mer et leurs populations aux Jeux Olympiques – pour la première fois de l’histoire – tout en valorisant la diversité et la richesse du patrimoine français.

A Teahupo’o, les athlètes feront face à un défi à la hauteur d’une compétition olympique et les téléspectateurs à un spectacle sportif à couper le souffle. Le site de compétition quant à lui est pensé de manière respectueuse permettant de préserver l’environnement exceptionnel de l’île.

Les espaces de célébrations permettront aux spectateurs de profiter de la compétition et de l’ambiance, tout en célébrant à la fois la culture polynésienne, l’esprit olympique et les valeurs de Paris 2024.

1.4 A propos de la Direction régionale des douanes de Polynésie Française

La Polynésie française est un territoire d’outre-mer doté d’un statut d’autonomie au sein de la République française.

La direction des douanes de Polynésie française (DRPF) est un service de l’État, rattaché au ministre délégué de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) qui exerce les missions suivantes :

o des missions régaliennes pour le compte de l’État: missions de protection, relatives à l’ordre public à travers les luttes contre les trafics illicites (stupéfiants, moralité publique, armes et munitions, etc.) et missions de souveraineté en mer en qualité de membre de l’Action de l’État en mer (AEM) ;

o des missions relevant du domaine de compétence du Pays, définies dans la convention modifiée n° 85-001 et du 10 janvier 1985 relative à la mise à disposition du Territoire de la Polynésie française du service des douanes. Dans le cadre de cette convention, la DRPF assure une mission fiscale : par une perception de plus de 43% des recettes du budget du Pays., une mission économique par la protection des industries locales et une mission de police administrative par l’application des réglementations territoriales.

Par sa situation géographique, la Polynésie concentre une diversité de flux aériens et maritimes, en provenance de tous les pays tiers. La carte, ci-après, met en évidence les principaux points d’entrée et/ou de sortie, identifiés dans le cadre des épreuves de surf de Paris 2024.

L’administration des douanes possède des moyens humains et matériels adaptés à la spécificité de ses missions. Ainsi, 133 agents sont répartis en deux branches d’activité :

o 71 agents en civil, exerçant dans le domaine du contrôle des opérations d’import / export ;

o 62 agents en uniforme et armés, affectés à des missions de surveillance du territoire.

Le contrôle des opérations de fret est réalisé par deux bureaux de douane qui traitent les opérations de dédouanement :

o le bureau de PAPEETE PORT (trafic maritime) ;

o le bureau de FAA’A (trafic aérien).

La surveillance douanière est assurée par de deux brigades :

o la brigade de surveillance externe de PAPEETE (BSE), compétente sur l'ensemble du Territoire ;

o la brigade de surveillance externe de FAA’A (BSE) est chargée du contrôle des voyageurs à l'aéroport international.

À l’arrivée sur le territoire, vous êtes donc susceptibles de rencontrer ces deux types d’agents, qui peuvent procéder au contrôle des marchandises que vous transportez avec vous ou importez par Fret Cargo.

1.5 Lexique

Termes	Acronymes	Définitions
Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale	ARASS	Assure le contrôle des produits de santé et la gestion des risques qui leur sont liés, et contrôle la qualité et la sécurité des actes médicaux.
Carnet ATA		Le carnet ATA (Admission temporaire / Temporary Admission) est un document international. Il se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d’importation temporaire, d’exportation temporaire et/ou de transit.
Code des douanes de la Polynésie française	CDPF	Corpus législatif applicable en matière douanière pour la Polynésie française.
Comité d’organisation	COJO	Entité en charge de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ci-après « Paris 2024 ».
“mes-démarches.gov.pf”		Service en ligne permettant d’effectuer les opérations de dédouanement pour les Bagages Voyageur.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Polynésie Française	DRAAF	La DRAAF est compétente en matière de sécurité sanitaire des aliments, l’offre alimentaire et les contrôles aux frontières.
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects	DGDDI	Administration française chargée, notamment, d’applique la réglementation douanière.
Droits de douane		Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier.
Exportation		Sortie de marchandises vers les pays tiers, c'est-à-dire, hors du territoire polynésien.
Fenua Import-Export	F.E.N.I.X	Le système d’information automatisé de prise en charge et de dédouanement du fret international, dénommé F.E.N.I.X est un système informatique, qui couvre l’ensemble de la chaîne de dédouanement et instaure des formalités douanières dématérialisées. F.E.N.I.X est accessible par Internet et permet à l’ensemble des opérateurs de gérer de manière entièrement dématérialisée la déclaration avec le service des douanes.
Importation		Entrée sur le territoire polynésien d’une marchandise ou d’un produit provenant d’un pays tiers.
Jeux Olympiques et Paralympiques / Jeux Olympiques / Jeux Paralympiques	Jeux / JOP / JO-JP	Événements sportifs internationaux réunissant des athlètes du monde entier pour des épreuves dans différentes compétitions. Organisé, sauf motif impérieux d’intérêt général, tous les 4 ans.
Licence d’importation ou d’exportation		Document exigé lors de l'importation ou de l'exportation de certaines marchandises soumises à contrôle par les autorités douanières.
Poste de Contrôle Frontalier	PCF	Poste frontalier où sont réalisés les contrôles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires par la direction de la Biosécurité.
Représentant en douane enregistré	RDE	Professionnel du dédouanement qui accomplit pour le compte d’autrui et auprès des autorités douanières, les actes ou formalités prévus par la législation douanière.
La Direction de la biosécurité		La Direction de la biosécurité a pour mission l’organisation, l’intervention et l’information, concernant les risques pesant sur la santé des végétaux, des animaux et des personnes à leur contact ou en contact avec leurs productions. Elle propose et coordonne les plans de lutte destinés à prévenir l’introduction et la dissémination en Polynésie française des organismes nuisibles des végétaux et des animaux. A cette fin, ses agents règlementent et inspectent toute importation de plantes et d’animaux, de produits végétaux et produits animaux et toute autre marchandise pouvant présenter des risques phytosanitaires ou zoosanitaires.
Taxe sur la valeur ajoutée	TVA	La TVA est un impôt indirect sur la consommation, perçu à l’achat ou à l’importation de marchandises en Polynésie française.

2 Réglementation et procédures douanières

La Loi du Pays (LP) n° 2023-26 du 3 mars 2023 instaure un régime douanier privilégié pour les manifestations culturelles ou sportives de portée internationale organisées en Polynésie française.

Toutefois, quel que soit votre pays de provenance, y compris de l’Union européenne, vous êtes soumis aux formalités douanières détaillées dans ce guide.

Par ailleurs, sachez que les formalités douanières seront différentes en fonction du mode de transport des marchandises, selon qu’elles soient transportées via :

o Fret Cargo (conteneurs maritime, fret aérien …) avec le concours d’un Représentant en Douane Enregistré (RDE), ou bien ;

o Bagages Voyageur, c’est-à-dire qu’elles vous accompagnent au moment de l’entrée ou de la sortie du territoire français.

Afin de faciliter votre lecture du guide, les informations ont été regroupées en fonction du mode de transport de vos marchandises. Vous pouvez donc vous reporter directement à la ou aux sections correspondantes :

o introduction à section 2.1

o marchandises interdites à titre général à section 2.2

o formalités douanières à section 2.3

· via Fret Cargo à section 2.3.1

· via Bagages Voyageur à section 2.3.2

Si vous transportez des marchandises sensibles, il vous faudra également vous reporter aux fiches techniques correspondantes (Titre 3). En effet, ces marchandises font l’objet d’une surveillance particulière et de formalités administratives complémentaires :

o produits et denrées alimentaires à section 3.1

o médicament à usage humain à section 3.2

o ANFR / Appareils de radiocommunication à Section 3.3

o emballages et palettes en bois à section 3.4

o donations à Section 3.5

2.1 Introduction

Afin de faciliter les procédures d’importation et d’exportation, dans le cadre des jeux, la Polynésie française a adopté un dispositif afin de faciliter les opérations en douane à l’entrée et à la sortie du territoire polynésien.

Ce dispositif prévoit l’application de deux régimes douaniers, en fonction de la nature de votre importation. C’est-à-dire selon que votre marchandise est importée définitivement en franchise ou bien temporairement avant d’être réexportée.

Exonération

La Loi Pays prévoit une exonération de tous droits et taxes pour l’ensemble des biens nécessaires à l’organisation et au déroulement de la manifestation.

Cependant restent applicables :

- la redevance portuaire - PEAGE

- la redevance aéroportuaire - SETIL

- la participation informatique douanière - PID

Paris 2024 prendra en charge ces frais aux conditions décrites à la section 4.1.

v La mise en libre pratique en exonération

Les exonérations prévues par la Loi Pays permettent d’importer, en exonération totale des droits de douane et de taxes, certains types de marchandises tierces, destinés à être consommés sur le territoire dans le cadre de l’organisation et du bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Dès lors, toute importation de marchandise, de façon définitive à but commercial, devra faire l’objet du dépôt d’une déclaration en douane d’importation avec paiement des droits et taxes correspondants.

Attention : Les marchandises importées en exonération, qui ne sont pas entièrement consommées au cours des Jeux devront obligatoirement être réexportées hors du territoire polynésien.
Le prêt, la location ou la vente des marchandises importées avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane, entraine le paiement des droits et taxes.

Toutefois, après information des autorités douanières, le paiement peut être levé :

o en cas de cession gratuite, s’agissant des :

o médailles, trophées, récompenses, destinés à être offerts à l’occasion de l’évènement ;

o tenues vestimentaires destinées aux personnes chargées officiellement de l’organisation de l’évènement ;

o petits objets promotionnels sans valeur marchande destinés à être distribués gratuitement au cours de l’évènement ;

en cas de donation au profit d’une collectivité publique ou de la fédération tahitienne de surf.

Chacune de ces exonérations sont détaillées dans le guide, tant sur les aspects réglementaires qu’opérationnels

v L’admission temporaire

Le régime de l’admission temporaire permet d’importer pour une durée limitée, des marchandises en exonération totale des droits de douane et en suspension de taxes destinées à être réexportées en l’état.

Ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des cas particuliers déterminés par la réglementation, en l’occurrence la compétition sportive, mais également les activités de presse ou tout autre motif prévu tel que détaillé dans ce guide.

Les marchandises qui ne sont pas destinées à être réexportées après les Jeux ne pourront en aucun cas faire l’objet de cette procédure d’admission temporaire et celles qui ne sont pas réexportées, seront soumises au paiement des droits et taxes à l’importation.

Vous devrez donc solliciter ce régime d’importation pour toutes les marchandises n’étant pas destinées à rester sur le territoire Polynésien.

2.2 Marchandises interdites ou soumises à restrictions

Ces mesures de restrictions et/ou de prohibition visent notamment :

o à protéger la santé publique ;

o à défendre l’ordre public ;

o à assurer la sécurité ;

o à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental polynésien.

L’entrée de certaines marchandises est interdite ou régulée sur le territoire polynésien, quel que soit le pays de provenance. Dès lors, il est donc illégal de transporter des marchandises interdites ou des marchandises soumises à restriction en l’absence de permis ou autorisations nécessaires.

Interdiction générale :

o à l’importation :

· les produits pédophiles : c’est-à-dire « les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique » ;

· les contrefaçons.

o à l’exportation :

· les produits pédophiles : c’est-à-dire « les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique » ;

· les contrefaçons.

Restrictions :

o à l’importation :

· les armes ;

· les produits stupéfiants et psychotropes ;

· les espèces protégées par la Convention de Washington (Cites) : objets à base de corail, ivoire, serpent, crocodile, baleine, tortue, bénitier ;

· les appareils de radiocommunication doivent obtenir une autorisation administrative (voir section 3.3), afin d’être importés en Polynésie française à l’exception des appareils connectés à un réseau ouvert au public (ex : téléphones mobiles) ;

· les produits d’origine animale ou végétale :

- plantes et graines : tous plants, boutures, bulbes et autre matériel végétal, fleurs, feuilles fraîches ou séchées, graines, semences ;

- produits et objets d’origine végétale : cônes de pin, objets contenant de la paille, des écorces, objets contenant des fibres de pandanus, bananier, objets contenant des parties de cocotier ;

- animaux vivants (chiens, chats et autres mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, œufs, poissons, insectes …).

o à l’exportation)

· les armes ;

· les espèces protégées par la Convention de Washington (Cites) ;

· les produits d’origine animale ou végétale.

2.3 Formalités douanières

2.3.1 Fret Cargo : procédure import / export

Fret Cargo : importation

Le « Fret Cargo » peut être défini comme l’importation de marchandises par conteneurs maritimes ou aériens, avec le concours d’un commissionnaire en douane.

Dans la mesure où, chaque partie prenante est responsable de son fret, l’importateur est toujours la personne responsable de l’importation et de l’utilisation des marchandises pendant les Jeux.

Les procédures déclaratives applicables sont les procédures douanières de droit commun.

v Marchandises interdites en Fret Cargo

o toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide ;

v Conditions d’importation définitive exonération

Afin de bénéficier de l’autorisation d’importation en exonération, vous devez :

o présenter au moment du dédouanement :

· les documents obligatoires, le cas échéant ;

· l’attestation de l’organisateur certifiant que les biens importés lui sont bien destinés et seront affectés au besoin de la manifestation (le modèle fourni par Paris 2024 et les informations pertinentes seront communiquées ultérieurement — novembre 2023).

Dans cette partie, sont traitées successivement plusieurs catégories de marchandises qui peuvent être importées en exonération de manière définitive par « Fret Cargo » :

Sont exclus à titre général de cette exonération :

- les produits alcooliques ;

- les tabacs et les produits du tabac ;

- les combustibles et les carburants.

o moyens de transports de personnes ou de marchandises ;

o matériels audiovisuels, appareils de communication à distance et appareils de radiodiffusion ;

o matériels bureautiques et informatiques ;

o matériels permettant d’aménager le site dédié au déroulement de l’événement ;

o matériels pour activités sportives, culturelles et ludiques de plein air ;

o matériels et produits destinés à la lutte contre le dopage ;

o matériels et produits médicaux (voir la section 3.2 pour les médicaments) ;

o médailles, trophées, récompenses, destinés à être offerts à l’occasion de l’évènement et ne présentant par leur nature, leurs valeurs unitaires et leurs autres caractéristiques, aucune intention commerciale ;

o tenues vestimentaires destinées aux personnes chargées officiellement de l’organisation de l’évènement ;

o petits objets promotionnels sans valeur marchande destinés à être distribués gratuitement au cours de l’évènement et qui sont, par leur valeur globale et leurs quantités, en rapport avec la nature de l’évènement, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation.

Prêt, location ou vente

Les marchandises importées en exonération, qui ne sont pas entièrement consommées au cours des Jeux devront obligatoirement être réexportées vers leur pays de provenance.

Seules les marchandises faisant l’objet d’une donation officielle peuvent demeurer sur le territoire polynésien.

Le prêt, la location ou la vente des marchandises importées avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane, entraine le paiement des droits et taxes.

Toutefois le paiement peut être levé dans les conditions suivantes :

o en informant au préalable les services douaniers ;

o en cas de cession gratuite, s’agissant des :

· médailles, trophées, récompenses, destinés à être offerts à l’occasion de l’évènement ;

· tenues vestimentaires destinées aux personnes chargées officiellement de l’organisation de l’évènement ;

· petits objets promotionnels sans valeur marchande destinés à être distribués gratuitement au cours de l’évènement.

en cas de donation au profit d’une collectivité publique, d’une fédération tahitienne de surf.

v Conditions d’importation temporaire en Admission Temporaire

Afin de bénéficier du régime de l’admission temporaire, vous devez :

o solliciter le bénéfice du régime sur la déclaration en douane ;

o permettre l’identification des marchandises ;

o respecter des conditions particulières d’utilisation fixées pour certains types de marchandises et mentionnées ci-dessous ;

o conserver les marchandises en l’état, c’est-à-dire sans qu’elles ne subissent de modifications autres que :

· leur dépréciation normale ;

· un besoin de réparation apparu après l’importation et nécessaire à la poursuite de leur utilisation sous le régime.

o respecter le délai de séjour fixé par les autorités douanières ou bien solliciter une prolongation de ce délai avant son expiration ;

o procéder à la réexportation des marchandises ou bien solliciter une régularisation du régime en cas de destruction accidentelle de la marchandise.

Les marchandises importées doivent être utilisées par l’importateur ou sous sa surveillance.

Information utile

Le bénéfice du régime de l’admission temporaire implique normalement la mise en place d’un cautionnement. Or, dans le cadre des Jeux et de la Loi Pays, une dispense de cautionnement est prévue.

Catégories de marchandises pouvant être importées en admission temporaire par « Fret Cargo », en exonération totale de droits et taxes :

Matériel sportif

Tous les équipements sportifs d’entraînement ou de compétition.

Matériel médical

Tout le matériel médical non-consomptible, c’est-à-dire qui repart en l’état et n’est pas détruit par son usage.

L’admission temporaire ne s’applique pas aux :

- pansements, compresses, straps, etc. ;

- médicaments ou compléments alimentaires ;

- ustensiles à usage unique du type seringues ;

Rappel :

Pour ce type de matériel les exonérations prévues par la Loi Pays sont applicables.

Matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement

Toutes les marchandises destinées à la tenue de la manifestation sportive, dès lors qu’elles ne sont pas consomptibles, c’est-à-dire qui repartent en l’état et ne sont pas détruites pas leur usage.

L’admission temporaire ne s’applique pas :

- au papier, enveloppes, etc. ;

- à l’encre, la peinture, etc. ;

- aux ampoules ;

Rappel :

Pour ce type de matériel les exonérations prévues par la Loi Pays sont applicables.

Matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion

Toutes les marchandises nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, tels que les ordinateurs, tablettes, caméras, micros, OB vans, etc…

Les moyens de transport

Sont également admis sous admission temporaire (véhicules routiers, motos, navires et autres aéronefs)

Logigramme 1 : Etapes du processus relatif à l’importation de marchandises tierces en fret cargo.

Etape 1 : La marchandise va-t-elle être consommée pendant le séjour

Option 1 : Oui : Franchises

- Matériel listé au point 2.3.1

Etape 2 : Prendre attache avec un représentant en douane enregistré (RDE)

Etape 3 : Fournir les documents obligatoires

- Facture pro forma / tout autre document justificatif de la valeur ;

- Liste de colisage ;

- Documents de transport ;

- Documents obligatoires si le type de marchandise l’impose (ex : armes, animaux, etc.).

Etape 4 : Acheminement de la marchandise
Etape 5 : Dépôt de la déclaration en douane électronique par le RDE
Etape 6 : Validation de la déclaration par les services douaniers
Etape 7 : Livraison sur site

Option 2 : Non : Admission temporaire

- Matériel sportif :

- Matériel médical :

- Matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement

- Matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion.

Fret Cargo : exportation

Les procédures d’exportation et de réexportation ne sont pas soumises à droits et taxes.

o Marchandises interdites en Fret Cargo

o toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide ;

o les marchandises acquises en détaxe.

v Modalité d’exportation définitive

Les formalités à l’exportation concernent principalement :

o les marchandises importées en exonération qui n’ont pas été consommées ;

o les marchandises acquises sur le territoire polynésien au cours des Jeux.

Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane dénommé bureau d’exportation.

La déclaration en douane est déposée par voie électronique dans le système FENIX et est authentifiée par la personne qui l’établit.

La déclaration transmise par voie électronique est considérée comme déposée au moment de sa réception par les autorités douanières et vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration.

Attention

L’exportateur est responsable du bon accomplissement de l’opération d’exportation jusqu’à la sortie de la marchandise du territoire Polynésien.

Les formalités d’exportation doivent être accomplies au bureau de douane compétent pour votre lieu de séjour ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur.

Le bureau de douane d’exportation traite la déclaration d’exportation et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises, dénommée mainlevée à l’exportation. Les marchandises en cause doivent ensuite quitter le territoire Polynésien dans l’état dans lequel elles ont été présentées au moment de l’acceptation de la déclaration d’exportation.

v Modalités de réexportation des marchandises placées sous admission temporaire

Toutes les déclarations en douane d’importation en admission temporaire ayant été effectuées de manière électronique dans le cadre du Fret Cargo doivent faire l’objet d’une déclaration de réexportation électronique auprès du bureau de douane compétent.

En cas de destruction accidentelle, vous devez vous rapprocher du bureau de douane auprès duquel vous avez réalisé votre importation, afin de régulariser votre admission temporaire.

Logigramme 2 : Etapes du processus relatif à l’exportation de marchandises tierces en fret cargo.

La marchandise a-t-elle été importée temporairement ?

Option Oui : apurement de l’AT

Etape 1 : Prendre attache avec le représentant en douane

Etape 2 : Fournir les informations relatives à la/les déclaration(s) d’importation temporaire

Etape 3 : Fournir les documents obligatoires / utiles :

- facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

- déclaration(s) d’importation ;

- documents de transport ;

- documents obligatoires si le type de marchandises l’impose

Etape 4 : Dépôt de la déclaration en douane électronique par le RDE auprès du bureau d’apurement

Etape 5 : Validation de la déclaration par les services douaniers français

Etape 6 : Exportation

Option Non : Franchises non consommées ou achats

Etape 1 : Prendre attache avec le représentant en douane

Etape 2 : Fournir les documents obligatoires / utiles

- facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

- documents de transport ;

- documents obligatoires si le type de marchandises l’impose (ex : armes).

Etape 3 : Dépôt de la déclaration en douane électronique par le RDE auprès du bureau de douane d’exportation

Etape 4 : Validation de la déclaration par le bureau d’exportation

Etape 5 : Exportation

2.3.2 Bagages Voyageur : import / export

Les « Bagages Voyageur » peut être défini comme l’importation de marchandise dans vos bagages personnels, c’est-à-dire ceux transportés par vous-même lors de l’entrée ou de la sortie du territoire Polynésien.

Les procédures déclaratives applicables sont différentes de celles présentées pour le « Fret Cargo ». Elles sont notamment simplifiées.

Bagages Voyageur : importation

v Réglementation relative à l’obligation déclarative des titres et valeurs – DALIA

Les voyageurs qui transportent à l’entrée de la Polynésie française de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 300 francs CFP (10 000 €) doivent en faire la déclaration auprès de la douane. Ce plafond s’applique individuellement à chaque voyageur.

On entend par argent liquide les espèces, les instruments négociables au porteur (chèques de voyage, chèques, billets à ordre ou mandats), les marchandises servant de réserves de valeur très liquides (l’or) et les cartes prépayées.

Le téléservice DALIA vous permet d’effectuer cette formalité en ligne, au plus tôt 30 jours avant la date du voyage et au plus tard avant le franchissement de la frontière: https://www.douane.gouv.fr/dalia/Dalia.jsp

1. Rendez-vous sur DALIA : rubrique « Déposer une nouvelle déclaration ».

2. Créez un compte DALIA ou connectez-vous via FranceConnect, Google ou Facebook pour plus de souplesse. Ainsi vous pourrez :

- consulter l’historique des déclarations ;

- modifier ou supprimer des déclarations avant le passage à la frontière ;

- télédéclarer plus rapidement pour vos prochains voyages.

3. À défaut, effectuez une déclaration sans créer de compte.

4. Remplissez et validez votre déclaration d’argent liquide* en ligne avant le passage de la frontière.

5. Imprimez ou téléchargez votre déclaration d’argent liquide* : en cas de contrôle par la douane, vous devrez présenter votre déclaration sur papier ou écran (smartphone, tablette, ordinateur portable...).

v Marchandises interdites en Bagages Voyageur

o toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide.

o Marchandises soumises à restriction en quantité

A l’arrivée en Polynésie française, les passagers peuvent bénéficier des franchises suivantes

LES TABACS (franchises à partir de 18 ans)

Cigarettes	≤ 200 unités
Ou cigarillos (maximum de 3gr/pièces)	≤ 100 unités
Ou cigares	≤ 50 unités
Ou Tabacs à fumer	≤ 250 grammes

LES ALCOOLS (franchises à partir de 18 ans)
Champagne	≤ 4 litres
OU Vins - vins mousseux et champagne	≤ 4 litres
Ou Bières, vermouth, vins préparés à partir de plantes ou substances aromatiques (peuvent être rajoutés 2 litres de champagne ou vins)	≤ 2 litres
Ou autres alcools (peuvent être rajoutés 2 litres de champagne ou vins)	≤ 2 litres

v Conditions d’importation définitive en exonération

Les marchandises suivantes peuvent être importées en exonération dans le cadre des Bagages Voyageur :

o produits pharmaceutiques ou vétérinaire, utilisés à l’occasion d’une manifestation sportive internationale et importés par des professionnels de santé ;

o marchandises transportées à titre personnel dans les bagages des voyageurs, dont vos médicaments à usage personnel, avec ordonnance délivrée sur prescription médicale ,

o récompenses et médailles.

v Conditions d’importation temporaire en admission temporaire

Les marchandises importées doivent être utilisées par l’importateur ou sous sa surveillance.

Les marchandises peuvent être importées en admission temporaire dans le cadre des Bagages Voyageur, à conditions de :

o solliciter le bénéfice du régime sur le formulaire en ligne ;

o permettre l’identification des marchandises ;

o respecter des conditions particulières d’utilisation fixées pour certains types de marchandises et mentionnées ci-dessous ;

o conserver les marchandises en l’état, c’est-à-dire sans qu’elles ne subissent de modifications autres que :

· leur dépréciation normale ;

· un besoin de réparation apparu après l’importation et nécessaire à la poursuite de leur utilisation sous le régime ;

o respecter le délai de séjour fixé par les autorités douanières ou bien solliciter une prolongation de ce délai avant son expiration ;

o procéder à la réexportation des marchandises ou bien solliciter une régularisation du régime en cas de destruction accidentelle de la marchandise.

Catégories de marchandises pouvant être importées en exonération totale de droits et taxes dans le cadre de l’admission temporaire :

Matériel sportif

Tous les équipements sportifs d’entraînement ou de compétition.

Matériel médical

Tout le matériel médical non-consomptible, c’est-à-dire qui repart en l’état et n’est pas détruit pas son usage.

L’admission temporaire ne s’applique pas aux :

- pansements, compresses, straps, etc. ;

- médicaments ou compléments alimentaires ;

- ustensiles à usage unique du type seringues ;

Rappel :

Pour ce type de matériel les exonérations prévues par la Loi Pays sont applicables.

Matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement

L’admission temporaire ne s’applique pas :

- au papier, enveloppes, etc. ;

- à l’encre, la peinture, etc. ;

- aux ampoules ;

Rappel :

Pour ce type de matériel les exonérations prévues par la Loi Pays sont applicables.

Matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion

Toutes les marchandises nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, tels que les ordinateurs, tablettes, caméras, micros, OB vans, etc…

v Modalités déclaratives pour les Bagages Voyageur

La procédure déclarative pour les biens, qu’ils soient destinés à être consommés sur le territoire polynésien ou à repartir avec vous, doit être réalisée en ligne via le formulaire dédié sur “mes-démarches.gov.pf” (voir section 4.4).

Vous retrouverez, au sein du formulaire d’importation, les deux régimes détaillés précédemment :

o les exonérations ;

o l’admission temporaire.

Une fois ce formulaire rempli, il doit être validé pour être transmis aux autorités douanières chargées de le valider. Pour cela, il doit comporter votre numéro d’accréditation / numéro de carte provisoire (PVC).

Lors de votre arrivée sur le territoire Polynésien, vous devez présenter le récépissé de validation du formulaire aux autorités douanières, si ces dernières vous en font la demande, accompagné des documents justificatifs joints dans le formulaire.

S’il vous est impossible d’avoir accès à “mes-démarches.gov.pf” pour des raisons techniques, vous devez dès votre arrivée en Polynésie et accompagné des marchandises, présenter aux autorités douanières :

o la déclaration d’importation en exonération (annexe 6.1 – communiquée ultérieurement) ;

o la déclaration d’importation en admission temporaire, accompagné d’un inventaire complémentaire si besoin (Annexe 6.2).

Pour l’importation temporaire de marchandises exclusivement, vous pouvez également choisir d’utiliser un carnet ATA, conformément à la procédure décrite dans la section 4.3.

Logigramme 3 : Etapes du processus relatif à l’importation de marchandises tierces en bagages voyageur

Etape 1 : Préparer les informations utiles, les documents nécessaires et se connecter sur « mes-démarches.gov.fr» (voir fiche technique 4.4)

Etape 2 : Remplir le formulaire dédié relatif à l’importation de marchandises en fonction des marchandises que vous transportez

Etape 2.1 : Informations générales dont le numéro d’accréditation

Etape 2.2 : Franchises :

- produits pharmaceutiques ou vétérinaire, utilisés à l’occasion d’une manifestation sportive internationale et importés par des professionnels de santé

- marchandises transportées à titre personnel dans les bagages des voyageurs, dont vos médicaments à usage personnel

- récompenses et médailles

Etape 2.3 : Admission Temporaire

- le matériel sportif

- les animaux

- le matériel médical

- le matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion

Etape 2.4 : Marchandises spécifiques

- Médicaments

- Nourriture

Étape 3 : Validation du formulaire pour transmission aux services douaniers avec le numéro d’accréditation

Etape 4 : Instructions par les services douaniers

Etape 5 : Notification par les services douaniers

Soit il y a Acceptation

Soit s’il n’y a pas acception : Refus (retour à étape 2 - accompagné par les services douaniers)

Etape 6 : Acceptation ; Voyage à destination de la France

Etape 7 : Récupération des bagages

Etape 8 : Passage en douane : présentation du récépissé de validation et des marchandises :

- Contrôle obligatoire pour les marchandises spécifiques listées

- Contrôle sur sollicitation des autorités douanières

Etape 9 : Sortie de l’Aéroport / Port

Bagages Voyageur : exportation

v Marchandises interdites en bagages voyageur

o toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide.

v Réglementation relative à l’obligation déclarative des titres et valeurs – DALIA

En quittant le territoire de la Polynésie française, les voyageurs qui transportent en partant de Polynésie française de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 300 francs CFP (10 000 €) doivent en faire la déclaration auprès de la douane. Ce plafond s’applique individuellement à chaque voyageur.

1. Rendez-vous sur DALIA : rubrique « Déposer une nouvelle déclaration ».

2. Créez un compte DALIA ou connectez-vous via FranceConnect, Google ou Facebook pour plus de souplesse. Ainsi vous pourrez :

- consulter l’historique des déclarations ;

- modifier ou supprimer des déclarations avant le passage à la frontière ;

- télédéclarer plus rapidement pour vos prochains voyages.

3. À défaut, effectuez une déclaration sans créer de compte.

4. Remplissez et validez votre déclaration d’argent liquide* en ligne avant le passage de la frontière.

v Modalité d’exportation définitive hors du territoire polynésien

Dans le cadre des opérations d’exportation, pour les marchandises précédemment importées en exonération et non entièrement consommées ou les marchandises acquises en Polynésie au cours du séjour, les formalités douanières pour les voyageurs s’effectuent par le passage en frontière.

Aucun formulaire, ni document n’est à fournir aux autorités douanières.

v Modalité de réexportation des marchandises placées sous admission temporaire

Tous les biens ayant fait l’objet d’une déclaration en douane d’importation en admission temporaire via le formulaire d’importation sur “mes-démarches.gov.pf”, dédié aux Bagages Voyageurs, doivent faire l’objet d’une déclaration de réexportation sur le même site, via le formulaire de réexportation.

Logigramme 4 : Etapes du processus relatif à l’exportation de marchandises tierces en bagages voyageur

Etape 1 : Toutes vos marchandises vont-elles être réexportées ?

Option NON : Solliciter une régularisation du régime en cas de :
- destruction accidentelle de la marchandise
- donation officielle (section 3.5)

Option OUI :
Etape 2 : Préparer les informations utiles, les documents nécessaires et se connecter sur « mes-démarches.gov.pf » (voir fiche technique 4.4).

Etape 3 : Remplir le formulaire dédié relatif à la réexportation de marchandises

Etape 3.1 Informations générales dont le numéro d’accréditation
Etape 3.2 Admission Temporaire Tout le matériel précédemment importé
Etape 3.3 : Informations générales dont le numéro d’accréditation
Étape 4 : Validation du formulaire pour transmission aux services douaniers avec le numéro d’accréditation
Etape 5 : Instructions par les services douaniers
Etape 6 : Notification par les services douaniers
S’ils acceptent passage à l’étape 7
Si les services douaniers refusent : retour à l’étape 3 « remplir le formulaire dédié relatif à la réexportation de marchandises
Etape 7 : Passage en douane : présentation du récépissé de validation et des marchandises avec : un contrôle obligatoire pour les marchandises spécifiques et un contrôle sur sollicitation des autorités douanières
Etape 8 : Sortie du territoire douanier de la Polynésie française.

3 Marchandises soumises à restrictions ou procédure spécifique

En Polynésie française, les marchandises soumises à restrictions ou procédures spécifiques relèvent de la compétence de la Direction de la Biosécurité.

Ce service administratif, doté d’une compétence générale d’organisation, de proposition, d’intervention et d’information en matière de gestion des risques pesant sur la santé des végétaux, des animaux et des personnes à leur contact ou en contact avec leurs productions, a pour missions :

o d’élaborer et d’appliquer la réglementation en matière de protection des végétaux, de santé et bien-être animal et de sécurité sanitaire des aliments ;

o de proposer et de coordonner les plans de lutte destinés à prévenir l’introduction et la dissémination en Polynésie française des organismes nuisibles aux végétaux et aux animaux, responsables des maladies végétales, animales et pouvant avoir un impact sur la santé humaine.

3.1 Produits et denrées alimentaires

L’importation en Polynésie de produits et denrées alimentaires, qu’elles soient d’origine animale ou végétale est de nature complexe.

Il vous est recommandé de vous rapprocher soit de votre représentant en douane, soit des autorités compétentes (Direction de la Biosécurité : +689 40 544 585), afin de confirmer les procédures ou prohibitions applicables à ce type de marchandise.

Il est important de réaliser ces vérifications en amont de vos importations.

3.1.1 Les produits d’origine animale

Cette catégorie comprend les denrées d’origine animale, mais également les produits d’animaux non comestibles tels que la cire d’abeille, les cuirs, les plumes, etc.

Importation par fret cargo : Les denrées alimentaires d’origine animale listées par l’arrêté n° 979/CM du 24 juillet 2015 (annexe 6.3) doivent être accompagnées de documents officiels délivrés par le pays d’origine et attestant que les denrées sont conformes vis à vis des règles zoosanitaires fixées par cet arrêté (afin de protéger la santé des animaux) et vis à vis de la règlementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des aliments (afin de protéger les consommateurs).

Pour savoir si le produit que vous avez l’intention d’importer figure dans le présent arrêté, il est conseillé de contacter votre représentant en douane ou les autorités compétentes (Direction Biosécurité : +689 40 544 585).

La plupart des produits et sous-produits d’origine animale non destinés à l’alimentation, telles que les plumes, les peaux, les cornes, les sous-produits apicoles -pollen, propolis- ou encore les coquillages doivent également être accompagnés des documents sanitaires.

Avant de déposer votre déclaration auprès du service des douanes, votre déclarant doit déposer un dossier de demande de laissez-passer, auprès des contrôleurs de la cellule zoosanitaire, qui doit être composé :

o d’un projet de laissez-passer ;

o d’un certificat sanitaire ou d’une attestation de salubrité délivré par l’autorité compétente du pays d’origine (pour les colis postaux et envois express, les certificats et attestations ne sont pas exigés si la quantité de produits ne dépasse pas 10KG et si les produits, emballés commercialement avec un étiquetage mentionnant la Date Limite de Consommation (DLC), l’établissement et le pays d’origine, respectent les conditions sanitaires d’importation) ;

o le cas échéant, si les produits sont traités thermiquement, d’une attestation de traitement thermique du fabricant.

Tout produit d’origine animale introduit doit être inspecté par les contrôleurs zoosanitaires. Cette inspection comporte :

le contrôle systématique des documents d’accompagnement ;
le contrôle physique facultatif des denrées alimentaires ;
éventuellement des analyses de laboratoire ou examens complémentaires.

A la suite de l’inspection, il est délivré un laissez-passer si les documents fournis et les produits sont conformes à la réglementation :

l’absence du certificat sanitaire requis au moment de l’inspection entraîne le refoulement des marchandises, à la charge de leur détenteur ou propriétaire. Lorsque la réexpédition est impossible, les marchandises sont détruites en présence d’un contrôleur zoosanitaire et d’un agent du service des douanes ;
la présentation d’un certificat ou d’un document sanitaire non conforme ou d’un dossier incomplet, entraîne l’émission d’un accusé-réception pour dossier non conforme, les produits concernés restant en zone sous douane dans l’attente de la régularisation, aux frais et à la charge de leur détenteur ou de leur destinataire. Les produits sont libérés si la non-conformité documentaire est régularisée. Ils sont refoulés dans le cas contraire.

Quelques produits, tels que les conserves, ne nécessitent pas de laissez-passer. Vous êtes invités à vous renseigner auprès de la Direction de la Biosécurité pour savoir si votre produit peut entrer sur le territoire polynésien sans autorisation d’importation.

L’importation en Bagages Voyageurs

Si vous arrivez en Polynésie française par avion avec des produits d’origine animale dans vos bagages, vous êtes dans l’obligation de les déclarer au comptoir de biosécurité, sous peine d’un refoulement voire d’une amende.

Un dispositif de déclaration dématérialisée obligatoire devrait être imposé à compter du premier semestre 2023. Une déclaration sanitaire devra être réalisée sur le site « mes-démarches.gov.pf » avant le départ.

Vos colis postaux sont également systématiquement inspectés par le Service des douanes, qui contacte la Cellule zoosanitaire de la direction de la biosécurité.

si la quantité de produits que vous transportez ne dépasse pas les 10 kg par passager et sous réserve qu’il n’y ait pas d’interdiction d’introduction pour cause de maladie, vous n’avez pas besoin de certificat sanitaire ;
en revanche, si la quantité de produits dépasse les 10 kg, un certificat sanitaire à obtenir dans le pays de départ sera exigé.

Les produits doivent être présentés :

o dans leur emballage d’origine ;

o revêtu d’une étiquette commerciale comportant la liste des ingrédients et les espèces animales des ingrédients d’origine animale ;

o le pays ou la zone d’élevage ou d’aquaculture ;

o le pays ou la zone d’abattage ou de pêche.

Les produits non étiquetés sont systématiquement refoulés.

Attention

Le miel de tous pays est interdit à l’importation, sauf à attester par certificat sanitaire que le pays est indemne des maladies transmissibles des abeilles à déclaration obligatoire ou que le miel a subi des traitements garantissant la destruction des agents des maladies présentes dans le pays, la zone ou le compartiment d’origine.

L’exportation en Bagages Voyageur

Il est conseillé à chaque exportateur de se renseigner auprès de l’autorité compétente du pays destinataire ou bien auprès de la Direction de la Biosécurité : +689 40 544 585 avant toute exportation.

3.1.2 Les produits d’origine végétale

L’importation des végétaux et produits végétaux, tels que les plantes ou parties de plantes vivantes, semences, le bois, la terre, est en principe interdite.

Par dérogation, l’importation de végétaux et produits issus de végétaux peut être autorisées s’ils respectent certaines conditions sanitaires. La réglementation de la Biosécurité impose couramment que les produits subissent une transformation (cuisson, congélation, etc..) ou un traitement et/ou qu’ils soient accompagnés de documents sanitaires tels que le permis d’importation préalable et le certificat sanitaire.

Lorsque le permis d’importation et/ou le certificat sanitaire est requis, vous devez impérativement vous faire délivrer ce document avant votre voyage ou l’envoi de votre marchandise.

Attention

Le certificat sanitaire, conforme aux recommandations de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) est émis par l’autorité sanitaire du pays exportateur.

Il n’est pas toujours exigé

Par définition, les végétaux comprennent les plantes et parties de plantes vivantes :

les plants, algues, mousses, lichens ;
les fruits ;
les légumes ;
les tubercules, rhizomes, bulbes ;
les fleurs coupées fraîches ;
les branches, boutures, greffons ;
les cellules, tissus, plants in vitro ;
les semences (graines destinées à la plantation).

Les produits végétaux comprennent :

o le bois ;

o les objets en bois ;

o la terre, les terreaux et substrats végétaux ;

o les produits élaborés à base de plantes, fruits, légumes et tubercules.

Sollicitez votre représentant en douane enregistré, afin de consulter la base de données EPI ou prenez contact avec la cellule phytosanitaire de la Direction de la Biosécurité et connaître les conditions d’importation des végétaux depuis votre pays.

Information utile

L’EPI (Exigences Phytosanitaires à l’Importation) est la base de données des conditions d’importation de végétaux et produits végétaux ou autres produits présentant un risque phytosanitaire. Elle permet d’avoir accès rapidement aux informations recherchées par un importateur. Celles-ci sont à jour, mais peuvent être sujettes à modification sans notification préalable.

Puis remplissez, lorsque nécessaire, une demande de permis d’importation :

o pour semences, fleurs, feuillage et aliment (annexe 6.4.1) ;

o pour matériel végétal autre que semences et fleurs (annexe 6.4.2).

Chaque demande est limitée à 10 articles différents. Au-delà, vous devez déposer une 2ème demande.

Exonération

Pour chaque tranche de 10 articles, une demande de permis d’importation coute :

- 1 500 F (12,48€), valable 6 mois et pour un seul envoi ; ou

- 5 000 F (41,60€), valable 12 mois et pour plusieurs envois.

Paris 2024 prendra en charge ces frais aux conditions décrites à la section 4.1.

3.1.3 Les denrées alimentaires d’origine végétale

Fruits et légumes frais

L’importation des fruits et légumes frais suivants est interdite :

L’importation de poudre d’extraits végétaux en gélules, pilules, comprimés ou non, fabriquée et conditionnée commercialement n’est pas soumise à une demande préalable de permis d’importation ou à la présentation d’un certificat phytosanitaire, sauf pour Ganoderma lucidum (type de champignon) et Piper methysticum (Kava).

3.2 Médicaments / stupéfiants / psychotropes à usage humain

3.2.1 Réglementation

Attention :

L’importation par « Fret Cargo » de médicaments classés comme stupéfiants / psychotropes est interdite dans le cadre des Jeux.

Seules les importations de stupéfiants / psychotropes réalisées par les voyageurs et médecins, eux-mêmes, dans leurs bagages sont permises.

L'éventuel stock résiduel devra être réexporté hors de Polynésie française à l'issue de la manifestation.

Dans le cadre des jeux, sont admis en exonération de droits de douane et taxes, les produits pharmaceutiques dans la limite nécessaire afin de couvrir les besoins pendant la durée de séjour, sous réserve que soient respectées les réglementations spécifiques aux produits pharmaceutiques.

Le médecin-chef de chaque CNO-CNP est tenu de soumettre une liste de tous les médicaments, autres substances thérapeutiques et dispositifs médicaux qui seront importés par le CNO aux services médicaux de Paris 2024 à l’adresse medimport@paris2024.org au plus tard 1 mois avant l’ouverture du village olympique. Cette liste constituera une déclaration du médecin-chef au nom de sa délégation et pourra être communiquée au CIO, à l’ITA et à toute autre administration. Le modèle de cette déclaration sera communiqué dans le Guide médical.

v Le cas des médicaments non-stupéfiants / non-psychotropes :

S’agissant des médicaments transportés par des particuliers :

o sans demande d'autorisation lorsque les particuliers transportent personnellement le médicament : le médicament ne peut être importé qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament ;

o après autorisation du Président de la Polynésie française lorsque les particuliers importent le médicament par une autre voie que le transport personnel : le médicament doit être importé pour un usage personnel et nominativement sur prescription médicale délivrée hors de Polynésie française par un praticien exerçant dans le pays où aura été soigné le malade. L’ordonnance doit comporter le nom du médicament, sa posologie, la durée du traitement ainsi que les mentions relatives à l’officine de pharmacie ayant délivrée le traitement. La demande d’autorisation d’importation doit être sollicitée auprès de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale (annexe 6.5) et l’envoyer à : autorisation.medicament.arass@administration.gov.pf.

Attention :

Lorsque la quantité de médicaments excède un usage thérapeutique personnel, la réglementation relative aux importations en gros s’applique et l’importation est prohibée, si le particulier n’a pas le statut d’établissement pharmaceutique autorisé.

o S’agissant des médicaments importés par les délégations sportives :

Les médicaments peuvent être importés par les délégations sportives extérieures à la Polynésie française avec autorisation préalable du Président de la Polynésie française.

Ces médicaments sont destinés exclusivement à l’utilisation par les membres de l’équipe sur prescription d’un soignant accompagnant l’équipe et ne doivent pas être administrés ou cédés à d’autres personnes.

L’autorisation d’importation doit être sollicitée auprès de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale (annexe 6.5) et envoyée à : autorisation.medicament.arass@administration.gov.pf.

La demande d’autorisation d’importation doit mentionner tous les médicaments que les délégations sportives extérieures à la Polynésie française ont l’intention d’importer, ainsi que les noms et qualités du soignant responsable des médicaments.

Cet inventaire devra spécifier pour chaque médicament :

- le nom commercial ;

- le principe actif désigné par sa dénomination commune internationale (DCI) ;

- le dosage en principe actif ;

- la forme pharmaceutique ;

- le nombre d’unités de conditionnement.

Les médicaments non utilisés doivent être réexportés avec la délégation sportive en dehors de la Polynésie française.

v Le cas des médicaments stupéfiants / psychotropes :

Les substances classées stupéfiants et psychotropes sont listées à l’arrêté 3942 AA du 4 septembre 1978.

o S’agissant des médicaments stupéfiants / psychotropes transportés par des particuliers :

Un individu peut transporter personnellement des médicaments stupéfiants ou psychotropes :

· uniquement dans le cadre d’un usage thérapeutique personnel ;

· dans les quantités n’excédant pas la durée maximale de prescription, ou à défaut, 1 mois de traitement aux conditions normales d’emploi ;

· sous réserve d’être en possession de l’ordonnance prescrivant ces stupéfiants ou psychotropes.

o S’agissant des médicaments stupéfiants transportés par les médecins :

La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel (trousse urgence), les médecins, est fixée à dix unités de prise par médicament stupéfiant.

Il n’y a pas de limitation de quantité pour les psychotropes utilisés par les médecins dans le cadre d’un usage professionnel.

3.2.2 Formalités déclaratives

Lorsque les médicaments classiques sont transportés par « fret cargo », par les médecins, alors dans ce cas ce dernier doit apparaître en tant que destinataire sur la déclaration d'importation.

Lorsqu’ils sont transportés via les bagages voyageurs, les médicaments, stupéfiants ou psychotropes doivent être déclarés sur l’inventaire dédié (Annexe 6.6) et transmis via “mes-démarches.gov.pf”, dans le cadre de la procédure relative au transport de produits pharmaceutiques, quel que soit votre statut, c’est-à-dire que vous soyez un particulier ou bien un médecin.

De plus, si vous êtes un particulier, il vous est demandé de bien vouloir disposer sur vous de l’ordonnance relative aux médicaments que vous transportez avec vous si vous en disposez, quel que soit le type de médicament. L’ordonnance devra être traduite en anglais ou en français.

Logigramme 5 : Etapes du processus relatif à l’importation de médicaments, stupéfiants et psychotropes

Les médicaments transportés sont-ils classés comme stupéfiants ou psychotropes ?
Option NON : Quelle est ma qualité ?

En tant que médecin :
- Solliciter l’autorisation (annexe 6.5) auprès de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale : (autorisation.medicament.arass@administration.gov.pf
- Déclaration via l’inventaire dédié (annexe 6.6) à communiquer dans le formulaire d’importation dédié sur « mes-démarches.gov.pf – Marchandises Spécifiques » ou déclaration en douane électronique pour le cargo.
Dans les deux cas, joindre l’autorisation d’importation.

En tant que particulier :
Transport personnel ?
Option OUI : Si la quantité dépasse une durée de 3 mois : Ordonnance obligatoire. Déclaration via l’inventaire dédié (annexe 6.6), à communiquer dans le formulaire d’importation dédié sur « mes-démarches.gov.pf – Marchandises Spécifiques».

Option NON : Solliciter l’autorisation (annexe 6.5) auprès de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale : (autorisation.medicament.arass@administration.gov.pf. Déclaration en douane concordante avec le mode d’importation et communication de l’autorisation d’importation.

Les médicaments transportés sont-ils classés comme stupéfiants ou psychotropes ?
Option OUI : Quelle est ma qualité ?

En tant que médecin : Limitation à 10 unités de prise par médicament stupéfiant. Solliciter l’autorisation (annexe 6.5) auprès de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale : (autorisation.medicament.arass@administration.gov.pf. Déclaration via l’inventaire (annexe 6.6), à communiquer dans le formulaire d’importation dédié sur « mes-démarches.gov.pf – Marchandises Spécifiques » et joindre l’autorisation d’importation. Dans les deux cas, joindre l’autorisation d’importation.

En tant que particulier : Limitation à la quantité de l’ordonnance ou 1 mois de traitement. Ordonnance obligatoire. Déclaration via l’inventaire dédié (annexe 6.6). à communiquer dans le formulaire d’importation dédié sur « mes-démarches.gov.pf – Marchandises Spécifiques ».

3.3 Appareils de radiocommunication

3.3.1 Réglementation

Les appareils de radiocommunication, qu’ils soient transportés par « fret cargo » ou par bagages, doivent obtenir une autorisation administrative d’importation (AAI) afin de pouvoir être importés en Polynésie française à l’exception des appareils connectés à un réseau ouvert au public, comme les téléphones mobiles par exemple.

Ces autorisations sont délivrées par l’antenne de Polynésie française de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) par délégation, sous convention, du haut-commissariat de la République et sans elle il vous est impossible de dédouaner votre appareil.

Les appareils de radiocommunications étant de plus en plus nombreux et, afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner sans se perturber les uns les autres, l’ANFR analyse les demandes d’importation sur la base de critères techniques.

Par exemple, alors que les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures) ou autres applications à faible puissance, elles sont interdites en Polynésie française car elles sont utilisées par la Défense nationale pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.

3.3.2 Dispense d’autorisation

Attention :

Les dispense d’autorisation n’exemptent en aucun cas l’importateur de fournir, à la demande des autorités, les documents permettant de s’assurer de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur en Polynésie française.

D’une façon générale, et sauf dans les cas de dispenses expressément prévus par la réglementation, les déclarations en douane relatives à l’importation de tout appareil d’émission radioélectrique, importé seul ou intégré à un autre équipement, ne sont recevables que si elles comportent une AAI.

En cas de doute sur la dispense d’une AAI pour un équipement importé, le service des Douanes pourra demander à l’importateur de lui fournir un document délivré par l’ANFR précisant si l’équipement précité est soumis ou non à une AAI.

Il est rappelé que les demandes d’AAI peuvent être effectuées par anticipation, afin de ne pas retarder le dédouanement des marchandises.

Par type ou famille d'appareil :

téléphones portables/smartphones ;
téléphones par satellite ;
ordinateurs et les tablettes ;
appareils Bluetooth ou/et WiFi à 2.4 GHz uniquement avec le marquage CE sans signe d’alerte (!) avec antenne intégrée uniquement – Ex : imprimante ou disque dur sans fil, oreillettes, casques sans fil, haut-parleur sans fil (liste non exhaustive) ;
récepteur GPS ou Galileo uniquement ;
appareil uniquement récepteur ;
récepteur télévision par TNT ou par satellite ;
radio FM, AM, DAB ;
appareils de télécommande ou de transmissions de données à infrarouge ou par laser.

Pour des modèles spécifiques :

Au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables et/ou de l’étude récente de dossiers relatifs à certains équipements radioélectriques la liste des appareils dispensés d’AAI (annexe 6.7) est consultable.

3.3.3 Demande d’autorisation

Vous pouvez réaliser votre demande d’importation à partir de la page suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aai-anfr-polynesiefrancaise

Il vous faudra joindre à votre demande :

Pour les appareils à utilisation maritime dans le cadre du SMSDM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer) : une déclaration de conformité à la directive européenne des équipements maritime, dite « MED » ;
Dans tous les autres cas : la Déclaration de Conformité (DoC) aux exigences essentielles de la directive européenne des équipements radioélectriques, dite « RED » (Radio Equipment Directive). Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivi de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.

Vous pouvez également consulter le pas à pas utilisateur (annexe 6.8), afin de vous aider à réaliser votre demande.

Si vous souhaitez retrouver toutes ces informations et tous les documents utiles vous pouvez consulter cette page.

En cas de besoin, merci de bien vouloir contacter l’équipe Spectrum TEC de Paris 2024 à l’adresse suivante : spectrum@paris2024.org

3.4 Emballages et palettes en bois

Information utile :
Cette partie ne concerne que les importations de type « Fret Cargo ».

3.4.1 Réglementation

Les présentes conditions sont fournies à titre informatif et susceptibles d’évolution. Ainsi, il revient toujours au propriétaire des marchandises de s’assurer des conditions sanitaires à respecter avant tout envoi.

Les matériaux d’emballage fabriqués en bois brut (non transformé) utilisés lors d’envois peuvent être la cause de dissémination d’organisme nuisible. A ce titre, le pays d’accueil lors des échanges internationaux peut exiger le respect de conditions d’importation. La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 « Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international » (NIMP 15), fixe les exigences sanitaires pour le transport de ce type de matériaux pour les pays exigeant son application.

Considérant la NIMP 15, les matériaux d’emballage en bois réglementés sont notamment les palettes, caisses, boîtes d’emballage, bois de calage, tambours d’enroulement de câbles, caisses ou bobines/enrouleurs.

Les articles suivants sont exemptés des dispositions de la NIMP15 :

o les matériaux d’emballage faits entièrement de bois mince (d’une épaisseur de 6 mm ou moins) ;

o les matériaux d’emballage faits entièrement de matériau en bois transformé, tels que le contre- plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces techniques ;

o les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication ;

o les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d’autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être exempt d’organismes nuisibles ;

o la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois ;

o les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.

Lorsqu’un traitement NIMP 15 des emballages en bois est exigé pour les exportations depuis la Polynésie française, celui-ci est réalisé par la cellule phytosanitaire de la Direction de la biosécurité. Seul le bois nécessitant un traitement doit être déposé à la cellule phytosanitaire (Motu Uta). Le non-respect de ces conditions entrainera le refus de la marchandise.

Ainsi, pour les caisses en bois notamment, celles-ci doivent être présentées démontées pour traiter uniquement le bois brut (non transformé). Les marchandises ne nécessitant pas de traitement ne doivent pas être amenées à la cellule phytosanitaire (ex: parois de la caisse en bois si exemptées par la NIMP 15 (contre-plaqué, OSB, etc.), moteur de bateau, objets en métal, etc.).

3.4.2 Formalités déclaratives

À l’entrée en Polynésie française, dans le cadre de la surveillance des matériaux d’emballages en bois, l’autorité phytosanitaire sélectionne certains envois, alors soumis à contrôle physique en poste de contrôle frontalier (PCF).

Le code document 114 « Laissez-passer » devra être utilisé pour l’établissement de la déclaration en douane.

3.5 Donations

Attention :

Les informations contenues dans cette fiche ne concernent que l’accomplissement des formalités douanières dans le cadre des donations.

Les informations relatives à d’éventuelles taxations fiscales ou exonérations portant sur la donation et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités douanières, seront apportées ultérieurement dans ce guide.

L’importateur s’engage à ne pas prêter, louer ou céder les biens importés en exonération pendant un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane d’importation sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.

Le prêt, la location ou la cession avant l’expiration du délai d’un an, entraîne le paiement des droits et taxes exigibles selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession d’après l’espèce et la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.

Toutefois, il est dérogé au paiement des droits et taxes dans les cas suivants :

o pour les biens cédés gratuitement, mentionnés du 8° au 10° de l’article LP. 7 ;

o tenues vestimentaires destinées aux personnes chargées officiellement de l’organisation de l’évènement ;

o en cas de cession gratuite de biens exonérés au titre du présent régime fiscal soit :

· au profit d’une collectivité publique (Etat, pays ou commune) ;

· d’une fédération sportive œuvrant dans la même discipline sportive que celle faisant l’objet de la manifestation internationale.

Attention : Toute cession de biens dans les cas visés ci-dessus doit faire l’objet d’une information préalable du service des douanes.

3.6 Régime des retours en France ou dans l’Union européenne

Si vous vous rendez en Polynésie française depuis l’Union Européenne et notamment la France, en emportant avec vous certains objets usuels (caméras, appareils photos, ordinateur, matériel sportif…), n’oubliez pas de vous munir des documents justifiant de leur situation régulière : factures d'achat, quittances douanières, carte de libre circulation délivrée gratuitement par les services douaniers. À votre retour, leur réimportation en sera facilitée.

Le régime des retours permet à une marchandise Union, sortie du territoire douanier de l'Union européenne, donc exportée de manière définitive ou temporaire, de revenir sur le territoire en exonération totale de droits et, le cas échéant, de taxes.

Pour bénéficier de cette exonération complète, la marchandise doit être réimportée par la même personne, dans le même état et dans un délai maximal de 3 ans.

Vous devrez fournir au service des douanes les informations permettant de prouver que les conditions pour bénéficier du régime des retours sont remplies.

4 Instructions techniques relatives aux procédures douanières

4.1 Instructions techniques destinées aux commissionnaires en douane pour les déclarations en douane électronique d’importation en Fret Cargo via FENIX

Pour le dépôt des déclarations électroniques, la douane met à disposition des opérateurs le téléservice FENIX.

Pour accéder à FENIX, il est recommandé de recourir à un Représentant en Douane Enregistré, qui réalise ces opérations pour votre compte. Dans la mesure où, l’accès à ce téléservice nécessite l’obtention d’une convention et la maîtrise de la réglementation douanière dans son ensemble.

L’importateur est toujours la personne responsable des marchandises, en ce sens le COJOP ne doit être mentionné en tant qu’importateur qu’après accord et lorsque les importations se font en son nom et pour son compte.

Conformément à la loi Polynésienne, les entités importatrices doivent également désigner un représentant fiscal (une liste sera communiquée ultérieurement).

Exonération

La Loi Pays prévoit une exonération de tous droits et taxes pour l’ensemble des biens nécessaires à l’organisation et au déroulement de la manifestation.

Cependant restent applicables :

- la redevance portuaire - PEAGE

- la redevance aéroportuaire - SETIL

- la participation informatique douanière - PID

Paris 2024 prendra directement en charge les frais des parties prenantes qui auront recours, pour leurs prestations douanières, au service de CEVA Logistics (Officiel de Paris 2024) : customs.paris2024@cevalogistics.com

Dans le cadre de ce partenariat, les parties prenantes n’ont pas à avancer les frais restants dus.

En cas de recours à un prestaire différent, les parties prenantes devront avancer les frais et adresser à Paris 2024, une facture détaillée précisant les montants relatifs aux taxes susmentionnées et payées par la partie prenante (log-customs@paris2024.org).

4.1.1 Formalités de saisie relatives à l’importation en exonération de droits et taxes

Les rubriques suivantes doivent être remplies par les opérateurs dans l’application FENIX :

Attention :
Dans le cadre des Jeux, toutes les déclarations de mise en libre pratique en exonération, « code régime » 40-00, devront comporter le code exonération 396 « Importations réalisées pour les besoins des évènements sportifs ou culturels de grande ampleur agréées ».

Documents nécessaires à fournir :

o attestation certifiant que les biens importés sont bien destinés à la tenue de l’évènement ;

o facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur (annexe 6.12) ;

o liste de colisage (annexe 6.12);

o documents de transport (AWB / MBL) ;

o documents obligatoires, si le type de marchandise l’impose (médicaments, aliments, etc.).

4.1.2 Formalités de saisie relatives à l’admission temporaire

Attention :
Dans le cadre des Jeux, toutes les déclarations d’admission temporaire, « code régime » 53-00, devront comporter le code sous-catégorie suivant afin de bénéficier de la dispense de caution :

A22 : dédié aux opérations de placement sous le régime de l’AT en suspension de droits et taxes avec dispense de caution, utilisé spécifiquement pour les évènements sportifs ou culturels de grande ampleur et au sport de haut niveau.

Les rubriques et informations suivantes devront être remplies dans le cadre d’une demande d’autorisation d’admission temporaire sur déclaration en douane électronique, quel que soit le motif d’utilisation indiqué. Ainsi, il convient d’indiquer obligatoirement :

o le délai de séjour sollicité ;

o le nom et l’adresse du demandeur : il s’agit du titulaire du régime / l’importateur ;

o la nature de l’utilisation des marchandises, soit : Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024 ;

o la description technique des marchandises et les moyens d’identification ;

o le bureau d’apurement ;

o le lieu d’utilisation, soit : le lieu où la marchandise sera principalement conservée lors de son séjour temporaire.

Documents nécessaires à fournir :

o facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur (annexe 6.12) ;

o liste de colisage (annexe 6.12) ;

o documents de transport (AWB / MBL) ;

o documents obligatoires si le type de marchandise l’impose.

4.2 Instructions techniques destinées aux commissionnaires en douane pour les déclarations en douane électronique d’exportation en Fret Cargo via FENIX

Pour le dépôt des déclarations électroniques, la douane met à disposition des opérateurs le téléservice FENIX.

4.2.1 Communication des données relatives à l’exportation définitive :

Indiquez sur la déclaration en douane, dans la rubrique « code régime » : 10-00.

Documents nécessaires à fournir :

o liste de colisage (annexe 6.12) ;

o documents de transport (AWB / MBL) ;

o documents obligatoires si le type de marchandises l’impose.

4.2.2 Communication des données relatives à la réexportation en suite d’admission temporaire

Les rubriques et informations suivantes doivent être remplies dans le cadre d’une réexportation par suite d’admission temporaire sur déclaration en douane électronique, quel que soit le motif d’utilisation précédemment indiqué. Ainsi, indiquer obligatoirement :

o le code régime : 31-53 ;

o le numéro d’identification de la ou des déclarations de placement ;

o le nom et l’adresse du demandeur : informations identiques à celles communiquées lors de l’importation.

Documents nécessaires à fournir :

o facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur (annexe 6.12) ;

o déclaration(s) d’importation ;

o documents de transport (AWB / MBL) ;

o documents obligatoires si le type de marchandises l’impose.

4.3 Instructions techniques relatives aux carnets ATA

4.3.1 Réglementation

Le carnet ATA est utilisé pour faciliter les échanges internationaux en simplifiant les formalités douanières tout en réduisant les coûts de ces opérations.

Il se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d'importation temporaire, d'exportation temporaire ou de transit et permet ainsi aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes.

Les opérations effectuées au moyen du carnet ATA constituent de véritables opérations douanières et à ce titre doivent notamment être appuyées de tous les titres exigibles dans les conditions de droit commun.

Description du carnet ATA

Le carnet ATA, de format A4, est composé :

o d'une page de couverture de couleur verte qui comporte :

· au recto, les informations relatives à la chaîne de garantie internationale, à l’association émettrice (n° du carnet et sa date d’émission, sa durée de validité, signature), au titulaire du carnet et son représentant, à l’utilisation prévue des marchandises, à l’attestation des autorités douanières du pays de départ lors de la prise en charge du carnet (vérification des marchandises, enregistrement du carnet) ;

· au verso, les informations relatives aux marchandises pour lesquelles le carnet est délivré (n° d’ordre, désignation commerciale, nombre, poids et quantités, valeur commerciale) ;

o d’un encart jaune et de feuillets de couleur jaune regroupant les formalités liées à l’exportation temporaire et la réimportation ;

o d’un encart blanc et de feuillets blanc pour les opérations d'admission temporaire et de réexportation ;

o d’un encart bleu et de feuillets de couleur bleu regroupant les opérations de transit.

Conditions de délivrance

Un carnet ATA ne peut être délivré qu'à un seul titulaire (personne physique ou morale), qui doit remplir les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de l'admission ou de l'exportation temporaire compte tenu de la nature de l'opération envisagée. Le titulaire peut se faire représenter par la personne physique qui utilise le carnet ATA pour son compte.

Le titulaire a également la possibilité de recourir à un représentant en douane enregistré ou un transporteur, munis d'une procuration, dans les mêmes conditions.

Utilisation du carnet ATA pour des opérations d’admission temporaire

Les marchandises qui peuvent être admises sous couvert d’un carnet ATA sont celles pour lesquelles l’importation temporaire en exonération totale des droits et taxes peut être accordée. Il n’y a pas de liste exhaustive de produits.

Toutefois, les marchandises devant faire l’objet d’une ouvraison ou d’une réparation ou encore les consomptibles ne peuvent être repris sur un carnet ATA.

4.3.2 Formalités déclaratives

Un envoi normal se compose d’au minimum 4 opérations : exportation, importation, réexportation et réimportation.

Des opérations de transit peuvent également prendre place entre ces opérations.

Avant la première utilisation, la page de couverture verte de votre carnet doit être estampillée par la douane du pays d’exportation (case H de la page de garde). Cette même autorité doit également estampiller la souche et le feuillet d’exportation.

Importation

Dans le cas d’une arrivée par « Fret Cargo », votre Représentant en Douane Enregistré doit se présenter au bureau de douane du lieu où se situe la marchandise, avant dédouanement et :

o remplir et signer correctement la souche d’importation ;

o faire estampiller le feuillet et la souche d’importation par la douane.

Dans le cadre d’une arrivée par Bagages Voyageur, vous devez vous présenter aux services douaniers lors du passage frontière et :

o remplir et signer correctement la souche d’importation ;

o faire estampiller le feuillet et la souche d’importation par les douanes.

A l’importation, la douane détermine l’échéance de réexportation.

Si nécessaire et si votre organisme émetteur l’autorise, vous pourrez demander une prolongation de délai ou bien un renouvellement de votre carnet ATA.

Réexportation

Dans le cas d’un départ par « Fret Cargo », votre Représentant en Douane Enregistré doit se présenter au bureau de douane du lieu où se situe la marchandise, avant dédouanement et :

o remplir et signer correctement la souche de réexportation ;

o faire estampiller le feuillet et la souche de réexportation par les douanes.

Dans le cadre d’un départ par Bagages Voyageur, vous devez vous présenter aux services douaniers lors du passage de frontière et :

o remplir et signer correctement la souche de réexportation ;

o faire estampiller le feuillet et la souche de réexportation par les douanes

4.4 Instructions techniques pour la déclaration en douane des Bagages Voyageur

La procédure déclarative pour les biens, qu’ils soient destinés à être consommés sur le territoire français, ou bien à repartir avec vous, doit être réalisée en ligne sur un formulaire dédié :

► le premier formulaire concerne l’importation et donc la déclaration des marchandises qui vous accompagnent quand vous arrivez en Polynésie -> (ouverture prochaine) ;

► le second formulaire concerne uniquement les biens que vous réexportez, c’est-à-dire ceux qui repartent avec vous à l’issue de votre séjour -> (ouverture prochaine).

Le lien vers le formulaire sera disponible ultérieurement. La plateforme n’est actuellement pas ouverte.

Afin de réaliser votre déclaration en douane, nous vous invitons à vous munir de plusieurs documents en fonction de vos besoins :

o votre numéro d’accréditation, dès la délivrance de la carte provisoire (PVC) ;

o un inventaire des marchandises destinées à être consommées sur le territoire de la Polynésie - importées en exonération (annexe 6.9) ;

o un inventaire des marchandises destinées à repartir avec vous à l’issue de votre séjour - importées en admission temporaire (annexe 6.10) ;

o un inventaire des médicaments, stupéfiants ou psychotropes transportés par les particuliers, les médecins ou équipes médicales (annexe 6.6) ;

Vous n’avez alors plus qu’à suivre le pas à pas, consultable en annexe 11. Ce dernier vous guidera dans la réalisation de votre déclaration en douane, si besoin.

4.5 Instructions relatives aux achats en détaxe en Polynésie française

Si vous résidez habituellement en dehors de la Polynésie française, vous pouvez effectuer des achats hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’occasion de votre séjour. Ces achats de marchandises en détaxe sont soumis à plusieurs conditions vérifiées par le commerçant au moment de l’achat.

4.5.1 Personnes concernées

Le vendeur

L’acheteur

Tout commerçant, dont les ventes au détail au magasin sont assujetties à la TVA, peut accorder à son client le bénéfice du régime des ventes hors taxes sous couvert d’un bordereau de vente à l’exportation.

Le bénéfice de cette procédure peut être accordé à toute personne âgée de 15 ans au moins, résidant de manière permanente hors de la Polynésie française et qui vient séjourner en Polynésie française pendant une durée inférieure à 6 mois.

Ne peuvent donc bénéficier du régime :

les personnes résidant en Polynésie française et quittant définitivement le territoire ;
les résidents effectuant un voyage international au départ de la Polynésie française ;
les personnes revenues en Polynésie française pour s’y réinstaller ;
les étudiants et stagiaires séjournant plus de six mois par an en Polynésie française.

4.5.2 Marchandises concernées

Le régime de vente sous couvert des bordereaux de vente à l’exportation concerne toutes marchandises, d’une valeur globale minimale de 5 000 FCP (41,66€) par bordereau, à l’exclusion de celles reprises à l’article 4 de l’arrêté 1175 CM du 27 octobre 1997 modifié, telles que :

les marchandises dont la vente présente, par leur nature ou leur quantité, le caractère d’un approvisionnement commercial pour l’acheteur. Le caractère commercial ne doit être retenu qu’au-delà de dix unités d’un même article, sauf cas particulier lié à la nature de la marchandise ;
les produits consommables (aliments et boissons, tabacs) ;
les biens soumis à certaines formalités particulières (marchandises prohibées, stupéfiants, armes, perles et pierres précieuses non montées, moyens de transport à usage privé, biens culturels et timbres-poste, etc.).

4.5.3 Formalités

La procédure de bordereau de vente à l’exportation n'est pas une obligation faite au vendeur, qui en est le seul décideur.

En cas de vente sous cette procédure, le bordereau de vente est signé par les deux parties, vendeur et acheteur, qui sont tenus aux obligations suivantes :

Les obligations du vendeur

Les obligations de l’acheteur

o vérifier la qualité de non-résident de l’acheteur à partir des pièces justificatives officielles telles que passeport, carte d’identité, carte de séjour, billet d’avion … ;

o informer l’acheteur de la procédure à suivre, des sanctions éventuelles en cas d’irrégularités, et du prix réel d’acquisition du bien ;

o établir et signer les quatre exemplaires du bordereau :

· exemplaire 1 : destiné au vendeur ;

· exemplaire 2 : destiné à être renvoyé au vendeur après visa par la douane ;

· exemplaire 3 : destiné au service des douanes ;

· exemplaire 4 : destiné à l'acheteur.

o mentionner de manière précise et lisible, la nature et le nombre exact de produits vendus, afin de permettre leur identification par la douane ;

o remettre à l’acheteur une enveloppe affranchie portant l’adresse du magasin, pour le retour de l’exemplaire visé par le service des douanes.

o présence obligatoire lors de l’établissement du bordereau de vente ;

o justifier sa qualité de résident permanent hors de la Polynésie française ;

o signer l'engagement figurant au cadre D du bordereau concernant l'accomplissement des formalités ;

o présenter lui-même, avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date des achats, simultanément les marchandises et les bordereaux de détaxe, au visa du bureau de douane de sortie du territoire ;

o renvoyer au vendeur l'exemplaire n° 2 après visa du Service des douanes et conserver l'exemplaire n° 4 ;

o transporter lui-même hors du territoire, les marchandises détaxées.

Le non-respect d’une de ces conditions entraîne le refus du visa par le service des douanes.

L’intermédiaire d’un tiers n’est pas admis. L’expédition par un transitaire, par fret, par poste est donc proscrite.

Cas particulier : si un bordereau de vente a été délivré à tort par le vendeur (procédure non applicable), l’exportation peut être régularisée par recours à la procédure d’exportation de droit commun.

4.5.4 Rôle du service des douanes

Les voyageurs doivent présenter simultanément les marchandises et les bordereaux de détaxe au visa du bureau de douane de sortie de la Polynésie française.

Dans la pratique, les passagers quittant la Polynésie française par voie aérienne doivent se présenter à l'agent de la Brigade de Surveillance Extérieure (BSE) affecté à cette mission à l’aéroport de Tahiti-Faa’a avant embarquement.

Une fiche d'information pour voyageur non-résident est disponible en annexe 6.13.

Les voyageurs quittant la Polynésie française à bord de navires de plaisance ayant comme dernière escale le port de Papeete, doivent se présenter au service de la navigation du bureau des douanes de Papeete-Port.

Les bordereaux de détaxe des voyageurs quittant la Polynésie française à bord de navires de plaisance ayant comme dernière escale un port autre que celui de Papeete, sont traités selon la procédure de régularisation prévue au point 4.5.5.

S’agissant du cas particulier des navires de croisières, navires école et navires militaires, dont le port de Papeete est la dernière escale en Polynésie française, le visa est effectué par le service de la BSE de Papeete-Port avant le départ du navire:

Afin de permettre la programmation des interventions de cette brigade, les agents maritimes des navires concernés doivent informer le service de la BSE de Papeete-Port suffisamment tôt de la date de départ des navires :

Tél : +(689) 40 50 56 18
Courriel : papeete-bse@douane.finances.gouv.fr

4.5.5 Régularisation a posteriori

Cette régularisation revêt un caractère exceptionnel et concerne notamment :

La non-présentation à la douane du bordereau de vente à l’exportation :

Lorsqu’un bordereau n’est pas présenté lors de la sortie définitive du voyageur du territoire ou lorsque les formalités ne peuvent être accomplies du fait de l’absence momentanée du service, l’acheteur adresse à la Direction des douanes de Polynésie française – BP 9.006 – 98.716 Pirae, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date des achats, une demande de régularisation a posteriori dûment motivée et accompagnée :

de toute preuve de l’exportation effective des marchandises en dehors de la Polynésie française (visa du service des douanes d’importation des biens, d'autorités diplomatiques ou consulaires françaises de leur pays de résidence, etc…précisant que les marchandises leur ont été présentées) ; et
du billet de transport ; et
de toutes preuves relatives à sa qualité de bénéficiaire du régime (preuve de la résidence en dehors de la Polynésie française).

Cas particuliers des navires de croisières, navires école et militaire :

Il est mis en place une procédure simplifiée de régularisation a posteriori des bordereaux de ventes à l’exportation, applicable aux seuls navires de croisières, navires école et militaires ayant obtenu une dérogation de dernière touchée leur permettant de quitter la Polynésie française par un port dépourvu de bureau de douane, selon le schéma suivant :

o les passagers à bord des navires concernés sont dispensés de déposer individuellement auprès du service des douanes une demande écrite de régularisation a posteriori dûment motivée ;

o la preuve de l’exportation effective des marchandises hors de la Polynésie française, est apportée par le visa et la signature du capitaine du navire (ou de son second) apposés sur le bordereau de vente à l’exportation dûment daté ;

o le visa ne peut être apposé qu'après engagement de la procédure d’appareillage, alors que les passagers ne pourront plus avoir de contact avec des personnes à terre. Le visa vaut vérification de la présence à bord des marchandises concernées et engage la responsabilité du commandant ;

o l’ensemble des bordereaux est expédié par la compagnie ou l'agent maritime à la Direction des douanes de Polynésie française – BP 9.006 – 98.716 Pirae pour visa a posteriori. Les bordereaux doivent être accompagnés de la liste nominative (noms et prénoms) des passagers à bord ;

o la Douane se charge d’expédier en retour aux vendeurs l'exemplaire n°2 des bordereaux régularisés a posteriori à l'aide des enveloppes affranchies à l'adresse des vendeurs.

5 FAQ

v Questions Générales :

Puis-je réexporter des marchandises dédouanées sous le régime de l’admission temporaire via un autre moyen de transport ?

Tout à fait, il n’y a pas de restriction à partir du moment où les formalités douanières sont respectées.

Puis-je réexporter des marchandises vers un pays différent de celui dont elles ont été importées ?

Tout à fait, il n’y a pas de restriction à partir du moment où les formalités douanières sont respectées.

Je veux importer des marchandises par Fret Cargo, qui contacter pour lancer la procédure ?

Vous devez contacter l’intégrateur désigné par Paris 2024, qui est également Représentant en Douane Enregistré ou bien toute autre entité habilitée à effectuer les formalités douanières pour votre compte.

Puis-je réclamer l’application de la procédure douanière de Paris 2024 pour des marchandises pour lesquelles les droits de douanes et taxes ont déjà été payés selon les formalités standards ?

Des demandes de remboursement peuvent être sollicitées pour des marchandises qui auraient dû être placées sous admission temporaire, sous réserve de réaliser une déclaration de placement sous ce régime, afin de régulariser l’opération et de procéder à sa correcte réexportation.

Les marchandises qui auraient dû bénéficier d’exonération et pour lesquelles ces dernières n’ont pas été sollicitées, ne peuvent donner lieu à remboursement.

Que faire si des marchandises ou équipements importés sous le régime de l’admission temporaire ont été perdues ou détruites dans des circonstances inattendues ?

Contacter l’administration douanière, afin de procéder à la régularisation de l’admission temporaire.

Quel est le processus de réconciliation des marchandises qui sont arrivées en Polynésie dans des bagages personnels mais qui retourneront dans le pays d’origine du CNO par fret ? et l’inverse ?

Le rapprochement peut facilement se faire en communiquant le numéro de procédure (déclaration en douane électronique ou formulaire en ligne) et en apportant les modifications appropriées dans les inventaires.

v Vous êtes athlète :

Lorsque je quitterai la Polynésie, comment devrai-je déclarer les cadeaux, récompenses et/ou médailles reçus durant les Jeux de Paris 2024 ?

Pas de formalités particulières à accomplir pour ces marchandises, lors de leur exportation en Bagages Voyageur.

v Vous importez pour les Comités Nationaux Olympiques (CNO) :

Puis-je envoyer des équipements/marchandise destinés à la préparation des équipes pour les Jeux ou aux test-event ?

Oui, les procédures décrites dans ce guide sont également applicables dans ce cadre.

6 Annexes

6.1 Déclaration d’importation définitive en exonération ; sera communiqué dans la prochaine version

6.2 Déclaration d’importation en admission temporaire : https://medias.paris2024.org/uploads/2023/06/Annexe-6.2-FR.pdf

6.3 Liste des denrées alimentaires d’origine animale soumises à restriction : https://www.service-public.pf/biosecurite/wp-content/uploads/sites/43/2023/04/A-979-CM-consolide-020821.pdf

6.4.1 Demande de permis d’importation (semence, fleurs, feuillage et aliments) : https://www.service-public.pf/biosecurite/wp-content/uploads/sites/43/2017/09/Formulaire-Dem.Permis-lmp.Semences.pdf

6.4.2 Demande de permis d’importation (matériel végétal autre que semences et fleurs : https://www.service-public.pf/biosecurite/wp-content/uploads/sites/43/2017/09/Formulaire-Dem.Permis-Imp.mat_.v%C3%A9g%C3%A9tal.pdf

6.5 Demande d’autorisation d’importation de médicaments : https://www.service-public.pf/arass/wp-content/uploads/sites/46/2023/02/VFev-Formulaire-importation-medicaments-ARASS.pdf

6.6 Template – médicaments, stupéfiants ou psychotropes à usage humain : https://medias.paris2024.org/uploads/2023/01/Guide-des-douanes-FR-Annexe-6.5.5-medicaments-humains.xlsx

6.7 Liste des appareils dispensés d’AAI : https://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/contenu/telechargement/49925/300719/file/Liste%20des%20mat%C3%A9riels%20radio%C3%A9lectriques%20dispens%C3%A9s%20d'AAI%20en%20Polyn%C3%A9sie%20fran%C3%A7aise%20au%2013%2012%202022.pdf

6.8 Pas à pas utilisateur sur « Démarches Simplifiée » pour demande d’AAI : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/polynesie/Manuel_utilisateur_pour_la_demande_Public.pdf

6.9 Template – inventaire des marchandises importées en franchise : https://medias.paris2024.org/uploads/2023/01/Guide-des-douanes-FR-Annexe-6.5.7-inventaire-franchise.xlsx

6.10 Template – inventaire des marchandises importées sous admission temporaire : https://medias.paris2024.org/uploads/2023/01/Guide-des-douanes-FR-Annexe-6.5.8-inventaire-AT.xlsx

6.11 Pas à pas utilisateur sur « démarches simplifiées » : https://medias.paris2024.org/uploads/2023/06/Annexe-6.11-FR.pdf

6.12 Template - facture et liste de colisage : https://medias.paris2024.org/uploads/2023/01/Guide-des-douanes-FR-Annexe-6.5.12-facture-et-liste-de-colisage.xlsx

6.13 Fiche d'information pour voyageur non-résident – achats en détaxe : https://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/contenu/telechargement/18454/99108/file/Fiche%20d'information%20Voyageurs%20A%C3%A9roport%20BVE.pdf