Le guide douane et fret de Paris 2024 est un document de référence à destination des différentes parties prenantes impliquées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il contient toutes les informations relatives à la réglementation douanière en vigueur et détaille les procédures d’importations et d’exportations de marchandises à mettre en œuvre.

Les clients et/ou les populations de Paris 2024 sont répartis comme suit :

→ athlètes / Comités Nationaux Olympiques (CNO), Comités Nationaux Paralympiques (CNP) et leur personnel ;

→ Fédérations Internationales (FI), Fédérations Nationales (FN) et leur personnel ;

→ familles Olympique et Paralympique, constituées des responsables exécutifs des institutions sportives internationales et nationales – Comité International Olympique (CIO), Comité International Paralympique (IPC) ;

→ partenaires marketing : Partenaires TOP, Partenaires Premium, Partenaires Officiels ;

→ différentes équipes de l’écosystème notamment les entités de livraison, les prestataires et fournisseurs de Paris 2024 ainsi que les équipes d’OBS (Olympic Broadcasting Services) ;

→ média : diffuseurs TV, radiodiffuseurs détenteurs de droits, journalistes, photographes et agences de presse ;

Les clients des Jeux de Paris 2024 sont responsables de l’acheminement de leurs propres marchandises, ainsi que de la réalisation des formalités douanières. En collaboration avec le représentant en douane officiel de Paris 2024, le département logistique (LOG) veillera à apporter un soutien de qualité afin de permettre une fluidité dans le transport et un dédouanement efficace, tout en respectant les délais et la réglementation en vigueur.

Ce guide vise à présenter les informations clés, afin de faciliter vos démarches.

Il traite uniquement des formalités applicables en France métropolitaine. En effet, la Polynésie française, où se dérouleront les épreuves de surf, dispose d’un guide dédié en raison de sa propre réglementation douanière.

Attention : ce guide ne constitue pas un engagement légal. La réglementation et les procédures spécifiques prévues dans le cadre des Jeux et décrites dans ce guide ne sont plus applicables à compter du 8 septembre 2025.

1.2 Contacts utiles

Si vous avez des questions plus spécifiques, nous vous recommandons fortement de contacter :

· L’intégrateur logistique / Le Représentant en Douane Enregistré (RDE) désigné par Paris 2024) : customs.paris2024@cevalogistics.com ; pour toute démarche relative aux formalités douanières (importations et exportations) dans le cadre des Jeux ;

· Les autorités douanières : douane-jo2024@douane.finances.gouv.fr ; pour toute question d’ordre réglementaire et toute démarche en lien avec l’application en ligne de dédouanement pour les voyageurs (« Démarches Simplifiées ») ;

· Le pôle douanes de Paris 2024, pour toute question relative à l’organisation des Jeux et au contenu de ce guide : customs.paris2024@cevalogistics.com

· S’agissant des CNO-CNP, vous pouvez également contacter NCS, pour toute question générale concernant les opérations logistiques de Paris 2024 : ncs@paris2024.org

1.3 A propos de Paris 2024

Les Jeux Olympiques « JO » et Jeux Paralympiques « JP » d’été de 2024 se dérouleront respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024.

« Paris 2024 « en est le comité d’organisation. Il est notamment chargé de :

· planifier, organiser, financer et livrer les Jeux, ainsi que les événements associés ;

· promouvoir les Jeux en France et à l’international ;

· participer aux actions visant à assurer la durabilité des Jeuxs de Paris 2024 ;

· contribuer à maximiser l’impact positif et l’héritage des Jeux de Paris 2024, notamment en faveur de la pratique du sport et de l’inclusion.

Les Jeux offrent au sport et au Pays Hôte une visibilité inégalée, puisqu’ils sont suivis par plus de 3 milliards de téléspectateurs et réunissent près de 15 000 athlètes (10 500 pour les JO, 4 350 pour les JP), environ 40 000 représentants des médias et plus de 13 millions de spectateurs.

Ils sont le plus grand événement sportif au monde, avec 28 sports olympiques et 4 sports additionnels, organisés sur 39 sites de compétition (hors stades de football) et 22 sports paralympiques organisés sur 18 sites. Les Jeux sont organisés de manière intégrée, comme un seul et même projet.

Les événements sportifs se déroulent sur l’ensemble du territoire national, ainsi qu’en Polynésie française pour les épreuves de surf.

Au-delà de l’événement sportif, les Jeux ont pour objectif de constituer un héritage matériel et immatériel durable et inclusif sur l’ensemble du territoire.

Dès maintenant, Paris 2024 met donc en place des actions en faveur du développement de la pratique sportive, de la maximisation des retombées économiques et du développement durable.

1.4 A propos de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, autorité douanière française

Rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’administration des douanes, plus connue sous l’appellation Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), exerce des missions variées : lutte contre les trafics illicites et la criminalité organisée, accompagnement personnalisé des entreprises évoluant à l’international, contrôle des marchandises à l’import et à l’export.

L’administration des douanes est présente sur tout le territoire national : son siège se trouve à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, tandis que les bureaux de douane et les brigades de surveillance, présents à tous les points d’entrée et de sortie du territoire (aéroports, gares, ports, frontières terrestres), sont répartis sur 12 directions interrégionales et 42 directions régionales.

Par sa situation géographique, la France concentre une diversité de flux : aériens, maritimes, ferroviaires et routiers, en provenance des pays tiers, mais également d’autres pays de l’Union européenne.

L’administration des douanes possède des moyens humains et matériels adaptés à la spécificité de ses missions. Ainsi, plus de 16 000 agents sont répartis en deux branches d’activité :

· agents en civil, exerçant dans le domaine du contrôle des opérations d’import / export ;

· agents en uniforme et armés, affectés à des missions de surveillance du territoire.

À l’arrivée sur le territoire, vous êtes susceptibles de rencontrer ces deux types d’agents, qui peuvent procéder au contrôle des marchandises que vous transportez avec vous ou importez par Fret Cargo.

1.5 Lexique

Termes	Acronymes	Définitions
Agence Nationale de la Sécurité du Médicament	ANSM	Autorité compétente en matière d’importation et d’exportation des médicaments à usage humain.
Agence Nationale du Médicament Vétérinaire	ANMV	Autorité compétente en matière d’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire, en lien avec la DGAL.
Assujetti à la TVA	Pas d’acronyme	Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. A contrario, une personne non-assujettie n’effectue pas d’activités économiques.
Carnet ATA	Pas d’acronyme	Le carnet ATA (Admission temporaire / Temporary Admission) est un document international. Il se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d’importation temporaire, d’exportation temporaire et/ou de transit.
Code des douanes de l’Union	CDU	Corpus législatif applicable en matière douanière dans l’Union européenne et donc en France.
Comité d’organisation	COJO	Entité en charge de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ci-après « Paris 2024 ».
Déclaration de Transit	Pas d’acronyme	Le transit permet de faire circuler des marchandises sur plusieurs territoire douaniers, jusqu’au bureau de douane intérieur, en suspension de droits et taxes.
DELTA	DELTA	Service en ligne permettant d’effectuer les opérations de dédouanement pour le Fret Cargo et le Fret Express.
« Démarches Simplifiées »	Pas d’acronyme	Service en ligne permettant d’effectuer les opérations de dédouanement pour les Bagages Voyageur.
Direction Générale de l’Alimentation	DGAL	La DGAL est une direction dépendant du ministère français de l’Agriculture et de l'Alimentation. Son domaine de compétence recouvre la qualité et la protection des végétaux, la santé et la protection animales, la sécurité sanitaire des aliments, l’offre alimentaire et les contrôles aux frontières.
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects	DGDDI	Administration française chargée, notamment, d’applique la réglementation douanière de l’Union Européenne.
Droits de douane	Pas d’acronyme	Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier de l’Union.
États tiers	Pas d’acronyme	États non-membres de l’Union européenne.
Exportation	Pas d’acronyme	Sortie de marchandises vers les pays tiers, c'est-à-dire, hors du territoire de l’Union européenne.
Importation	Pas d’acronyme	Entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise ou d’un produit provenant d’un pays tiers.
Jeux Olympiques et Paralympiques / Jeux Olympiques / Jeux Paralympiques	Jeux / JOP / JO-JP	Événements sportifs internationaux réunissant des athlètes du monde entier pour des épreuves dans différentes compétitions. Organisé, sauf motif impérieux d’intérêt général, tous les 4 ans.
Licence d’importation ou d’exportation	Pas d’acronyme	Document exigé lors de l'importation ou de l'exportation de certaines marchandises soumises à contrôle par les autorités douanières.
Opérateur économique agréé	OEA	Statut délivré par la douane à certains opérateurs pouvant dispenser ceux-ci de la mise en place d’une garantie financière sur les opérations d’admission temporaire.
Poste de Contrôle Frontalier	PCF	Poste frontalier où sont réalisés les contrôles vétérinaires et phytosanitaires par le SIVEP et les contrôles sanitaires par les services de la DGCCRF ou de la DGDDI.
Représentant en douane enregistré	RDE	Professionnel du dédouanement qui accomplit pour le compte d’autrui et auprès des autorités douanières, les actes ou formalités prévus par la législation douanière.
Service d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux frontières	SIVEP	Le SIVEP est un service à compétence nationale constitué de postes de contrôle frontaliers (PCF) chargés des contrôles à l’importation vétérinaire et phytosanitaire.
Taxe sur la valeur ajoutée	TVA	La TVA est un impôt indirect sur la consommation, perçu à l’achat ou à l’importation de marchandises en France.
Territoire douanier de l’Union	TDU	Territoire des 27 Etats européens composant l’union douanière à l’intérieure de la laquelle les marchandises peuvent circuler librement. Ces 27 états sont : L’Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.
Union européenne	UE	Union de vingt-sept États européens.

2 Réglementation et procédures douanières

2.1 Introduction

La France est membre de l’Union européenne (UE) et à ce titre fait partie intégrante du territoire douanier de l’Union.

Si vous êtes un participant en provenance d’un pays appartenant à l’Union européenne, vous pouvez être soumis à des formalités déclaratives détaillées dans ce guide.

Si vous être un participant en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, dits pays tiers, alors vous êtes soumis aux formalités douanières détaillées dans ce guide.

Par ailleurs, sachez que les formalités douanières seront différentes en fonction du mode de transport des marchandises, selon qu’elles soient transportées via :

· Fret Cargo (conteneurs maritime, fret aérien …) avec le concours d’un Représentant en Douane Enregistré (RDE), ou bien ;

· Bagages Voyageur, c’est-à-dire qu’elles vous accompagnent au moment de l’entrée ou de la sortie du territoire français.

Attention : Le recours aux régimes douaniers et aux formalités déclaratives, décrits ci-après, ne peut être garanti que si vos marchandises sont directement importées en France.

Les importations en Fret Cargo, ayant lieu dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, doivent faire l’objet d’une déclaration de transit jusqu’à leurs lieux d’utilisation en France, pour mise en application des régimes douaniers mentionnés ci-après et dépôt d’une déclaration en douane auprès du bureau de douane compétent.

Les Bagages voyageur, déclarés via la plateforme « Démarches Simplifiées », doivent obligatoirement et directement être importés en France.

Afin de faciliter votre lecture du guide, les informations ont été regroupées en fonction de votre provenance, ainsi que du mode de transport de vos marchandises. Vous pouvez donc vous reporter directement à la ou aux sections correspondantes :

· Introduction ------------------------------------------------------------------------------à 2.1

· marchandises interdites à titre général -------------------------------------------à section 2.2

· pour les ressortissants européens -------------------------------------------------à section 2.3

· pour les ressortissants tiers à l’Union européenne----------------------------à section 2.4

o qui importent ou exportent via Fret Cargo --------------------------à section 2.4.2

o qui importent ou exportent via Bagages Voyageur ---------------à section 2.4.3

Si vous transportez des marchandises sensibles, il vous faudra également vous reporter aux fiches techniques correspondantes (Titre 3). En effet, ces marchandises font l’objet d’une surveillance particulière et de formalités administratives complémentaires.

o animaux vivants ----------------------------------------------------------------------à section 3.1

o produits et denrées alimentaires -------------------------------------------------à section 3.2

o armes et munitions ------------------------------------------------------------------à section 3.3

o médicament à usage humain -----------------------------------------------------à section 3.4

o médicament à usage vétérinaire -------------------------------------------------à section 3.5

o emballages et palettes en bois ---------------------------------------------------à section 3.6

o Donations ------------------------------------------------------------------------------à section 3.7

2.2 Marchandises interdites à titre général

Attention : Par exception au principe de libre circulation, les entrées et les sorties de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, strictement interdites. Au-delà de la liste communiquée ci-dessous, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Européenne, qui référence les interdictions et restrictions en vigueur à l’importation et à l’exportation en raison de sanctions prises à l’encontre de certains pays. En cas de doute ou de questions sur les mesures applicables, nous vous invitons à contacter les autorités douanières françaises : https://www.sanctionsmap.eu/#/main

Ces mesures de restrictions et de prohibition visent notamment :

o à protéger la santé publique ;

o à défendre l’ordre public ;

o à assurer la sécurité ;

o à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental national.

o A l’entrée (introduction / importation) :

· les contrefaçons ;

· les produits pédophiles : c’est-à-dire « les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique » ;

· l’amiante ou les produits en contenant ;

· les produits contenant certaines substances dangereuses (ex : sels de plomb, nickel) ;

· les végétaux, produits végétaux et autres produits (écorces, semences, terres et milieux de culture) dont l’introduction est interdite dans tous les États membres au titre de l’annexe III du règlement (UE) 2018/2019 modifié et de l’annexe VI du règlement (UE) 2019/2072 modifié ;

· les denrées animales ou d’origine animale faisant l’objet de prohibitions dans le cadre de la réglementation sanitaire nationale ou communautaire en vigueur ; (pour plus d’informations veuillez vous reporter à la section 3.2)

· les biberons en polycarbonate pour nourrissons produits à partir de 2,2-bis (4-hydroxyphényl) propane connu également sous l'appellation bisphénol A ;

· les peaux ou fourrures de chats et de chiens et de tous produits en contenant. Les peaux ou fourrures d’autres animaux peuvent être soumises à restrictions ou à des formalités particulières, en cas d’importation de ce type de marchandises, veuillez contacter l’administration douanière française.

o À la sortie (expédition / exportation) :

· les contrefaçons ;

· les produits pédophiles : c’est-à-dire « les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique » ;

· l’amiante ou les produits en contenant.

2.3 Formalités pour les ressortissants européens

Cette partie du guide concerne :

o Les biens introduits en France depuis un autre pays de l’Union européenne pour les Jeux ;

o Les biens expédiés de la France vers d’autres pays de l’Union européenne à l’issue des Jeux.

Les introductions de biens, en France et en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne, destinés à l’exercice de l’activité économique d’un assujetti à la TVA sont normalement imposables à la TVA, mais également soumises à des formalités d’identification et déclaratives.

Néanmoins, dans le cadre des Jeux, certaines situations ouvrent droit à :

o Une exonération du paiement de la TVA ;

o Une dispense des formalités d’identification à la TVA et déclaratives.

2.3.1 Introductions en France de biens provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne :

Conditions relatives au statut d’assujetti à la TVA et obligations d’identification

Afin de déterminer les obligations que vous devez respecter ou bien les facilités dont vous pouvez bénéficier, il faut tout d’abord déterminer si vous agissez en tant qu’assujetti à la TVA.

Information utile : Un assujetti est une personne, quel que soit son statut juridique, réalisant à titre indépendant une activité économique. L’assujettissement s’apprécie du côté du vendeur et non pas de l’acquéreur.

o Vous agissez en tant qu’assujetti à la TVA, si vous réalisez en France des opérations économiques, entrant dans le champ d’application de la TVA (ex : vente de biens, fourniture de services).

o Vous êtes donc considéré comme un non-assujetti, uniquement si :

o Vos opérations ne sont pas réalisées dans le cadre d’une activité économique; vous êtes un individu agissant à titre personnel.

Si vous êtes reconnu comme un assujetti et que vous ne pouvez bénéficier ni des dispenses d’identification, ni des formalités déclaratives listées infra, alors :

Vous devrez obligatoirement et avant la réalisation de toute opération d’introduction, vous identifier à la TVA en France.

Attention : Les démarches pour vous identifier à la TVA en France, sont à effectuer auprès :

· Du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), si vous n’êtes pas établi en France ;

· Du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent si vous êtes établi en France.

Nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/immatriculation-la-tva .

Des informations complémentaires relative à cette procédure d’identification seront disponibles dans le « guide fiscalité ».

Logigramme 1 : Processus d’identification à la TVA en France pour les assujettis :

Suis-je identifié à la TVA en France ?

Si oui : Communiquer le numéro d’identification

Si non : Je demande à être identifié à la TVA

· Si je ne suis pas établi en France je demande à être identifié auprès du SIEE de la DINR

· Si je suis établi en France, je demande à être identifié auprès du SIE

Modalités d’introduction de biens par un non-assujetti à la TVA

Les introductions de biens, réalisées par des individus agissant à titre personnel ou des entités non-assujetties, sont exonérées et dispensées :

o du paiement de la TVA ;

o de l’obligation d’identification ;

o des obligations déclaratives.

Modalités d’introduction de biens par un assujetti à la TVA

§ En exonération par assimilation au régime douanier de l’admission temporaire accordée aux pays tiers

Vous n’êtes soumis à aucun paiement portant sur la TVA, ni à aucune formalité d’identification et déclarative si les conditions suivantes sont respectées. C’est-à-dire si les biens sont introduits en France :

o pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ; ou

o dans les mêmes conditions d’application que le régime douanier de l’admission temporaire, si les biens étaient en provenance d’un pays tiers.

Réglementation : Le régime de l'admission temporaire permet d’importer temporairement et sous certaines conditions des biens en exonération totale de droits et taxes.

Concrètement, il s’agit de biens :

· devant être réexpédiés dans le même état, ce qui exclut les marchandises consomptibles ;

· dont la durée d'utilisation des biens ne peut excéder vingt-quatre mois.

· et devant répondre à une utilisation autorisée.

Afin de vous aider, voici une liste des biens et motifs d’utilisation pouvant bénéficier de l’admission temporaire (AT) :

· matériels professionnels : c'est-à-dire les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé (journalistes, équipe de presse, médecin, etc.). Les matériels doivent être utilisés par la personne ou l’entité qui introduit le matériel en France, ou sous sa propre direction ;

· matériel sportif : c’est-à-dire tous les équipements sportifs d’entraînement ou de compétition, y compris les dispositifs spécifiques des athlètes participant aux Jeux Paralympiques de Paris 2024.

· matériel médical : tout le nécessaire médical non consomptible, c’est-à-dire qui repartira en l’état et ne sera pas détruit par son usage. Le matériel doit être utilisé par la personne ou l’entité qui introduit le matériel en France ou sous sa surveillance ;

· matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement : tous les biens destinés à la tenue de la manifestation sportive, dès lors qu’elles ne sont pas consomptibles, c’est-à-dire qui repartiront en l’état et ne seront pas détruit pas leur usage ;

· animaux vivants ;

· moyens de transport.

En exonération par assimilation aux franchises fiscales accordées aux pays tiers

Les introductions de biens qui, s’ils provenaient d’un pays tiers à l’Union européenne, bénéficieraient d’une exonération dans le cadre des franchises fiscales communautaires, sont exonérées du paiement de la TVA.

Réglementation : Les franchises permettent d’importer, en exonération totale des droits de douane et en suspension de taxes, certains types de biens, destinés à être consommés sur le territoire.

Concrètement, il s’agit de l’introduction de biens destinés à l’organisation et au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques :

· la franchise pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ;

· la franchise pour les produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales ;

· les franchises prévues pour les biens utilisés ou consommés lors d’une manifestation :

• les échantillons représentatifs de biens exposés lors des Jeux, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés gratuitement et distribués gratuitement aux personnes présentes, consommés par celles-ci et dans des quantités raisonnables au regard de la taille de l’évènement ;

• les matériaux utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration des stands et tous sites destinés à l’activité des Jeux (sites de compétition, sites d’entraînement, etc.) ;

• les imprimés et les autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité, distribués gratuitement et dont la valeur et la quantité sont en rapport avec les Jeux.

· les franchises liées aux importations ayant trait à certaines relations internationales (coupes, médailles, trophées, cadeaux, etc.) ;

· la franchise relative aux matériaux et accessoires d’arrimage et de protection des biens au cours de leur transport :

· la franchise pour le fourrage et la litière des animaux.

De plus, si vous n’accomplissez aucune activité économique soumise à la TVA en France, vous êtes également dispensés à titre exceptionnel :

o de l’obligation d’identification ;

o des obligations déclaratives.

Cependant, si vous réalisez des activités économiques soumises à la TVA en France, vous devrez :

o remplir vos obligations d’identification à la TVA ;

o effectuer les formalités déclaratives pour ces biens introduits en exonération de TVA, c’est-à-dire les déclarer sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3).

Ne bénéficiant pas d’exonérations portant sur la TVA :

Vous êtes alors :

o redevable du paiement de la TVA ;

o dans l’obligation de vous identifier à la TVA en France ;

o dans l’obligation d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires type CA3, afin de déclarer et payer la TVA due.

Logigramme 2 : Processus relatif à l’introduction en France de marchandises européennes :

Suis-je assujetti à la TVA ?

Option 1 NON

· Exonération du paiement de la TVA

· Dispense d’identification à la TVA

· Dispense de formalités déclaratives

Option 2 Oui

Suis-je identifié à la TVA ?

Option 2-1 Non : je fais la demande

Option 2-2 Oui : je réalise des introductions exonérés par assimilation à l’admission temporaire

Option 2-2-1 : Oui

· Exonération du paiement de la TVA

· Dispense d’identification à la TVA

· Dispense de formalités déclaratives

Option 2-2-2 : Non : je réalise des introductions exonérées par assimilation aux franchises

Option 2-2-2-1 : Non

· Paiement de la TVA

· Obligation d’identification à la TVA

· Obligation déclaratives sur CA3

Option 2-2-2-2 : Oui : je réalise d’autres activités économiques entrant dans le champ d’application de la TVA

Soit Oui :

· Exonération du paiement de la TVA

· Obligation d’identification à la TVA

· Obligation déclaratives sur CA3

Soit Non :

· Exonération du paiement de la TVA

· Dispense d’identification à la TVA

· Dispense de formalités déclaratives

Illustrations – Cas pratiques

Exemple 1 :

Qui : La fédération sportive allemande ;

Quoi : introduit en France du fourrage et des aliments pour les animaux en provenance d’Allemagne et destinés à être consommés en France.

· Si la fédération sportive allemande agit en tant qu’assujetti, cette introduction sera exonérée de TVA en raison de son assimilation à la franchise fiscale.

· Si la fédération sportive allemande ne réalise aucune autre opération susceptible de la soumettre aux obligations d’identification ou déclaratives en matière de TVA, elle sera dispensée de l’obligation d’identification aux fins de la TVA, ainsi que des obligations déclaratives au titre de cette introduction.

Exemple 2 :

Qui : athlète belge ;

Quoi : introduit en France son matériel sportif ;

· L’athlète n’est pas considéré comme un assujetti à la TVA. Par conséquent, cette introduction de matériel n’est pas soumise à la TVA, ni aux obligations d’identification et déclaratives.

Exemple 3 :

Qui : une agence de presse italienne ;

Quoi : introduit en France du matériel journalistique ou de presse ;

· L’agence de presse italienne est considérée comme un assujetti. Toutefois, si ce matériel est destiné à être temporairement utilisé en France, cette introduction est assimilée à une admission temporaire et n’est pas soumise à la TVA et n’a aucune obligation d’identification à la TVA, ni de déclaration.

Exemple 4 :

Qui : un partenaire TOP espagnol ;

Quoi : introduit en France des goodies destinés à être distribués gratuitement en France ;

· Si le partenaire TOP agit en tant qu’assujetti, cette introduction sera exonérée de TVA en raison de son assimilation à la franchise fiscale.

· Si le partenaire TOP ne réalise aucune autre opération susceptible de la soumettre aux obligations d’identification ou déclaratives en matière de TVA, il sera dispensé de l’obligation d’identification aux fins de la TVA, ainsi que des obligations déclaratives au titre de cette introduction.

Exemple 5 :

Qui : un partenaire TOP néerlandais ;

Quoi : introduit en France des biens destinés à la vente en France ;

· Le partenaire TOP est considéré comme un assujetti réalisant en France une opération économique en raison de la vente de goodies. Cette introduction est donc soumise au paiement de la TVA en France et implique que le partenaire s’identifie à la TVA en France et accomplisse les formalités déclaratives obligatoires.

2.3.2 Expédition de biens, depuis la France, vers un autre Etat membre de l’Union européenne :

Les transferts de biens au départ de la France à destination d’un autre État membre de l’UE sont exonérés de la TVA dès lors que certaines conditions sont remplies.

Modalités d’expédition de biens par un non-assujetti

Les expéditions de biens, réalisées par des individus agissant à titre personnel ou des entités non-assujetties, sont exonérées de la TVA et dispensées toutes formalités déclaratives.

Modalités d’expédition de biens par un assujetti :

Même s’il s’agit d’une expédition de biens effectuée en exonération, tout assujetti à la TVA doit :

· déclarer ses transferts de biens sur sa déclaration de chiffre d’affaires type CA3 ;

· transmettre à l’administration des douanes un état récapitulatif TVA, dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Afin d’effectuer ces démarches vous devez :

o disposer d’un compte douane.gouv : https://www.douane.gouv.fr/mon-compte/creer;

o vous connecter au service DEBWEB2 : https://www.douane.gouv.fr/debweb/cf.srv

Focus enquête statistique EMEBI

Vous pourrez également être sollicité par l’administration des Douanes afin de répondre à une enquête statistique. Si tel est le cas, vous recevrez une lettre-avis au siège de votre entité, qui mentionnera la période durant laquelle vous devrez répondre à l'enquête statistique. La réponse à l'enquête statistique s'effectue tous les mois via le service en ligne DEBWEB2.

Attention : si vous ne réalisez pas d'échanges de biens au cours du mois concerné, vous devrez tout de même vous connecter, afin de saisir la mention : « Mois sans réponse statistique ».

En principe, vous pourrez être sollicités si :

· vous avez un identifiant TVA français (condition nécessaire) ; et

· vous effectuez plus de 460 000 € d’échanges de biens au cours de l’année ou l’année précédente.

Vous pourrez être interrogés sur :

· vos flux d'introduction en France en provenance d’un autre État membre de l’UE ;

· vos flux d'expédition de France vers un autre État membre de l'UE ;

· Les deux.

v Marchandises soumises à restriction en quantité :

Quantités admises pour le tabac acheté dans un État membre de l’Union européenne :

Produits	Quantités
Cigarettes	200 unités (1 cartouche)
Cigarillos	100 unités
Cigares	50 unités
Tabacs à fumer	250 g

Quantités admises pour les produits alcooliques achetées dans un État membre de l'Union européenne :

Produits	Quantités
Vins	90 litres (dont 60 litres maximum de vin mousseux)
Bières	110 litres
Boissons titrant plus de 22°	10 litres
Boissons titrant 22° ou moins	20 litres

Les voyageurs de moins de 18 ans sont exclus du bénéfice de ces franchises.

2.4 Formalités pour les ressortissants tiers à l’Union européenne

2.4.1 Introduction

Afin de faciliter les procédures d’importation et d’exportation, depuis et vers les pays tiers, vous pourrez utiliser deux régimes douaniers, en fonction de la nature de votre importation. C’est-à-dire selon que votre marchandise est importée définitivement en franchise ou bien temporairement avant d’être réexportée.

Exonération : Dans les deux cas, vos importations ne seront pas soumises aux droits de douane, ni à d’autres taxes, dont la TVA à l’importation.

v La mise en libre pratique en franchise :

Les franchises permettent d’importer, en exonération totale des droits de douane et de taxes, certains types de marchandises tierces à l’Union européenne, destinés à être consommés sur le territoire.

Attention : Les marchandises importées en franchise, qui ne sont pas entièrement consommées au cours des Jeux devront obligatoirement être réexportées vers leur pays de provenance. Seules les marchandises faisant l’objet d’une donation officielle peuvent demeurer sur le territoire national.

5 franchises s’appliquent à l’importation des marchandises destinées à l’organisation et au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques :

1. la franchise pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;

2. la franchise pour les produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales ;

3. les franchises prévues pour les biens utilisés ou consommés lors d’une manifestation ;

4. les franchises liées aux importations ayant trait à certaines relations internationales (coupes, médailles, trophées, etc.) ;

5. la franchise pour le fourrage et la litière des animaux.

Chacune de ces franchises est détaillée dans le guide, tant sur les aspects réglementaires que procéduraux.

v L’admission temporaire :

Le régime de l’admission temporaire permet d’importer temporairement, en exonération totale des droits de douane et en suspension de taxes, des marchandises tierces à l’Union européenne destinées à être réexportées en l’état.

Ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des cas particuliers déterminés par la réglementation européenne, en l’occurrence la compétition sportive, mais également les activités de presse ou tout autre motif prévu tel que détaillé dans ce guide.

Vous devrez donc solliciter ce régime d’importation pour toutes les marchandises n’étant pas destinées à rester sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU).

Information utile : S’agissant du fret express, du courrier et des colis, les différents prestataires de services (La Poste, Fedex, DHL, UPS, etc.) se chargeront de réaliser pour vous les formalités douanières, puisque ces dernières sont directement intégrées dans leur processus de fonctionnement. Les mêmes régimes et procédures s’appliquent à ce mode d’importation. N’hésitez donc surtout pas à les en informer en amont, afin de pouvoir en bénéficier.

2.4.2 Fret Cargo : Procédure import / export

Fret Cargo : importation

Le « Fret Cargo » peut être défini comme l’importation de marchandises par conteneurs maritimes, aériens, ferroviaires ou routiers, avec le concours d’un intégrateur logistique / Représentant en Douane Enregistré (RDE).

Dans la mesure où, chaque partie prenante est responsable de son fret, l’importateur est toujours la personne responsable de l’importation et de l’utilisation des marchandises pendant les Jeux.

Les procédures déclaratives applicables sont les procédures douanières de droit commun.

Information utile : Les importations en « Fret Cargo » concernent notamment les conteneurs destinés à être stockés au Village Olympique et autres sites de compétition.

v Marchandises interdites en Fret Cargo :

o toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide ;

o médicaments classés comme stupéfiants et psychotropes ;

o les produits alcooliques ;

o le tabac et produits du tabac ;

o les combustibles et carburants ;

· Obligations en matière d’identification à la TVA :

Pour rappel, les opérations d’importation visées ne sont pas soumises au paiement de la TVA à l’importation. Toutefois, il peut exister, dans certains cas, une obligation d’identification du redevable à la TVA à l’importation sur la déclaration en douane. L’identification à la TVA concerne toujours l’importateur et non le transitaire.

Information utile : Un assujetti est une personne, quel que soit son statut juridique, réalisant à titre indépendant une activité économique.

L’assujettissement s’apprécie du côté du vendeur et non de l’acquéreur.

· Vous agissez en tant qu’assujetti à la TVA, si vous réalisez en France des opérations économiques, entrant dans le champ d’application de la TVA (ex : vente de biens, fourniture de services).

· Vous êtes donc considéré comme un non-assujetti, uniquement si :

o vos opérations ne sont pas réalisées dans le cadre d’une activité économique ;

o vous êtes un individu agissant à titre personnel.

· Quand vous importez le bien de manière définitive en franchise de droits de douane et de TVA, 3 situations peuvent se présenter :

1. Vous êtes non-assujetti et non-identifié à la TVA en France :

Ne réalisant par ailleurs aucune autre activité économique soumise à la TVA en France, alors vous n’avez pas d’obligation d’identification à la TVA en France.

2. Vous êtes assujetti, mais pas encore identifié à la TVA en France :

A la condition que vous ne réalisiez en France aucune autre opération entrant dans le champ d’application de la TVA et que vous ne réalisiez que des importations exonérées, vous êtes dispensés de l’identification à la TVA en France.

Attention : En revanche, si vous réalisez d’autres opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (achats de biens, paiement pour des services etc.), alors vous devez effectuer les démarches pour vous identifier à la TVA en France, auprès :

· Du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) si vous n’êtes pas établi en France ;

· Du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent si vous êtes établi en France.

Nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/immatriculation-la-tva .

Des informations complémentaires relative à cette procédure d’identification seront disponibles dans le « guide fiscalité ».

3. Vous êtes déjà identifié à la TVA en France, que vous soyez assujetti ou non-assujetti :

Vous n’avez pas de démarches complémentaires à faire, il vous suffira de communiquer votre numéro d’identification à la TVA.

§ Quand vous importez le bien de manière temporaire en exonération totale de droits et taxes

Il n’y a aucune obligation d’identification à la TVA en France, ainsi qu’aucune formalité déclarative aux fins de la TVA.

· Conditions d’importation définitive en franchise :

Dans cette partie, sont traitées successivement plusieurs catégories de marchandises qui peuvent être importées en franchise de manière définitive par « Fret Cargo » :

Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise :

o les échantillons représentatifs des marchandises exposés lors des JO-JP, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés gratuitement et distribués gratuitement aux personnes présentes aux Jeux, consommés par celles-ci et dans des quantités raisonnables au regard de la taille de l’évènement ;

o les matériaux utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration des stands et tous sites destinés à l’activité des Jeux (sites de compétition, sites d’entraînement, etc.) ;

o les imprimés et les autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité, distribués gratuitement et dont la valeur et la quantité sont en rapport avec les Jeux.

Sont exclus à titre général de cette exonération :

- les produits alcooliques ;

- les tabacs et les produits du tabac ;

les combustibles et les carburants.

Décorations et récompenses décernées à titre honorifique :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise :

o les coupes, médailles et objets similaires qui seront offerts gratuitement dans le cadre des Jeux ;

o les récompenses, trophées et souvenirs ayant un caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes qui ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et ne présentant par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d’ordre commercial.

Pour être exonérés, les produits doivent être importés par les donataires ou donateurs eux-mêmes, accompagnés d’une attestation, d’un certificat ou d’une dédicace du donateur, ou être revêtus d’une inscription commémorative particulière et ne traduire, par leur nature et leur qualité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise :

o les cadeaux importés par des personnes venant effectuer une visite officielle en France et qui entendent les offrir, à cette occasion, aux autorités d’accueil ;

o les cadeaux adressés en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public en France pour recevoir de tels biens en exonération (ex : fédérations sportives).

Ces cadeaux peuvent être des objets importants tels que des statues ou des biens considérés comme de « l’héritage ». Ces biens devront rester sur le territoire français après les Jeux. Ils ne doivent pas être confondus avec les goodies.

La franchise est applicable aux objets remplissant les conditions suivantes :

o être offerts à titre occasionnel ;

o ne traduire, par leur nature, leur valeur et leur qualité, aucune préoccupation d'ordre commercial ;

o ne pas être destinés à être utilisés à des fins commerciales.

Sont exclus à titre général de cette exonération :

- les produits alcooliques ;

- les tabacs et les produits de tabac.

Les combustibles et les carburants

Matériaux et accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise les matériaux divers tels que les cordes, pailles, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques qui sont utilisés pour l'arrimage et la protection – y compris la protection thermique – des marchandises au cours de leur transport et qui ne sont normalement pas susceptibles de réemploi.

Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport :

Peuvent être importés dans le cadre de cette franchise les litières, les fourrages et aliments de toute nature, placés à bord des moyens de transport et utilisés en cours de route pour l’entretien et l’alimentation des animaux.

Attention : Les marchandises importées en franchise, qui ne sont pas entièrement consommées au cours des Jeux devront obligatoirement être réexportées vers leur pays de provenance. Leur revente à la suite de la tenue de l’évènement est interdite ! Seules les marchandises faisant l’objet d’une donation officielle peuvent demeurer sur le territoire national.

· Conditions d’importation temporaire en Admission Temporaire :

Afin de bénéficier du régime de l’admission temporaire, vous devez :

o solliciter le bénéfice du régime sur la déclaration en douane ;

o permettre l’identification des marchandises ;

o respecter des conditions particulières d’utilisation fixées pour certains types de marchandises et mentionnées ci-dessous ;

o conserver les marchandises en l’état, c’est-à-dire sans qu’elles ne subissent de modifications autres que :

· leur dépréciation normale ;

· un besoin de réparation apparu après l’importation et nécessaire à la poursuite de leur utilisation sous le régime ;

o respecter le délai de séjour fixé par les autorités douanières ou bien solliciter une prolongation de ce délai avant son expiration.

o procéder à la réexportation des marchandises ou bien solliciter une régularisation du régime en cas de destruction accidentelle de la marchandise (y compris par exemple le décès d’un cheval).

Information utile : Le bénéfice du régime de l’admission temporaire implique normalement la mise en place d’un cautionnement. De ce fait, dans le cadre des Jeux, il est recommandé aux opérateurs réalisant des importations en admission temporaire en « Fret Cargo » de solliciter l’usage de la garantie du Représentant en Douane Enregistré, effectuant les formalités douanières pour leur compte. Le choix d’un Représentant en Douane Enregistré disposant du statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) permettra de bénéficier d’une dispense de cautionnement.

L’intégrateur officiel désigné par Paris 2024, propose ce service sans coût additionnel.

Catégories de marchandises pouvant être importées en admission temporaire par « Fret Cargo », en exonération totale de droits et taxes :

Matériel sportif :

Tous les équipements sportifs d’entraînement ou de compétition, y compris les dispositifs spécifiques des athlètes participant aux Jeux Paralympiques de Paris 2024.

Animaux :

Tous les animaux.

Matériel médical :

Tout le matériel médical non-consomptible, c’est-à-dire qui repartira en l’état et ne sera pas détruit pas son usage.

Le matériel médical doit être utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance/

L’admission temporaire ne s’applique pas aux :

· pansements, compresse, straps, etc.

· médicaments ou compléments alimentaires

· ustensiles à usage unique du type seringues

Rappel : pour ce type de matériel les franchises sont applicables.

Matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement :

Toutes les marchandises destinées à la tenue de la manifestation sportive, dès lors qu’elles ne sont pas consomptibles, c’est-à-dire qui repartiront en l’état et ne seront pas détruites pas leur usage.

L’admission temporaire ne s’applique pas :

· au papier, enveloppes, etc.

· à l’encre, la peinture, etc

· aux ampoules

Rappel : pour ce type de matériel les franchises sont applicables.

Matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion :

Toutes les marchandises nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, tels que les ordinateurs, tablettes, caméras, micros, OB vans, etc…

Le matériel doit être utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance.

Les moyens de transports (véhicules routiers, motos, navires et autres aéronefs) sont également admis sous admission temporaire. Dans le cadre des jeux il est recommandé de les déclarer via la procédure du fret cargo ou bien via un carnet ATA.

Logigramme 3 : Etapes du processus relatif à l’importation de marchandises tierces en fret cargo.

Décision de départ : Suis-je assujetti à la TVA ?

Option 1 : Non : je fais la demande (processus - renvoi Logigramme 1)

Option 2 : Oui

Etape 1 : La marchandise va-t-elle être consommée pendant le séjour

Option 1 : Oui : Franchises

- Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire

- Décorations et récompenses décernées à titre honorifique

- Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales

- Matériaux et accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport

- Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport

Option 2 : Non : Admission temporaire

- Matériel sportif :

- Animaux :

- Matériel médical :

- Matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement :

- Matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion.

Etape 2 : Prendre attache avec un représentant en douane enregistré (RDE) (processus)

Etape 3 : Fournir les documents obligatoires / utiles (processus)

- Facture pro forma / tout autre document justificatif de la valeur ;

- Liste de colisage ;

- Documents de transport ;

- Documents obligatoires si le type de marchandise l’impose (ex : armes, animaux, etc.).

Etape 4 : Communiquer son numéro de TVA, si nécessaire (processus)

Etape 5 : Acheminement de la marchandise (process externe)

Etape 6 : Dépôt de la déclaration en douane électronique par le RDE (process externe)

Etape 7 : Validation de la déclaration par les services douaniers français (process externe)

Etape 8 : Livraison sur site (process externe – fin)

Fret Cargo : exportation

Les procédures d’exportation et de réexportation ne sont pas soumises à droits et taxes.

· Marchandises interdites en Fret Cargo :

o toutes les marchandises listées au point 2.1 de ce guide ;

o médicaments, stupéfiants et psychotropes ;

o les produits alcooliques ;

o le tabac et produits du tabac ;

o les marchandises acquises en détaxe.

· Modalité d’exportation définitive hors du territoire douanier de l’Union européenne :

Les formalités à l’exportation s’appliquent uniquement aux marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’Union européenne.

Elles concernent principalement :

o les marchandises importées en franchise qui n’ont pas été consommées ;

o les marchandises acquises sur le territoire national français au cours des Jeux.

En principe, l’exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l’Union, mais si vous n’avez pas de domiciliation au sein de l’Union européenne, alors dans le cadre des formalités d’exportation réalisées :

o via l’intégrateur officiel désigné par Paris 2024, ce dernier assumera le “rôle” d’exportateur ;

o via un autre Représentant en Douane Enregistré, il convient de s’assurer que ce dernier acceptera d’assumer ce « rôle ».

Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane dénommé bureau d’exportation et de formalités de sortie du territoire douanier de l’Union européenne auprès du bureau de douane dénommé bureau de sortie.

Attention : L’exportateur est responsable du bon accomplissement de l’opération d’exportation jusqu’à la sortie de la marchandise du territoire douanier de l’Union.

Une opération d’exportation se déroule donc en deux temps :

· Les formalités d’exportation auprès du bureau de douane d’exportation :

Ces formalités doivent être accomplies au bureau de douane compétent pour votre lieu de séjour ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur.

Le bureau de douane d’exportation traite la déclaration d’exportation et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises, dénommée mainlevée à l’exportation.

Les marchandises en cause doivent ensuite quitter le territoire de l’Union européenne dans l’état dans lequel elles ont été présentées au moment de l’acceptation de la déclaration d’exportation.

Elles devront être accompagnées, jusqu’au point de sortie du territoire de l’Union européenne par le : Document d’Accompagnement Export.

· Le contrôle de la sortie des marchandises hors de l’Union européenne par le bureau de sortie :

Le bureau de douane de sortie est le bureau par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union européenne. Il est chargé de s’assurer que les formalités d’exportation ont bien été réalisées et que les marchandises déclarées à l’exportation ont effectivement quitté le territoire de l’Union européenne.

Il confirme ensuite la sortie des marchandises au bureau de douane d’exportation, qui délivre la certification de sortie électronique.

· Modalités de réexportation des marchandises placées sous admission temporaire :

Toutes les déclarations en douane d’importation en admission temporaire ayant été effectuées de manière électronique dans le cadre du Fret Cargo doivent faire l’objet d’une déclaration de réexportation électronique auprès du bureau de douane compétent.

À la différence des opérations d’exportation, les opérations de réexportation n’impliquent pas que la personne effectuant ces opérations soit établie sur le territoire de l’Union.

En cas de destruction accidentelle ou par exemple d’un animal décédé, vous devez vous rapprocher du bureau de douane auprès duquel vous avez réalisé votre importation, afin de régulariser votre admission temporaire.

Logigramme 4 : Etapes du processus relatif à l’exportation de marchandises tierces en fret cargo

Décision de départ : La marchandise a-t-elle été importée temporairement ?

Option Oui : apurement de l’AT

Etape 1 : Prendre attache avec le représentant en douane

Etape 2 : Fournir les informations relatives à la/les déclaration(s) d’importation temporaire

Etape 3 : Fournir les documents obligatoires / utiles :

- facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

- déclaration(s) d’importation ;

- documents de transport ;

- documents obligatoires si le type de marchandises l’impose (ex : armes).

Etape 4 : Dépôt de la déclaration en douane électronique par le RDE auprès du bureau d’apurement (process externe)

Etape 5 : Validation de la déclaration par les services douaniers français (process externe)

Etape 6 : Exportation (fin du process)

Option Non : Franchises non consommées ou achats

Etape 1 : Prendre attache avec le représentant en douane (process)

Etape 2 : Fournir les documents obligatoires / utiles (process)

- facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

- documents de transport ;

- documents obligatoires si le type de marchandises l’impose (ex : armes).

Etape 3 : Dépôt de la déclaration en douane électronique par le RDE auprès du bureau de douane d’exportation

Etape 4 : Validation de la déclaration par le bureau d’exportation

Etape 5 : Circulation des marchandises jusqu’au point de sortie (EAD)

Etape 6 : Notification au bureau de sortie

Etape 7 : Exportation

2.4.3 Bagages Voyageurs : import / export

Le fret « Bagages Voyageur » peut être défini comme l’importation de marchandise dans vos bagages personnels, c’est-à-dire ceux transportés par vous-même lors de l’entrée ou de la sortie du territoire français.

Les procédures déclaratives applicables sont différentes de celles présentées pour le « Fret Cargo ». Elles sont notamment simplifiées.

Bagages Voyageurs : importation

v Réglementation relative à l’obligation déclarative des titres et valeurs – DALIA :

Toute personne qui transporte de l’argent liquide, des instruments négociables (chèques, chèques de voyage, billets à ordre, mandats…) ou de l’or, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, qu’elle en soit propriétaire ou non, doit remplir au plus tôt 30 jours avant la date du voyage et au plus tard avant le franchissement de la frontière (aller et/ou retour), une déclaration en ligne : https://www.douane.gouv.fr/dalia/Dalia.jsp?

1. Rendez-vous sur DALIA : rubrique « Déposer une nouvelle déclaration ».

2. Créez un compte DALIA ou connectez-vous via FranceConnect, Google ou Facebook pour plus de souplesse. Ainsi vous pourrez :

- consulter l’historique des déclarations ;

- modifier ou supprimer des déclarations avant le passage à la frontière ;

- télédéclarer plus rapidement pour vos prochains voyages.

3. À défaut, effectuez une déclaration sans créer de compte.

4. Remplissez et validez votre déclaration d’argent liquide* en ligne avant le passage de la frontière.

5. Imprimez ou téléchargez votre déclaration d’argent liquide* : en cas de contrôle par la douane, vous devrez présenter votre déclaration sur papier ou écran (smartphone, tablette, ordinateur portable...).

v Marchandises interdites en Bagages Voyageurs :

o toutes les marchandises listées au point 2.2 de ce guide.

v Marchandises soumises à restriction en quantité :

Quantités admises pour les tabacs achetés dans un pays non-membre de l’Union européenne :

Produits	Quantités
Cigarettes	200 unités (1 cartouche)
Cigarillos	100 unités
Cigares	50 unités
Tabacs à fumer	250 g

Quantités admises pour les boissons alcooliques achetées dans un pays non-membre de l’Union européenne :

Produits	Quantités
Vins tranquilles (non mousseux)	4 litres
Bières	16 litres
Boissons titrant plus de 22°	1 litre
Boissons titrant 22° ou moins	2 litres

Les voyageurs de moins de 18 ans sont exclus du bénéfice de ces franchises.

· Conditions d’importation définitive en franchise :

Les marchandises suivantes peuvent être importées en franchises dans le cadre des Bagages Voyageurs :

produits pharmaceutiques ou vétérinaire, utilisés à l’occasion d’une manifestation sportive internationale et importés par des professionnels de santé ;
marchandises transportées à titre personnel dans les bagages des voyageurs, dont vos médicaments à usage personnel;
récompenses et médailles.

· Conditions d’importation temporaire en admission temporaire :

Les marchandises peuvent être importées en admission temporaire dans le cadre des Bagages Voyageurs, à conditions de :

o solliciter le bénéfice du régime sur le formulaire en ligne ;

o permettre l’identification des marchandises ;

o respecter des conditions particulières d’utilisation fixées pour certains types de marchandises et mentionnées ci-dessous ;

o conserver les marchandises en l’état, c’est-à-dire sans qu’elles ne subissent de modifications autres que :

· leur dépréciation normale ;

· un besoin de réparation apparu après l’importation et nécessaire à la poursuite de leur utilisation sous le régime ;

o respecter le délai de séjour fixé par les autorités douanières ou bien solliciter une prolongation de ce délai avant son expiration.

Catégories de marchandises pouvant être importées en exonération totale de droits et taxes dans le cadre de l’admission temporaire :

le matériel sportif : tous les équipements sportifs d’entraînement ou de compétition, y compris les dispositifs spécifiques des athlètes participant aux Jeux Paralympiques de Paris 2024 ;
Les animaux ;

Attention : Les chevaux ne peuvent pas être déclarés via les Bagages Voyageur quel que soit le mode de transport, mais uniquement via le Fret Cargo

Le matériel médical : tout le matériel médical non-consomptible, c’est-à-dire qui repartira en l’état et ne sera pas détruit pas son usage.

Le matériel doit être utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance.

L’admission temporaire ne s’applique pas aux :

- Pansements, compresse, straps, etc.

- Médicaments ou compléments alimentaires

- Ustensiles à usage unique du type seringues

Rappel : Pour ce type de matériel les franchises sont applicables.

le matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion : toutes les marchandises nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, tels que les ordinateurs, tablettes, caméras, micros, etc.

Le matériel doit être utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance.

v Modalités déclaratives pour les bagages des voyageurs

La procédure déclarative pour les biens, qu’ils soient destinés à être consommés sur le territoire français ou à repartir avec vous, doit être réalisée en ligne via le formulaire dédié sur « Démarches Simplifiées »

Le lien vers le formulaire sera disponible ultérieurement. La plateforme n’est actuellement pas ouverte.

Vous retrouverez, au sein du formulaire d’importation, les deux régimes détaillés précédemment :

o les franchises ;

o l’admission temporaire.

Une fois ce formulaire rempli, il doit être validé pour être transmis aux autorités douanières chargées de le valider. Pour cela, il doit comporter votre numéro d’accréditation / numéro de carte provisoire (PVC).

Astuce : Afin d’anticiper vos obligations déclaratives vous pouvez préremplir votre formulaire et le faire pré-valider dans l’attente de la délivrance de votre numéro d’accréditation / de carte provisoire (PVC).

Lors de votre arrivée sur le territoire français, vous devrez présenter le récépissé de validation du formulaire aux autorités douanières, si ces dernières vous en font la demande, accompagné des documents justificatifs joints dans le formulaire.

Attention : Les voyageurs qui importent des armes, munitions, des animaux de compagnie, dans le cadre des Jeux doivent se présenter obligatoirement aux services douaniers aux fins de contrôle.

S’il vous est impossible d’avoir accès à « Démarches Simplifiées » pour des raisons techniques, vous devez dès votre arrivée en France et accompagné des marchandises, présenter aux autorités douanières :

o un inventaire des marchandises définitivement importées en franchise conformément à l’annexe ;

o le formulaire 71-01 dûment rempli pour les marchandises importées temporairement, accompagné d’un inventaire complémentaire si besoin

Pour l’importation temporaire de marchandises exclusivement, vous pouvez également choisir d’utiliser un carnet ATA, conformément à la procédure décrite dans la fiche 4.3.

Logigramme 4 : Etapes du processus relatif à l’importation de marchandises tierces en bagages voyageurs

Etape 1 : Préparer les informations utiles, les documents nécessaires et se connecter sur « Démarches Simplifiées » (voir4.1.3)

Etape 2 : Remplir le formulaire dédié relatif à l’importation de marchandises en fonction des marchandises que vous transportez

Etape 2.1 : Informations générales dont le numéro d’accréditation

Etape 2.2 : Franchises :

- produits pharmaceutiques ou vétérinaire, utilisés à l’occasion d’une manifestation sportive internationale et importés par des professionnels de santé

- marchandises transportées à titre personnel dans les bagages des voyageurs, dont vos médicaments à usage personnel

- récompenses et médailles

Etape 2.3 : Admission Temporaire

- le matériel sportif

- les animaux

- le matériel médical

- le matériel journalistique / de presse / de photographie / de radiotélédiffusion

Etape 2.4 : Marchandises spécifiques

- Armes, munitions et leurs éléments

- Animaux

- Médicaments

Étape 3 : Validation du formulaire pour transmission aux services douaniers avec le numéro d’accréditation

Etape 4 : Instructions par les services douaniers

Etape 5 : Notification par les services douaniers

Soit il y a Acceptation

Soit s’il n’y a pas acception : Refus (retour à étape 2 - accompagné par les services douaniers)

Etape 6 : Voyage à destination de la France

Etape 7 : Récupération des bagages

Etape 8 : Passage en douane : présentation du récépissé de validation et des marchandises :

- Contrôle obligatoire pour les marchandises spécifiques listées

- Contrôle sur sollicitation des autorités douanières

Etape 9 : Sortie de l’Aéroport / Gare ferroviaire / Port / Point frontière routier

Bagages Voyageurs : exportation

· Marchandises interdites en bagages voyageurs :

o toutes les marchandises listées au point 2.2de ce guide.

· Modalité d’exportation définitive hors du territoire douanier de l’Union européenne :

Dans le cadre des opérations d’exportation, pour les marchandises précédemment importées en franchise et non entièrement consommées ou les marchandises acquises en France au cours du séjour, les formalités douanières pour les voyageurs s’effectuent par le passage en frontière.

Aucun formulaire, ni document n’est à fournir aux autorités douanières.

· Modalité de réexportation des marchandises placées sous admission temporaire :

Tous les biens ayant fait l’objet d’une déclaration en douane d’importation en admission temporaire via le formulaire d’importation sur « Démarches Simplifiées », dédié aux Bagages Voyageurs, doivent faire l’objet d’une déclaration de réexportation sur le même site, via le formulaire de réexportation.

Le numéro du formulaire d’importation devra être communiqué.

Encadré attention : Les voyageurs qui réexportent, des armes et munitions et qui sont détenteur d’une licence d’exportation (cf. section 3.3) doivent se présenter obligatoirement aux services douaniers aux fins de contrôle.

Logigramme 6 : Etapes du processus relatif à l’exportation de marchandises tierces en bagages voyageurs

Décision de départ Etape 1 : Toutes vos marchandises vont-elles être réexportées ?

Option NON : Solliciter une régularisation du régime en cas de :

- destruction accidentelle de la marchandise

- donation officielle (section 3.7)

Option OUI : Etape 2

Préparer les informations utiles, les documents nécessaires et se connecter sur « Démarches Simplifiées » (voir fiche technique 4.4).

Etape 3 : Remplir le formulaire dédié relatif à la réexportation de marchandises

Etape 3.1 Informations générales dont le numéro d’accréditation

Etape 3.2 Admission Temporaire Tout le matériel précédemment importé

Etape 3.3 : marchandises spécifiques : Armes, munitions et leurs éléments

Étape 4 : Validation du formulaire pour transmission aux services douaniers avec le numéro d’accréditation

Etape 5 : Instructions par les services douaniers (processus externe)

Etape 6 : Notification par les services douaniers (processus externe)

S’ils acceptent passage à l’étape 7

Si les services douaniers refusent : retour à l’étape 3 « remplir le formulaire dédié relatif à la réexportation de marchandises accompagné par les services douaniers

Etape 7 : Passage en douane : présentation du récépissé de validation et des marchandises avec : un contrôle obligatoire pour les marchandises spécifiques listées et un contrôle sur sollicitation des autorités douanières.

Etape 8 : Sortie du territoire douanier de l’Union européenne.

3 Marchandises soumises à des restrictions ou procédure spécifique

Cette partie contient deux types de fiches didactiques et opérationnelles :

Attention : Des restrictions sont applicables à un certain nombre de marchandises lors de leur importation et/ou de leur exportation.

o 6 fiches relatives aux marchandises soumises à restrictions :

· les animaux vivants ------------------------------------------------------------------à 3.1

· les produits et denrées alimentaires ---------------------------------------------à section 3.2

· les armes et munitions --------------------------------------------------------------à section 3.3

· les médicaments à usage humain -------------------------------------------------à section 3.4

· les médicaments à usage vétérinaire --------------------------------------------à section 3.5

· les emballages et palettes en bois ------------------------------------------------à section 3.6

3.1 Les animaux vivants

Cette fiche recense les informations utiles relatives à l’importation et l’exportation d’animaux vivants. En fonction de votre provenance vous pouvez vous référer directement aux points suivants :

o pour les ressortissants européens ----------------------------------------------------------> section 3.1.1

· procédure générale

· focus équidés

· focus « carnivores domestiques »

o pour les ressortissants tiers à l’Union européenne-------------------------------------> section 3.1.2

· focus importation d’équidés

· focus importation de « carnivores domestiques »

· formalités d’exportation

3.1.1 Formalités pour les ressortissants de l’Union européenne

L’introduction et l’envoi depuis et vers les Etats membres de l’Union européenne :

Il s’agit ici de formalités applicables aussi bien à l’introduction des animaux en France, qu’à leur sortie du territoire français à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les animaux vivants, en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, ne sont pas soumis à contrôle en poste de contrôle frontalier (PCF).

Attention : Les animaux ne voyageant pas avec leurs propriétaires doivent obligatoirement être accompagnés d’un certificat sanitaire Intra-UE établi dans l’applicatif TRACES-NT. https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login

Les animaux de compagnie voyageant avec leurs propriétaires ne sont pas soumis à cette obligation

Focus sur les équidés :

Tout mouvement d'équidé doit obligatoirement être accompagnés d'un certificat sanitaire Intra-UE établi dans le système TRACES-NT.

La durée de validité d'un certificat est de 10 jours.

Cette durée validité peut être allongée à 30 jours pour les équidés dont le document d'identification est accompagné :

o une licence, délivrée par les fédérations équestres notamment ; ou

o une marque de validation, délivrée par les autorités compétentes ou les organismes délégataires.

Focus sur les « carnivores domestiques » (chien, chat, furets) :

Pour les mouvements de nature non-commerciale, si :

o le propriétaire voyage avec plus de 5 carnivores domestiques, il convient de produire un certificat Intra-UE établi dans TRACES-NT ;

o si le propriétaire voyage avec moins de 5 carnivores domestiques : un passeport doit accompagner les animaux, qui doivent être identifiés conformément à la réglementation et valablement vaccinés.

3.1.2 Formalités pour les ressortissants tiers à l’Union européenne

Focus sur l’importation d’équidés :

Cas particuliers de la Suisse, du Liechtenstein et de la Norvège :

Les équidés en provenance de la Suisse, du Liechtenstein et de la Norvège sont exemptés de contrôles au poste de contrôle frontalier (PCF) en application d’accords particuliers signés avec l’Union européenne, reconnaissant l’équivalence de leurs législations sanitaires avec celle de l’UE.

Les importateurs d’équidés en provenance de ces pays doivent donc présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un certificat Intra-UE établi dans TRACES-NT par un vétérinaire suisse, liechtensteinois et norvégien.

Attention : Les équidés doivent obligatoirement être déclarés en douane via la procédure « Fret Cargo » dans le téléservice DELTA. De fait, il est interdit de les déclarer en douane via « Démarches Simplifiées ».

L’importation d’équidés dans l’Union européenne n’est autorisée qu’en provenance de certains pays tiers ou parties de territoire de ces pays.

Afin de vous assurer du fait que vous êtes en provenance d’un pays ou d’une zone géographique autorisée, vous pouvez consulter le tableau joint en Annexe 5.1

Attention : Si votre pays ou zone géographique de provenance :

· N’est pas mentionné dans le tableau cité supra ; ou bien

· Est visé par une clause de sauvegarde, au moment des Jeux.

Cela signifie que les équidés en provenance de ces pays ou zones géographiques ne sont pas autorisés à l’importation dans l’Union européenne.

Il est à noter que cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de la situation sanitaire des pays ou zones de provenance.

Formalités sanitaires et douanières :

Etape n°1 : Pré-Notification dans TRACES-NT

En tant que responsable de l’envoi et déclarant, vous devez notifier au moins un jour ouvrable avant l’arrivée en France ou dans l’union européenne, l’introduction des animaux soumis à un contrôle vétérinaire au poste de contrôle frontalier (PCF).

Cette pré-notification est réalisée auprès du PCF d’entrée sur le territoire français ou de l’Union européenne, au moyen d’un Document Sanitaire Commun d’Entrée pour les Animaux (DSCE-A) dans l’applicatif TRACES-NT (TRAde Control and Expert System-New Technology), accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login

Attention : Tous les PCF ne sont pas habilités à contrôler les équidés.

Vous devez donc veiller à arriver par un point d’entrée disposant d’un PCF agréé aux contrôles sur les équidés.

Vous devrez remplir la partie I du DSCE-A.

En cliquant sur l’onglet « certificat vierge », puis sur l’item « Certificat vétérinaire d’exportation VERS l’UE », vous trouverez la liste des modèles de certificats à utiliser pour l’importation des équidés vers l’Union européenne.

Astuce : Il est recommandé de scanner le certificat afin de pouvoir le joindre à la pré-notification TRACES. Le certificat original, quant à lui, accompagne physiquement l’animal.

Etape n°2 : Contrôle vétérinaire en PCF

Les contrôles vétérinaires au PCF comprennent trois phases :

· un contrôle documentaire ;

· un contrôle d’identité ;

· un contrôle physique.

Les animaux doivent toujours être accompagnés des certificats officiels prévus par la réglementation européenne et obtenus via TRACES-NT.

À l’issue des contrôles, le SIVEP délivre, via l’application TRACES-NT : le DSCE-A (CHED-A en anglais).

Ce document atteste que les équidés ont été contrôlés et reconnus conformes ou non-conformes. Il autorise, lorsque les contrôles sont conformes, le placement des équidés sous le régime de l’admission temporaire dans le cadre des JOP.

Exonération : Ces contrôles donnent normalement lieu à la perception d’une redevance, néanmoins pour les besoins des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 une exonération est prévue.

Etape n°3 : Déclaration en douane

La déclaration en douane des équidés n’est possible qu’à l’appui du DSCE-A conforme et dûment signé par les autorités vétérinaires du PCF.

Sur la déclaration d’importation vous devez mentionner :

Le « CANA » Q500 pour l’exemption exceptionnelle de redevance vétérinaire ;

Le « code document » C640, pour le DSCE-A avec sa référence exacte composé de :

CHEDA pour les animaux +initiale de l’état membre de délivrance du CHED+Année de délivrance+ Référence à 7 chiffres

Logigramme 7 : Etapes du processus relatif à l’importation de chevaux tiers

Question de démarrage : Etape 1 : De quel pays provient mon cheval ?

Option 1 :Le pays n’est pas répertorié dans la liste : l’importation est refusée

Option 2 :

Soit le pays est listé dans l’annexe 6.1

OU Soit pour Suisse, du Liechtenstein et de la Norvège il est demandé un Certificat Sanitaire Intra-UE dans TRACES-NT –

Il est possible de prendre attache avec le représentant en douane enregistré – Etape 2

Etape 3 : Fournir les documents obligatoires / utiles (processus)

- Facture pro forma / tout autre document justificatif de la valeur ;

- Liste de colisage ;

- Documents de transport ;

- Documents obligatoires relatif à l’animal

Etape 4 : Notification dans TRACES-NT par le RDE = partie I du DSCE-A (processus externe)

Etape 5 : Acheminement du cheval et contrôle vétérinaire en PCF (processus externe)

Option 1 : Résultat Négatif : refus d’importation de l’animal (fin)

Option 2 : Résultat Positif : délivrance du DSCE-A dans TRACES-NT

Etape 6 : Dépôt de la déclaration en douane électronique par le RDE (processus externe)

Etape 7 : Validation de la déclaration par les services douaniers français (processus externe)

Etape 8 : Livraison sur site (processus externe)

Focus sur l’importation de « carnivores domestiques » (chiens, chats, furets) :

Attention : L’importation de certaines races de chien (1ère catégorie) est interdite en France ; d’autres races (chiens de 2ème catégorie) sont autorisées, sous réserve du respect de règles de circulation et de détention particulières.

Information utile : Les chiens d’assistance sont considérés comme des animaux domestiques et sont donc soumis aux mêmes obligations.

Formalités sanitaires :

Les chiens, chats, furets de compagnie, en provenance de pays tiers, sont exemptés de passage en PCF et sont contrôlés par les services douaniers, sous réserve du respect de certaines conditions :

· Les voyageurs sont tenus de présenter aux services douaniers leurs animaux de compagnie dès leur arrivée en France ;

· Le propriétaire ou la personne autorisée est tenu de voyager avec son animal de compagnie lors d'un mouvement non commercial. Toutefois, le mouvement non-commercial d'un chien, chat ou furet, voyageant 5 jours avant ou après le mouvement du propriétaire ou de la personne autorisée, est accepté sur justificatif ( carte d'embarquement, ticket d'avion...)

· Enfin, pour être importés dans l’Union européenne, les carnivores domestiques accompagnant les voyageurs doivent :

Formalités	Précisions
Être identifiés	Identification par micropuce implantée sous la peau ou par tatouage si l’animal est accompagné de la preuve que ce tatouage a été réalisé avant le 3 juillet 2011.
Avoir leur vaccination antirabique en cours de validité (Primo-vaccination et rappels)	La vaccination doit toujours être réalisée après l'identification pour être reconnue valable. Le vaccin doit avoir été administré au moins 21 jours avant le départ. Compte tenu des délais de vaccination et d’immunité protectrice, l’introduction en France de chiens, chats, furets de moins de 16 semaines, même vaccinés contre la rage, n’est pas autorisée.
Avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques	Il s’agit d’un examen effectué par un laboratoire agréé par l’UE sur un prélèvement sanguin permettant de s’assurer de l’efficacité de la vaccination de l’animal contre la rage. Liste des laboratoires agréés : https://ec.europa.eu/food/animals/movement-pets/approved-rabies-serology-laboratories_en Le résultat du titrage sérique doit être supérieur ou égal à 0,5UI/ml. Le prélèvement est réalisé au moins 30 jours après la date de vaccination et au moins 3 mois avant la date d’importation de l’animal sur le territoire douanier de l’Union. Le résultat est valide toute la vie de l'animal sous réserve que les rappels de vaccination aient été effectués dans les délais requis. Il ne doit pas y avoir de rupture entre chaque période de validité.
Être accompagné du certificat sanitaire original	Le certificat (modèle en annexe 5.4) doit être accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination contre la rage. Le certificat est valable 10 jours à compter de sa date de délivrance par un vétérinaire officiel et jusqu’à la date des contrôles réalisés au point d’entrée du voyageur dans l’UE. Le certificat est accompagné de la déclaration du propriétaire ou de la personne autorisée attestant que les animaux ne sont pas destinés à faire l’objet d’un transfert de propriété.

Information utile : certains pays offrent des garanties au regard de la rage. À ce titre, les chiens, chats, furets en provenance de ces pays sont dispensés du titrage sérique des anticorps antirabiques.

Formalités douanières :

Attention : Même en l’absence de contrôle PCF, à l’arrivée dans l’Union européenne en provenance d’un pays tiers, vous devez obligatoirement déclarer et présenter votre ou vos animaux de compagnie aux services douaniers, afin qu’ils procèdent à un contrôle documentaire et d’identité

Vous devez donc déclarer votre ou vos animaux et joindre les documents nécessaires via « Démarches Simplifiées », dans la rubrique « Marchandises Spécifiques - Animal ».

S’agissant du certificat sanitaire original, ce dernier doit obligatoirement être présenté aux autorités douanières lors de votre arrivée en France. Compte tenu du délai de validité de 10 jours, il n’est pas nécessaire de le joindre à votre déclaration dans « Démarche Simplifiée ».

Logigramme 8 : Etapes du processus relatif à l’importation des carnivores domestiques tiers

Etape 1 : Avant le départ, vérifier que :

- L’animal soit identifié par micropuce ou tatouage

- Sa vaccination antirabique est à jour ou le faire au moins 21 jours avant

Etape 2 : Mon animal a-t-il déjà effectué un titrage sérique des anticorps antirabiques

Option NON = Suis-je dispensé ?

- Option à la réponse Non :OUI = Etape 3

- Option à la réponse Non : NON = En faire un au moins 3 mois avant le départ

Option Oui= Prévoir le justificatif

Etape 3 : Déclarer son animal dans « Démarches Simplifiées » et joindre les justificatifs (process)

Etape 4 : Compléter et faire viser par un vétérinaire le certificat sanitaire au moins 10 jours avant le départ (process)

Etape 5 : Voyage à destination de la France avec l’animal ou + ou – 5 jours avant ou après (action)

Etape 6 : Récupération des bagages (action)

Etape 7 : Se présenter obligatoirement aux services douaniers avec l’animal et les documents requis (action)

Etape 8 : Contrôle par les services douaniers (process externe)

Si le contrôle est positif : sortie de l’aéroport/ Gare ferroviaire/ Port

Si le contrôle est négatif : refus d’importation de l’animal

Formalités d’exportation :

Les animaux vivants exportés vers un pays tiers doivent généralement être accompagnés de certificats d’exportation.

Les conditions sanitaires étant différentes pour chaque pays de destination, les propriétaires ou les personnes responsables sont invités à consulter Exp@don, afin de connaître les modalités pratiques et techniques relatives à l'obtention des certificats nécessaires.

Les certificats d’exportation sont délivrés soit par :

· la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ; ou

· la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).

Ces autorités ayant des compétences départementales, vous devez vous adresser à celles du lieu où vous séjournez.

Par exemple : s’agissant de Versailles, vous devez contacter : la DDPP des Yvelines (ddpp@yvelines.gouv.fr ).

3.2 Produits et denrées alimentaires

3.2.1 Les produits d’origine animale :

Importation par fret cargo :

La liste marchandises soumises à contrôle vétérinaire à l’importation est fixée par le règlement d’exécution (UE) 2021/632

Pour pouvoir être importés dans l'Union européenne, les produits d'origine animale (ex : jerky beef) repris sur cette liste doivent remplir 3 conditions cumulatives, à défaut, l'importation ne sera pas autorisée :

- provenir de pays tiers autorisés à exporter à destination de l'UE ;

- provenir d'établissements agréés par la Commission européenne (les listes des pays et établissements selon la nature des marchandises, disponibles sur le site de Impadon ou sur https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/directory/publication/establishment/index#!/search?sort=country.translation ;

- être accompagnés d'un certificat officiel (les modèles de certificat sont disponibles dans TRACES-NT).

Etape n°1: Pre-Notification dans TRACES-NT

L'opérateur responsable de l'envoi (l'importateur ou le déclarant) doit notifier, dans l'application européenne TRACES-NT, l'introduction des produits soumis à contrôle en PCF avant leur arrivée, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée prévue.

Etape n°2: contrôle vétérinaire en PCF

Le Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) effectue les contrôles officiels au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l'UE. Il convient de vérifier la compétence du PCF au préalable : https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres

A l'issue du contrôle, le PCF délivre un document sanitaire commun d'entrée pour les produits d'origine animale (DSCE-P) qui atteste de la réalisation des contrôles et de la conformité des produits importés.

Etape N°3: déclaration en douane

Le DSCE-P conforme doit être obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane pour que le dédouanement soit autorisé.

Sur la déclaration d’importation vous devez mentionner :

Le « CANA » Q500 pour l’exemption exceptionnelle de redevance vétérinaire ;

Le « code document » N853, pour le DSCE-P avec sa référence exacte

L’importation en Bagages Voyageurs :

Si vous arrivez en provenance de pays tiers à l’Union européenne vous pouvez transporter certains produits d’origine animale contenus dans vos bagages, à la condition que ces produits :

- soient destinés à votre consommation ou votre usage personnel

- n’excèdent pas les seuils de quantité fixés par la réglementation européenne. Ces seuils peuvent varier en fonction du pays de provenance.

Produits concernés	Cas général des pays tiers	Iles Féroé et Groenland	Andorre, Islande, Norvège, San Marin, Liechtenstein, Suisse
Viandes, lait et produits à base de viande et de lait	Interdit	Autorisé jusqu’à 10kg	Autorisé sans limite de poids
Produits de la pêche frais, éviscérés, préparés ou transformés	20kg	Illimité	Autorisé sans limite de poids
Lait en poudre pour nourrissons, aliments pour nourrissons et denrées alimentaires spéciales requises pour des raisons médicales	2kg	Autorisé jusqu’à 10kg	Autorisé sans limite de poids
Aliments pour animaux familiers requis pour des raisons de santé	2kg	Autorisé jusqu’à 10 kg	Autorisé sans limite de poids
Autres produits d'origine animale (miel, escargots...)	2kg	Autorisé jusqu’à 10kg	Autorisé sans limite de poids

Si vous transportez ces marchandises dans vos bagages, vous devez les déclarer et vous présenter obligatoirement à la douane.

Les seuils de quantité applicables doivent être respectés. En cas de dépassement des seuils de quantités autorisées ou de produits interdits (comme du fromage ou de la viande), la douane saisira et détruira systématiquement les marchandises, conformément à la réglementation européenne.

L’exportation en Bagages Voyageurs :

Les produits d’origine animale exportés vers un pays tiers doivent généralement être accompagnés de certificats d’exportation.

Les conditions sanitaires étant différentes pour chaque pays de destination, vous êtes invités à consulter Exp@don, afin de connaître les modalités pratiques et techniques relatives à l'obtention des certificats nécessaires.

Les certificats d’exportation sont délivrés par :

· la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ; ou

· la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).

Ces autorités ayant des compétences départementales, vous devez vous adresser à celles du lieu où vous séjournez.

3.2.2 Les produits d’origine non-animale :

L’importation dans les bagages des voyageurs :

Les seuls végétaux, exemptés de contrôle et de présentation de tout document, pouvant être importés librement dans vos bagages et sans limite de quantité, sont les suivants :

· bananes,

· noix de coco,

· durian,

· dattes

· ananas

Dans le cas contraire, les végétaux sont soumis, en provenance des pays tiers (sauf depuis Andorre, Monaco et la Suisse), à la présentation obligatoire d'un certificat phytosanitaire et ce, dès le premier spécimen de végétaux.

Ce certificat phytosanitaire est à obtenir avant le départ, depuis le pays tiers d’origine, auprès de l'autorité en charge de la protection des végétaux et doit être présenter aux services douaniers en cas de contrôle lors de votre arrivée.

Les végétaux non accompagnés d'un certificat phytosanitaire valide seront saisis et détruits.

3.2.3 Les denrées alimentaires d’origine non-animale :

Vous pouvez transporter des denrées alimentaires d’origine non-animale (arachides, graines de sésame, pistaches, barres de céréales...) dans vos bagages personnels, du moment qu’il s’agit de denrées destinées à votre consommation personnelle et que leur poids net soit inférieur à 30 kg.

Au-delà de cette quantité, certaines denrées sont soumises à la présentation d’un certificat sanitaire à l’importation.

Pour plus de précisions sur les denrées concernées par cette obligation, vous êtes invités à vous rapprocher des autorités douanières.

Attention : En cas de dépassement des franchises voyageurs citées ci-dessus, les produits d’origine animale, les végétaux, produits végétaux et les denrées alimentaires d’origine non-animale peuvent être importés, sous réserve du respect de la réglementation sanitaire européenne et de la réalisation d’un contrôle officiel dans un poste de contrôle frontalier situé au premier point d’entrée de l’UE.

Pour plus d’information sur les conditions sanitaires en vigueur et les contrôles officiels, nous vous invitons à vous rapprocher des autorités douanières (douane-jo2024@douane.finances.gouv.fr ) ou sanitaires (import.dgal@agriculture.gouv.fr ).

3.3 Armes et munitions

3.3.1 Introduction

Attention : Cette fiche technique ne traite que des armes et munitions destinées à la compétition lors des Jeux. Les autres armes et munitions importées, notamment par les services de sécurité privés ou protocolaires, ne relèvent pas de la responsabilité de Paris 2024.

Les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en 4 catégories (A, B, C et D). Les armes à feu autorisées pour la pratique du tir sportif sont principalement classées dans les suivantes : A1, B et C.

L’importation ou la réexportation de ce type de marchandise est en principe soumise à autorisation et contrôle par les autorités douanières. Néanmoins, dans le cadre de la compétition sportive des dispenses et des simplifications existent.

Attention : Certains pays sont soumis à restrictions et doivent procéder à l’obtention des autorisations ou licences obligatoires.

Sont concernés : la Biélorussie, la Birmanie, la Centrafrique, la Chine, la République Démocratique du Congo, la Corée du Nord, l’Irak, l’Iran, le Liban, la Libye, la Russie, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Syrie, le Venezuela, le Yémen et le Zimbabwe.

Vous pourrez vous référer, selon votre provenance et votre mode de transport, aux instructions suivantes :

o pour les ressortissants européens

o pour les ressortissants tiers en provenance des pays autorisé

· qui importent ou exportent via Fret Cargo

· qui importent ou exportent via Bagages Voyageurs

o pour les ressortissants tiers en provenance des pays soumis à restrictions

· sollicitation de l’autorisation à l’importation

· sollicitation de l’autorisation à la réexportation

· formalités d’import / export via Fret Cargo

· formalités d’import / export via Bagages Voyageurs

3.3.2 Formalités pour les ressortissants de l’Union européenne

Réglementation :

Vous êtes dispensés d’accord préalable pour introduire temporairement en France jusqu’à six armes classées dans les catégories A1, B et C et leurs systèmes d’alimentation sous réserve d’être :

o en possession de la carte européenne d’arme à feu mentionnant la ou les armes transportées ;

o détenteurs d’une preuve de votre inscription à la compétition de tir à laquelle vous participez.

La réexpédition des armes à feu introduites temporairement dans les conditions énoncées supra est dispensée de permis de transfert.

Formalités :

Pour les flux intracommunautaires, aucune formalité spécifique n’est prévue si ce n’est de présenter, dès première réquisition des autorités douanières, les justificatifs prévus supra.

Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par le démontage d’un de leurs éléments.

3.3.3 Formalités pour les ressortissants tiers à l’Union européenne

En provenance et à destination des pays tiers autorisés :

Réglementation :

Vous pouvez librement importer vos armes (temporairement), leurs munitions (définitivement) et êtes dispensés de solliciter l’Autorisation d’Importation de Matériel de Guerre (AIMG), à condition de pouvoir justifier de votre participation à la compétition, dès première réquisition des autorités douanières.

La réexportation des armes à feu, munitions et leurs éléments, en suite d’admission temporaire dans le cadre de la compétition, est dispensée d’obtention d’une Licence d’Exportation d’Armes à Feu (LEAF) ou de Licence d’Exportation de Matériels de Guerre (LEMG) selon le type d’arme, sous réserve que ces armes restent la propriété d’une personne établie hors du territoire douanier de l’Union et qu’elles soient réexportées à cette personne.

Formalités en Fret Cargo :

Les armes, munitions et leurs éléments doivent être obligatoirement présentés aux autorités douanières, dès leur entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne, à l’appui des justificatifs mentionnés supra.

Lors de l’importation temporaire des armes et munitions, la déclaration en douane électronique déposée dans le téléservice DELTA doit mentionner : le « CANA » R404 (dérogation AIMG) et la « DTP » 2803 (dérogation AIMG).

Lors de la réexportation des armes et munitions civiles, la déclaration en douane doit mentionner : le « CANA » R499 (dispense de LEAF).

Lors de la réexportation des armes et matériels de guerre (armes et matériels en principe soumis à LEMG), la déclaration en douane doit mentionner : le « CANA R407 » (dérogation LEMG) et la « DTP 2807 » (dérogation LEMG).

Formalités en Bagages Voyageurs :

Les armes, munitions et leurs éléments doivent être déclarés sur l’inventaire dédié et transmis via « Démarches Simplifiées », dans le cadre de la procédure d’admission temporaire.

Les armes, munitions et leurs éléments doivent être obligatoirement présentés aux autorités douanières, dès la première entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne, à l’appui des justificatifs mentionnés supra.

En provenance ou à destination de pays tiers soumis à des mesures de restrictions :

Réglementation :

Les dispenses d’Autorisation d’Importation de Matériel de Guerre (AIMG), Licence d’Exportation d’Armes à Feu (LEAF) ou Licence d’Exportation de Matériels de Guerre (LEMG), prévues dans le cadre de la compétition sportive et énoncées supra, ne sont pas applicables aux armes, munitions et leurs éléments :

o importés en provenance de pays/zones géographiques faisant l’objet de mesures de restrictions ;

o réexportés vers les pays/zones géographiques faisant l’objet de mesures de restrictions.

Ainsi, pour l’ensemble des pays/zones géographiques suivantes, une AIMG temporaire (AITMG), ainsi qu’une LEAF ou une LEMG, en fonction du classement des armes, devront obligatoirement être sollicitées pour chaque compétiteur et pour l’ensemble de son matériel (armes, munitions, éléments accessoires) :

Biélorussie	Irak	Soudan
Birmanie	Iran	Soudan du Sud
Centrafrique	Liban	Syrie
Chine	Libye	Venezuela
République Démocratique du Congo	Russie	Yémen
Corée du Nord	Somalie	Zimbabwe

Sollicitation de l’Autorisation d’importation Temporaires de Matériel de Guerre (AITMG):

La demande d’AITMG se fait auprès du SAMIA (Service des Autorisations de Mouvements Internationaux d’Armes).

Vous devez utiliser le formulaire CERFA n°11192, et l’adresser en 3 exemplaires orignaux, complétés et accompagnés des pièces justificatives à l’adresse suivante : samia-armes@douane.finances.gouv.fr

Une fois instruite, l’AITMG vous est délivrée et notifiée électroniquement par le SAMIA.

Sollicitation des licences d’exportation :

Information utile : En fonction de la classification de vos armes, munitions et éléments, vous devez solliciter soit :

· une LEMG (Licence d’Exportation de Matériel de Guerre) ;

· une LEAF (Licence d’Exportation d’Armes à feu).

Demande de la Licence d’Exportation de Matériels de Guerre (LEMG) :

La demande de LEMG est déposée auprès de la Direction Générale de l’Armement (DGA)

Une fois instruite la LEMG vous est délivrée par les services du Premier ministre et notifiée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

Demande de Licence d’Exportation d’Armes à Feu (LEAF) :

La demande de LEAF est déposée auprès du SAMIA.

Vous devez utiliser le formulaire CERFA n°15025, et l’adresser en 3 exemplaires orignaux, complétés et accompagnés des pièces justificatives à l’adresse suivante : samia-armes@douane.finances.gouv.fr

Une fois instruite la LEAF vous est délivrée et notifiée par le SAMIA.

Formalités en Fret Cargo

Les armes, munition et leurs éléments, doivent être présentés obligatoirement aux autorités douanières, dès leur entrée ou avant leur sortie du Territoire Douanier de l’Union, à l’appui des autorisations ou licences mentionnées supra.

Les autorités douanières procèdent alors à l’imputation et au visa des autorisations d’importation et des licences d’exportation.

A l’importation, la déclaration en douane électronique doit mentionner : le « CANA » R404 (AIMG) et le « code document » 2401 (AIMG).

A la réexportation, la déclaration en douane électronique doit mentionner soit :

· le « CANA » R499 et le « code document » E020 (LEAF) ;

· le « CANA » R407 (LEMG) et le « code document » 2405 (LEMG).

Formalités en Bagages Voyageurs :

Les armes, munitions et leurs éléments doivent être déclarés sur l’inventaire dédié et transmis via « Démarches Simplifiées », dans le cadre de la procédure de transport de ce type de marchandises.

Vous devez également indiquer dans « Démarches Simplifiées » le pays concerné par la restriction applicable à votre provenance ou votre destination.

Une copie de l’Autorisation d’Importation Temporaires de Matériel de Guerre (AITMG), de la Licence d’Exportation de Matériel de Guerre (LEMG) ou de la Licence d’Exportation d’Armes à Feu (LEAF) doit obligatoirement être jointe au dossier sur « Démarches Simplifiées ».

Les armes, munitions et leurs éléments, doivent être obligatoirement présentés aux autorités douanières, dès leur entrée ou avant leur sortie du Territoire Douanier de l’Union, à l’appui des autorisations ou licences mentionnées supra.

Les autorités douanières procèdent alors à l’imputation et au visa des autorisations d’importation et des licences d’exportation.

Logigramme 9 : Etapes du processus relatif à l’importation des armes, munitions et leurs éléments

Etape de départ : Mes armes proviennent-elles d’un pays tiers autorisé ?

Option OUI = Justifier de votre participation à la compétition lors de votre arrivée en France puis redirection à l’Etape 2

Option NON = Solliciter les licences d’importation et d’exportation nécessaires

AITMG

- CERFA n°11192

- En 3 exemplaires orignaux, complétés et accompagnés des pièces justificatives

- Envoyer à : samia-armes@douane.finances.gouv.fr

Etape 2 : Délivrance de l’autorisation / licence (process externe)

Etape 3 : Comment sont importées mes armes ?

OPTION 1 Par CARGO

Etape 1 Prendre attache avec le représentant en douane enregistré (RDE)

Etape 2 Fournir les documents obligatoires utiles :

- Facture pro forma/ tout autre document justificatif de la valeur

- Liste de colisage

- Documents de transport

- AITMG si requise en fonction de votre provenance

Etape 3 Transport des armes, munitions et leurs éléments accompagné de l’AITMG si besoin

Etape 4 Dépôt de la déclaration en douane électronique par le RDE (process externe)

Etape 5 Validation de la déclaration par les services douaniers français (process externe)

Etape 6 Livraison de site

OPTION 2 Par Bagages Voyageurs

Etape 1 Déclarer ses armes, munitions et leurs éléments sur « Démarches Simplifiées »

Etape 2 Joindre l’AITMG, si requise en fonction de votre provenance

Etape 3 Voyage à destination de la France

Etape 4 Récupération des bagages

Etape 5 Se présenter obligatoirement aux services douaniers avec la marchandise et l’AITMG si besoin pour contrôle

Etape 6 Contrôle des services douaniers et visa de l’AITMG si nécessaire

Si le résultat est positif : sortie de l’aéroport/ gare ferroviaire/ Port

Si le résultat est négatif : refus d’importation des marchandises

3.4 Médicaments / stupéfiants / psychotropes à usage humain

Attention : L’importation par « Fret Cargo » des stupéfiants / psychotropes est interdite dans le cadre des Jeux. Seules les importations de stupéfiants / psychotropes réalisées par les voyageurs et médecins, eux-mêmes, dans leurs bagages sont permises. L'éventuel stock résiduel devra retourner dans son pays d'origine à l'issue de la manifestation.

3.4.1 Réglementation :

Dans le cadre des jeux, sont admis en franchise de droits de douane et taxes, les produits pharmaceutiques dans la limite nécessaire afin de couvrir les besoins pendant la durée de séjour, sous réserve que soient respectées les réglementations spécifiques aux produits pharmaceutiques.

Le médecin-chef de chaque CNO-CNP est tenu de soumettre une liste de tous les médicaments, autres substances thérapeutiques et dispositifs médicaux qui seront importés par le CNO-CNP aux services médicaux de Paris 2024 à l’adresse medimport@paris2024.org au plus tard 1 mois avant l’ouverture du village olympique. Cette liste constituera une déclaration du médecin-chef au nom de sa délégation et pourra être communiquée au CIO, à l’ITA et à toute autre administration. Le modèle de cette déclaration sera communiqué dans le Guide médical.

L’importation de médicaments / stupéfiants / psychotropes est en principe soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Toutefois, une dérogation à ce principe d’autorisation est prévue lorsque les produits sont importés via les Bagages Voyageurs.

Cependant, cette dispense d’autorisation n’implique pas une absence de contrôle sur les produits importés. En effet, les contrôles douaniers relatif à l’importation ou à l’introduction de ces marchandises en France concernent les échanges :

· entre les pays membres de l’Union européenne,

· avec les pays de l’espace Schengen,

· avec les pays tiers.

Le cas des médicaments non-stupéfiants / non-psychotropes :

S’agissant des médicaments transportés par des particuliers :

La réglementation régissant le transport personnel de médicaments par des particuliers s’applique.

Aucune autorisation d’importation particulière n’est requise dès lors que la quantité de médicaments transportée est compatible avec un usage thérapeutique personnel correspondant soit :

· à la durée de traitement prévue par l’ordonnance prescrivant le médicament, qui est obligatoire au-delà de 3 mois.

· à défaut d’ordonnance, à une durée maximale de 3 mois.

Attention : Lorsque la quantité de médicaments excède un usage thérapeutique personnel, la réglementation relative aux importations en gros s’applique et l’importation est prohibée, si le particulier n’a pas le statut d’établissement pharmaceutique autorisé.

S’agissant des médicaments importés par les médecins :

Ces derniers peuvent importer par cargo ou détenir et transporter dans leurs bagages, la quantité de médicaments nécessaires aux soins urgents et au traitement des pathologies courantes des sportifs qu’ils encadrent et des personnels d’accompagnement de l’équipe

Le cas des médicaments stupéfiants / psychotropes :

Les substances classées stupéfiants et psychotropes sont listées :

- à l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533085/

- à l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533087/

S’agissant des médicaments stupéfiants / psychotropes transportés par des particuliers :

Un individu peut transporter personnellement des médicaments stupéfiants ou psychotropes :

· uniquement dans le cadre d’un usage thérapeutique personnel ;

· dans les quantités n’excédant pas la durée maximale de prescription, ou à défaut, 1 mois de traitement aux conditions normales d’emploi.

· sous réserve d’être en possession de l’ordonnance prescrivant ces stupéfiants ou psychotropes.

Information utile : Espace Schengen

Le transport personnel, par des particuliers en provenance de l’Espace Schengen, de médicaments stupéfiants / psychotropes, nécessaires à leur traitement médical, est soumis à la délivrance d’un certificat par les autorités compétentes du pays de provenance.

Sont concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

S’agissant des médicaments stupéfiants transportés par les médecins :

La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel (trousse urgence), les médecins, est fixée à dix unités de prise par médicament stupéfiant.

Il n’y a pas de limitation de quantité pour les psychotropes utilisés par les médecins dans le cadre d’un usage professionnel.

3.4.2 Formalités pour les ressortissants de l’Union européenne

Si vous êtes un particulier en provenance d’un pays de l’Union inclus dans l’espace Schengen et que vous transportez des médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, vous devez présenter aux autorités douanières la prescription médicale si vous en possédez une le certificat délivré par votre payse de provenance lors de votre entrée sur le territoire français.

Si vous êtes un médecin en provenance d’un pays de l’Union et que vous transportez des médicaments, stupéfiants ou psychotropes, vous devez les déclarer sur l’inventaire dédié (voir annexe 5.9). à l’appui du formulaire dédié sur « Démarches Simplifiées », dans le cadre de la procédure relative au transport de produits pharmaceutiques dans l’Union.

3.4.3 Formalités pour les ressortissants tiers à l’Union européenne

Lorsqu’ils sont transportés par fret cargo par les médecins, dans ce cas ce dernier doit apparaître en tant que destinataire sur la déclaration d'importation. La déclaration en douane électronique doit mentionner :

· le CANA R125 ;

· la DTP 2890.

Lorsqu’ils ont transporté via les bagages voyageurs, les médicaments, stupéfiants ou psychotropes doivent être déclarés sur l’inventaire dédié (annexe 6.5.9) et transmis via « Démarches Simplifiées », dans le cadre de la procédure relative au transport de produits pharmaceutiques, quel que soit votre statut, c’est-à-dire que vous soyez un particulier ou bien un médecin.

De plus, si vous êtes un particulier, il vous est demandé de bien vouloir joindre l’ordonnance relative aux médicaments que vous transporterez avec vous si vous en disposez, quel que soit le type de médicament. L’ordonnance devra être traduite en anglais ou en français.

Si vous êtes en provenance d’un pays tiers faisant partie de l’Espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et que vous transportez de médicaments classés comme stupéfiants ou psychotrope, vous devez également joindre le certificat délivré par votre pays de provenance.

Logigramme 10 : Etapes du processus relatif à l’importation de médicaments, stupéfiants et psychotropes

Etape de départ : Les médicaments transportés sont-ils classés comme stupéfiants ou psychotropes ? Option NON : Quelle est ma qualité ?

- En tant que médecin :

Déclaration via l’inventaire dédié. à communiquer dans le formulaire dédié sur « Démarches Simplifiées »

- En tant que Particulier : Si la quantité dépasse une durée de 3 mois = Ordonnance obligatoire

Etape 2 en tant que particulier : Suis-je en provenance d’un pays tiers ?

Option OUI = déclaration via l’inventaire dédié. à communiquer dans le formulaire d’importation dédié sur « Démarches Simplifiées – Marchandises Spécifiques » et joindre l’ordonnance si nécessaire.

Option NON = Pas de formalités

Etape de départ : Les médicaments transportés sont-ils classés comme stupéfiants ou psychotropes ? Option OUI = Quelle est ma qualité ?

- En tant que médecin : Limitation = 10 unités de prise par médicament stupéfiant.

Etape 2 en tant que médecin : suis-je en provenance d’un pays de l’Union Européenne ?

Option OUI = déclaration via l’inventaire à communiquer dans le formulaire UE dédié sur « Démarches Simplifiées »

Option NON = déclaration via l’inventaire à communiquer dans le formulaire d’importation dédié sur « Démarches Simplifiées – Marchandises Spécifiques ».

- En tant que particulier

Limitation = quantité de l’ordonnance ou 1 mois de traitement. Ordonnance obligatoire

Etape 2 en tant que particulier : Suis-je en provenance d’un pays tiers ?

Option OUI = déclaration via l’inventaire dédié (annexe 5.9). à communiquer dans le formulaire d’importation dédié sur « Démarches Simplifiées – Marchandises Spécifiques » et joindre l’ordonnance si nécessaire.

Option NON = Suis-je en provenance d’un pays de l’espace Schengen ?

Si la réponse est OUI = se prémunir d’un Certificat des autorités du pays de provenance.

Si la réponse est NON = Pas de formalités

3.5 Médicaments à usage vétérinaire

3.5.1 Réglementation

Les équipes sportives participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont autorisées à importer leurs médicaments vétérinaires si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

· les médicaments sont à destination exclusive des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ;

· l'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ;

· la quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament vétérinaire.

· le responsable de la garde de l'animal est accompagné de l'animal ou des animaux auxquels les médicaments sont destinés ;

· les médicaments vétérinaires sont transportés personnellement par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux auxquels ils sont destinés ;

Attention : Le responsable de la garde de l’animal ou des animaux qui n’est pas vétérinaire et qui transporte les médicaments lui-même doit être en possession de l'ordonnance les prescrivant. L'éventuel stock résiduel devra retourner dans son pays d'origine à l'issue de la manifestation.

Ce dispositif est appliqué aux chevaux participants aux Jeux, dans la mesure où ces animaux n’ont pas vocation à être abattus sur le territoire européen.

Ces importations ne sont pas soumises à la délivrance d’une autorisation d'importation, mais doivent être déclarées via « Démarches Simplifiées » :

3.5.2 Pour les ressortissants européens :

Via le formulaire dédié et accompagné des documents nécessaires :

· liste des médicaments importés (voir annexe 5.10) ;

· ordonnance, si requise.

3.5.3 Pour les ressortissants des pays tiers à l’Union européenne :

Via le formulaire d’importation, dans la rubrique « Marchandises Spécifiques – Médicaments vétérinaires » et accompagné des documents nécessaires :

· liste des médicaments importés (voir annexe 5.10) ;

· ordonnance, si requise.

Attention : Les vétérinaires français ne sont pas autorisés à délivrer des médicaments vétérinaires à leurs confrères qui devront s'adresser à une pharmacie d'officine.

Les vétérinaires français pourront cependant délivrer des médicaments vétérinaires pour les équidés dont ils auront réalisé l’examen clinique

3.6 Emballages et palettes en bois

Information utile : Cette partie ne concerne que les importations de type « Fret Cargo ».

3.6.1 Réglementation :

Les emballages en bois en provenance de pays tiers sont soumis aux dispositions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires numéro 15, ou NIMP15.

Cette norme contraint les professionnels de la filière à procéder au traitement des matériaux d’emballages en bois, et impose le marquage signalisé IPPC (« épis de blé »).

La réglementation phytosanitaire s’applique aux emballages en bois, définis comme étant les matériaux d’emballage en bois ou les produits du bois destinés au soutien, à la protection ou au transport d’une marchandise, que ces matériaux soient effectivement utilisés ou non pour le transport d’objets de toute sorte.

Sont notamment inclus dans cette définition : les palettes, panneaux de bois d’arrimage, cageots, blocs, tonneaux, caisses, tambours d’enroulement de câbles, bois de calage.

Les emballages en bois exclus du champ d’application de la réglementation phytosanitaire et plus particulièrement du NIMP 15 sont notamment :

· les emballages en bois d’une épaisseur de 6 mm ou moins;

· les matériaux d’emballages faits entièrement de bois transformé, tels que le contreplaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces techniques.

· les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication ;

· les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d’autres marchandises, en bois transformé et/ou scié de façon à être exempt d’organismes nuisibles ;

· la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois ;

· les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.

3.6.2 Formalités déclaratives :

À l’entrée dans l’Union européenne, dans le cadre de la surveillance des matériaux d’emballages en bois, l’autorité phytosanitaire (le SIVEP) sélectionne certains envois, alors soumis à contrôle physique en poste de contrôle frontalier (PCF).

En cas de sélection, l’importateur responsable de l’envoi est tenu de déclarer ce lot dans l’application TRACES-NT via émission de la partie 1 du Document Sanitaire Commun d’Entrée (DCSE-PP) et la douane est tenue de retenir les marchandises pendant 3 jours ouvrables, renouvelable une fois sur demande du SIVEP, à l’issue de laquelle :

- En cas de contrôle phytosanitaire conforme, le SIVEP délivre un DSCE-PP, dont la référence doit obligatoirement figurer sur la déclaration en douane d’importation via

o le « CANA » n°R090 - « végétaux, produits végétaux et autres objets repris aux annexes XIA, XIB ou XII du règlement (UE) 2019/2072 modifié ».

o le « code document » C085, accompagné du numéro du DSCE-PP et qui doit suivre le format suivant :

CHEDPP.type de CHED (PP, A, D, P)

XX.initiale de l’Etat membre de délivrance du CHED

20XX.année de délivrance

XXXXXXX référence à 7 chiffres

- En cas de contrôle phytosanitaire non-conforme, le SIVEP ordonne des mesures de réexpédition ou de destruction, qui sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de la douane

Information utile : Dans le cas d’un contrôle phytosanitaire non-conforme, les marchandises pourront être séparées des emballages par l’importateur responsable de l’envoi et autorisées à entrer sur le territoire.

Exonération Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ces contrôles phytosanitaires sont exonérés du paiement de la redevance normalement due en cas de contrôle effectué par le SIVEP.

Afin d’activer l’exonération, la déclaration en douane doit comporter le « CANA » suivant : Q500.

3.7 Donations

Attention : Les informations contenues dans cette fiche ne concernent que l’accomplissement des formalités douanières dans le cadre des donations. Les informations relatives à d’éventuelles taxations fiscales ou exonérations portant sur la donation et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités douanières, seront apportées ultérieurement dans ce guide et dans le guide fiscal.

Ces donations ne seront pas soumises au droits et taxes en sortie de régime de l’admission temporaire.

Si vous souhaitez donner vos biens admis en admission temporaire en France, il conviendra de les dédouaner en franchise alors qu'ils seront déjà sur le territoire. Cette procédure est obligatoire.

Dans tous les cas vous devez en informer les autorités douanières, en amont de toute réalisation.

Information utile : Les médicaments, les produits pharmaceutiques, les denrées et produits alimentaires sont importés en franchise sans aucune condition portant sur l'incessibilité dans un délai donné. Il n'y a donc aucune formalité douanière a posteriori à réaliser pour les offrir en don.

Pour le don de matériels sportifs à des associations :

Application de la franchise prévue pour les "cadeaux reçus dans le cadre des relations internationale" : objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public (exemple : les fédérations sportives).

Données de la déclaration en douane :

o Dédouanement en régime : 40-53

o Code régime complémentaire : C55

o CANA 0064 et 1224

Pour le don de biens de première nécessité à des associations à caractère charitable et philanthropique agréées par la Douane française pour recevoir ces marchandises en don (Emmaüs, la Croix-Rouge, etc.) :

Application de la franchise prévue pour les biens de première nécessité destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses.

Il conviendra que l'association dentinaire du don sollicite la franchise auprès du bureau de douane en fournissant :

· son agrément (ou une demande d'agrément comprenant ses statuts, son bilan de résultat et une demande officielle) ;

· une attestation de don du donateur pour une liste de marchandise déterminée et identifiant l'association bénéficiaire comme destinataire ;

· l'inventaire des marchandises offertes en don ;

· le formulaire de demande remplie et le modèle d'attestation de prise en charge (ces éléments peuvent être communiqués par le bureau de douane directement).

Données de la déclaration en douane :

· Dédouanement en régime 40-53

· Code régime complémentaire : C20

· CANA 0049 et 1224

Les dons de marchandises aux Ambassades :

Il conviendra d'informer préalablement votre Ambassade en fournissant un inventaire des marchandises et les factures.

Les Ambassades devront par un procédé douanier déjà connu de leurs services administratifs solliciter l'admission en franchise des marchandises.

4 Instructions techniques relatives aux procédures douanières

4.1 Instructions techniques destinées aux RDE pour les déclarations en douane électronique d’importation en Fret Cargo via DELTA

Pour le dépôt des déclarations électroniques, la douane française met à disposition des opérateurs le téléservice DELTA.

Pour accéder à DELTA, il est recommandé de recourir à un Représentant en Douane Enregistré, qui réalise ces opérations pour votre compte. Dans la mesure où, l’accès à ce téléservice nécessite l’obtention d’une convention et la maîtrise de la réglementation douanière dans son ensemble.

Encadré Attention : Dans le cadre des Jeux toutes les déclarations en douane électroniques, quel que soit le régime douanier, doivent comporter le code d’identification suivant dans la rubrique « CANA » : 1224

4.1.1 Communication des données relatives à la franchise sollicitée :

Les rubriques suivantes doivent être remplies par les opérateurs dans l’application DELTA :

Formalités et procédures communes :

Pour toutes les déclarations de mise en libre pratique en franchise, la rubrique « code régime » : 40-00.

Documents nécessaires à fournir :

· facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur (ex : annexe 5.16);

· liste de colisage (ex : annexe 5.16);

· documents de transport ;

· documents obligatoires si le type de marchandise l’impose (ex : armes, animaux, etc.).

Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire :

Indiquer un des codes parmi ceux cités, ci-dessous, selon la nature des marchandises importées dans la rubrique « code régime complémentaire » :

o C32 : petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union ;

o C57 : marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils ;

o C58 : matériaux divers utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires ;

o C59 : imprimés, catalogues prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisées à titre de publicité.

Dans la rubrique « CANA » : le code 0068.

Décorations et récompenses décernées à titre honorifique :

Indiquer un des codes parmi ceux cités, ci-dessous, selon la nature des marchandises importées dans la rubrique « code régime complémentaire » :

o C52 : Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers ;

o C53 : Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers.

Dans la rubrique « CANA » : le code 0063.

Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales :

Il conviendra d’indiquer un des codes parmi ceux cités, ci-dessous, selon la nature des marchandises importées dans la rubrique « code régime complémentaire » :

o C54 : objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil ;

o C55 : objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public (exemple : les fédérations sportives).

Dans la rubrique « CANA » : le code 0064.

Matériaux et accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport :

Les matériaux et accessoires d’arrimage et de protection n’ont pas à figurer sur la déclaration en douane quand elles accompagnent des marchandises.

Si vous importez ces marchandises seules, les rubriques suivantes doivent être remplies par les opérateurs dans l’application DELTA :

Dans la rubrique « code régime complémentaire » : C37 - Matériaux d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport.

Dans la rubrique « CANA » : le code 0074.

Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport

Les litières, fourrage et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport n’ont pas à figurer sur la déclaration en douane quand elles accompagnent des marchandises.

Si vous importez ces marchandises seules, les rubriques suivantes doivent être remplies par les opérateurs dans l’application DELTA :

Dans la rubrique « code régime complémentaire » : C38 - Litières, fourrage et aliments destinés aux animaux durant leur transport.

Dans la rubrique « CANA » : le code 0074.

4.1.2 Communication des données relatives à l’admission temporaire sollicitée :

Formalités et procédures communes :

Les rubriques et informations suivantes devront être remplies dans le cadre d’une demande d’autorisation d’admission temporaire sur déclaration en douane électronique, quel que soit le motif d’utilisation indiqué. Ainsi, il convient d’indiquer obligatoirement :

· la mention spéciale « 00100 » ;

· le délai de séjour sollicité ;

· le montant cautionner, soit : 0€ via un RDE OEA ;

· le nom et l’adresse du demandeur : il s’agit du titulaire du régime / l’importateur ;

· la nature de l’utilisation des marchandises, soit : Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024 ;

· la description technique des marchandises et les moyens d’identification ;

· le bureau d’apurement ;

· le lieu d’utilisation, soit : le lieu où la marchandise sera principalement conservée lors de son séjour temporaire.

Documents nécessaires à fournir :

o facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

o liste de colisage (ex : annexe 5.16) ;

o documents de transport ;

o documents obligatoires si le type de marchandise l’impose (ex : armes, animaux, etc.).

Matériel sportif :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D04

Animaux :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D08

Matériel médical :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D12

Matériel destiné à l’organisation et la tenue de l’évènement :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D23

Matériel journalistique / de presse :

Le code suivant doit être indiqué sur la déclaration en douane : « code régime » et « code régime complémentaire » : 53-00-D12

4.1.3 Communication des données d’ide ntification du redevable à la TVA à l’importation :

Information utile : Quand vous importez vos marchandises sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale de droits de douane et taxes, vous n’avez pas besoin d’identifier le redevable de la TVA sur la déclaration en douane.

Quand vous importez le bien de manière définitive en franchise de droits de douane et de TVA, trois situations peuvent se présenter :

1. Vous êtes non assujetti et non identifié à la TVA en France :

Vous devez simplement renseigner sur la déclaration en douane relative à cette importation en franchise de TVA la « mention spéciale » : G0008 « redevable non identifié à la TVA en France ».

2. Vous êtes assujetti, mais non encore identifié à la TVA en France :

Vous réalisez en France uniquement des importations exonérées, à l’exclusion de tout autre opération entrant dans le champ d’application de la TVA, vous êtes alors dispensé de l’identification à la TVA en France.

Vous devez simplement renseigner sur la déclaration en douane relative à cette importation en franchise la « « mention spéciale » : G0008 « redevable non identifié à la TVA en France ».

En revanche, si vous réalisez d’autres opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (vente de biens, fourniture de services), alors vous devez :

· réaliser les formalités auprès du service des impôts compétent pour vous identifier à la TVA en France (cf. encart 23) ;

· renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire français sur vos déclarations d’importation en franchise de TVA dans le cadre des Jeux, via le « code document » : 1008 ;

· déclarer ces importations en franchise de TVA dans le cadre des Jeux, sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3) : en ligne E4 « importations non taxées ».

3. Vous êtes déjà identifié à la TVA en France (que vous soyez assujetti ou non assujetti) :

Dans cette situation, vous devez également :

· Renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire français sur vos déclarations d’importation en franchise de TVA dans le cadre des JO-JP 2024, via le « code document » : 1008 ;

· Déclarer ces importations en franchise de TVA dans le cadre des Jeux, sur votre déclaration de chiffre d’affaires de type (CA3) : en ligne E4 « importations non taxées ».

4.2 Instructions techniques destinées aux RDE pour les déclarations en douane électronique d’exportation en Fret Cargo via DELTA

Pour le dépôt des déclarations électroniques, la douane française met à disposition des opérateurs le téléservice DELTA.

Attention : Dans le cadre des Jeux toutes les déclarations en douane électroniques, quel que soit le régime douanier, doivent comporter le code d’identification suivant dans la rubrique « CANA » : 1224

4.2.1 Communication des données relatives à l’exportation définitive :

Indiquez sur la déclaration en douane, dans la rubrique « code régime » : 10-00.

Documents nécessaires à fournir :

· Liste de colisage ;

· Documents de transport ;

· Documents obligatoires si le type de marchandises l’impose (ex : armes, animaux …).

4.2.2 Communication des données relatives à la réexportation en suite d’admission temporaire :

Les rubriques et informations suivantes doivent être remplies dans le cadre d’une réexportation par suite d’admission temporaire sur déclaration en douane électronique, quel que soit le motif d’utilisation précédemment indiqué. Ainsi, indiquer obligatoirement :

· le code régime : 31-53-00 ;

· le numéro d’identification de la ou des déclarations de placement ;

· le nom et l’adresse du demandeur : informations identiques à celles communiquées lors de l’importation ;

Documents nécessaires à fournir :

· facture pro forma ou tout autre document justificatif de la valeur ;

· déclaration(s) d’importation ;

· documents de transport ;

· documents obligatoires si le type de marchandises l’impose (ex : armes).

4.3 Instructions techniques relatives aux carnets ATA

Un envoi normal se compose d’au minimum 4 opérations : exportation, importation, réexportation et réimportation.

Des opérations de transit peuvent également prendre place entre ces opérations.

Avant la première utilisation, la page de couverture verte de votre carnet doit être estampillée par la douane du pays d’exportation. Cette même autorité doit également estampiller la souche et le feuillet d’exportation.

4.3.1 Importation :

Dans le cas d’une arrivée par « Fret Cargo », votre Représentant en Douane Enregistré doit se présenter au bureau de douane du lieu où se situe la marchandise, avant dédouanement et :

· remplir et signer correctement la souche d’importation ;

· faire estampiller le feuillet et la souche d’importation par la douane.

Dans le cadre d’une arrivée par Bagages Voyageurs, vous devez vous présenter aux services douaniers lors du passage frontière et :

· remplir et signer correctement la souche d’importation.

· faire estampiller le feuillet et la souche d’importation par les douanes.

A l’importation, la douane détermine l’échéance de réexportation.

Si nécessaire et si votre organisme émetteur l’autorise, vous pourrez demander une prolongation de délai ou bien un renouvellement de votre carnet ATA (notamment pour les marchandises séjournant plus de 12 mois en France).

4.3.2 Réexportation :

Dans le cas d’un départ par « Fret Cargo », votre Représentant en Douane Enregistré doit se présenter au bureau de douane du lieu où se situe la marchandise, avant dédouanement et :

· remplir et signer correctement la souche de réexportation.

· faire estampiller le feuillet et la souche de réexportation par les douanes.

Dans le cadre d’un départ par Bagages Voyageurs, vous devez vous présenter aux services douaniers lors du passage de frontière et :

· remplir et signer correctement la souche de réexportation.

· faire estampiller le feuillet et la souche de réexportation par les douanes.

4.4 Instructions techniques pour la déclaration en douane des Bagages Voyageurs

La procédure déclarative pour les biens, qu’ils soient destinés à être consommés sur le territoire français, ou bien à repartir avec vous, doit être réalisée en ligne sur un formulaire dédié :

· le premier formulaire concerne l’importation et donc la déclaration des marchandises qui vous accompagnent quand vous arrivez en France

· le second formulaire concerne uniquement les biens que vous réexportez, c’est-à-dire ceux qui repartent avec vous à l’issue de votre séjour

· le troisième formulaire concerne les introductions, par les médecins, de médicaments au sein de l’Union européenne

Le lien vers le formulaire sera disponible ultérieurement. La plateforme n’est actuellement pas ouverte.

Afin de réaliser votre déclaration en douane, nous vous invitons à vous munir de plusieurs documents en fonction de vos besoins :

· votre numéro d’accréditation, dès la délivrance de la carte provisoire (PVC) ;

· un inventaire des marchandises destinées à être consommées sur le territoire français - importées en franchise;

· un inventaire des marchandises destinées à repartir avec vous à l’issue de votre séjour - importées en admission temporaire;

· un inventaire des armes et munitions importées dans le cadre de la compétition;

· le cas échéant, l’autorisation temporaire d’importation de matériels de guerre (AITMG) ;

· une ordonnance médicale, si vous voyagez avec des médicaments / stupéfiants / psychotropes et que vous restez sur le territoire français plus de 3 mois ;

· un inventaire des médicaments, stupéfiants ou psychotropes transportés par les médecins ou équipes médicales;

· les documents vétérinaires de vos animaux de compagnie.

Vous n’avez alors plus qu’à suivre le pas à pas, consultable Ce dernier vous guidera dans la réalisation de votre déclaration en douane, si besoin.

4.5 Instructions relatives aux achats en détaxe en France, pour les voyageurs en provenance des pays tiers à l’Union européenne

Si vous résidez habituellement hors de l’Union européenne, vous pouvez effectuer des achats hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’occasion de votre séjour en France. Ces achats de marchandises en détaxe sont soumis à plusieurs conditions vérifiées par le commerçant au moment de l’achat.

Conditions :

Conditions à remplir pour acheter des marchandises en détaxe :

· Vous avez 16 ans ou plus ;

· Vous résidez en dehors de l’Union européenne ou dans un territoire assimilé en matière de fiscalité ;

· Vous séjournez en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à six mois.

Certains biens peuvent être achetés en détaxe à condition :

· Qu’ils puissent être transportés dans vos bagages personnels ;

· Que l'achat ne soit pas destiné au commerce ou à l'exercice d'une profession ;

· Que le montant des achats dans une même enseigne ou un groupement d'enseigne, réalisés sur 3 jours maximum, soit strictement supérieur à 100€ ;

· Que le commerçant accepte de vendre en détaxe, car il n'en a pas l'obligation.

Restrictions :

Œuvres d’art ;

· Boissons alcooliques au-delà d’une certaine quantité (90L pour les vins, et 10L pour les alcools) ;

Exclusions relatives à la personne :

· Les membres des missions diplomatiques, consulaires, et des organismes internationaux en poste en France ou dans l’Union européenne ;

· Le personnel des moyens de transport à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.

Exclusions relatives aux marchandises :

· Les tabacs manufacturés ;

· Les prestations de service,

· Toute marchandise ne pouvant être transportée dans le bagage personnel du voyageur.

Si le commerçant accepte de vendre en détaxe et que vous remplissez les conditions précédentes, au moment de votre achat vous devez présenter au vendeur :

L’original de votre passeport mentionnant votre résidence dans un Etat tiers à l’Union européenne ;
Si vous possédez un passeport d’un État membre de l’Union européenne, vous devrez présenter tout document officiel prouvant votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne ou dans un territoire assimilé (carte d’immatriculation consulaire, green card ou toute autre carte de résident d’un état tiers à l’Union européenne).

Au moment de l’achat, le commerçant vous remet un bordereau de détaxe. Ce document reprend notamment :

· Votre identité telle qu’indiquée sur votre passeport ;

· L’identité du vendeur ;

· Les marchandises achetées ;

· Un code-barres.

Le bordereau est également accompagné de la notice aux voyageurs, détaillant les formalités à accomplir afin d’obtenir le remboursement de la détaxe.

Attention : Seul le bordereau vous permet d’obtenir le remboursement de la détaxe de vos achats. Vous devez le présenter à une borne PABLO (Programme d’Apurement des Bordereaux de vente en détaxe par Lecture Optique de codes-barres.) ou un guichet douanier, de votre point de sortie (aéroport, gare, ports, etc…), au moment de votre départ et avant l’enregistrement de vos bagages.

La liste des bornes PABLO, permettant de scanner les bordereaux de vente en détaxe et réparties sur le territoire, est également disponible en annexe 6.5.

Le remboursement de la TVA est effectué exclusivement par le vendeur.

Il ne peut être réalisé que si vos bordereaux de détaxe sont validés par la douane (visa douanier) au moment de votre sortie de l’Union européenne.

Il est rappelé que les bordereaux de détaxe doivent être validés au plus tard avant la fin du troisième mois suivant le mois de l’achat des marchandises en détaxe.

Pour obtenir le visa douanier, munissez-vous de :

· Votre bordereau de détaxe (format papier ou smartphone) ;

· Votre passeport, et pour les personnes d’une nationalité de l’Union européenne, un document officiel justifiant la résidence en dehors de l’Union européenne ;

· Toutes les marchandises inscrites sur le bordereau ;

· Votre titre de transport.

Si vous n’avez pas pu obtenir la validation de votre bordereau de détaxe lors de votre départ :

En cas de dysfonctionnement des bornes PABLO et d’absence du service douanier, ou d’un cas de force majeure, vous pouvez recourir à la procédure de régularisation afin d’obtenir le visa douanier. Cette procédure vous permet à titre exceptionnel d’obtenir le visa douanier une fois que vous avez rejoint votre pays de résidence (ambassade ou consulat français).

Information utile : Si vous quittez l’Union européenne par un autre pays que la France, l’autorité compétente de cet État vous remettra un bordereau de détaxe porteur d’un cachet manuel. Il vous appartiendra ensuite de l’adresser au vendeur, par voie postale ou par courriel, au plus tard dans les six mois suivant la date de l’achat.

Le vendeur pourra alors procéder au remboursement de la détaxe.

La validation de votre bordereau de détaxe peut être refusée pour les motifs suivants :

Vous n’avez pas les justificatifs exigés ;
Les marchandises achetées en détaxe ont été déballées ou consommées avant votre départ ;
Vous ne présentez pas les marchandises en même temps que le bordereau de détaxe ;
Le bordereau de détaxe que vous a remis le commerçant n'est pas conforme à la réglementation en vigueur ;
La période de validité de votre bordereau de détaxe est dépassée ;
Vous n’êtes pas la personne dont le nom figure sur le bordereau.

Pour plus d’information : https://www.douane.gouv.fr/fiche/eligibility-vat-refunds-pablo

5 FAQ

Questions Générales :

Puis-je réexporter des marchandises dédouanées sous le régime de l’admission temporaire via un autre moyen de transport ?

Tout à fait, il n’y a pas de restriction à partir du moment où les formalités douanières sont respectées.

Puis-je réexporter des marchandises vers un pays différent de celui dont elles ont été importées ?

Tout à fait, il n’y a pas de restriction à partir du moment où les formalités douanières sont respectées.

Je veux importer des marchandises par Fret Cargo, qui contacter pour lancer la procédure ?

Vous devez contacter l’intégrateur désigné par Paris 2024, qui est également Représentant en Douane Enregistré ou bien toute autre entité habilitée à effectuer les formalités douanières pour votre compte.

Puis-je réclamer l’application de la procédure douanière de Paris 2024 pour des marchandises pour lesquelles les droits de douanes et taxes ont déjà été payés selon les formalités standards ?

Des demandes de remboursement peuvent être sollicitées pour des marchandises qui auraient dû être placées sous admission temporaire, sous réserve de réaliser une déclaration de placement sous ce régime, afin de régulariser l’opération et de procéder à sa correcte réexportation.

Les marchandises qui auraient dû bénéficier de franchises et pour lesquelles ces dernières n’ont pas été sollicitées, ne peuvent donner lieu à remboursement.

Les introductions par d’autres Etats-membres de l’Union européenne ne peuvent donner lieu à remboursement.

Que faire si des marchandises ou équipements importés sous le régime de l’admission temporaire ont été perdues ou détruites dans des circonstances inattendues ?

Contacter l’administration douanière, afin de procéder à la régularisation de l’admission temporaire.

Quel est le processus de réconciliation des marchandises qui sont arrivées en France dans des bagages personnels mais qui retourneront dans le pays d’origine du CNO-PCN par fret? et l’inverse?

Le rapprochement peut facilement se faire en communiquant le numéro de procédure (déclaration en douane électronique ou formulaire en ligne) et en apportant les modifications appropriées dans les inventaires.

Vous êtes athlète :

Lorsque je quitterai la France, comment devrai-je déclarer les cadeaux, récompenses et/ou médailles reçus durant les Jeux de Paris 2024 ?

Pas de formalités particulières à accomplir pour ces marchandises, lors de leur exportation en Bagages Voyageurs.

Vous importez pour les Comités Nationaux Olympiques (CNO) ou Comités Nationaux Paralympiques (CNP) :

Les CNO peuvent-ils transférer des marchandises initialement importées sous le régime de l’admission temporaire aux CNP pour utilisation ?

Ce sera tout à fait possible, les modalités de transfert seront précisées dans la prochaine version du guide.

Puis-je envoyer des équipements/marchandise destinés à la préparation des équipes pour les Jeux ou aux test-event ?

Oui, les procédures décrites dans ce guide sont également applicables dans ce cadre.

6 Annexes

6.1 Pays et/ou zones géographiques autorisés à importer des équidés dans l’Union européenne

Pays tiers ou territoires	Délimitation des zones
Afrique du Sud	Aire métropolitaine du Cap
Algérie	Non mentionnée
Arabie saoudite	L’ensemble du pays, à l’exception des zones de protection et de surveillance des provinces de Jizan, d’Asir et de Najran
Argentine	Non mentionnée
Australie	Non mentionnée
Barbade	Non mentionnée
Bahreïn	Non mentionnée
Bermudes	Non mentionnée
Biélorussie	Non mentionnée
Bolivie	Non mentionnée
Bosnie-Herzégovine	Non mentionnée
Brésil	États du Paraná et de Rio de Janeiro
Canada	Non mentionnée
Chili	Non mentionnée
Chine	La zone indemne de maladies des équidés située dans la ville de Conghua (municipalité de Guangzhou, province de Guangdong), y compris le couloir routier de biosécurité depuis et vers l’aéroport de Guangzhou et Hong Kong Le site du Global Champions Tour dans le parc de stationnement no 2010 de l’Expo 2010 et le couloir routier vers l’aéroport international de Shanghaï Pudong situé dans la partie septentrionale de la Zone nouvelle de Pudong et dans la partie orientale du district de Minhang, dans la municipalité de Shanghaï
Corée du Sud	Non mentionnée
Costa Rica	Aire métropolitaine de San José
Cuba	Non mentionnée
Égypte	La zone indemne de maladies des équidés établie autour de l’Hôpital vétérinaire des Forces armées égyptiennes, route El Nasr, face au Al Ahly Club (Le Caire), et le couloir autoroutier menant à l’aéroport international du Caire
Émirats arabes unis	Non mentionnée
États-Unis	Non mentionnée
Îles Falkland	Non mentionnée
Groenland	Non mentionnée
Guernesey	Non mentionnée
Hong Kong	Non mentionnée
Île de Man	Non mentionnée
Islande	Non mentionnée
Israël	Non mentionnée
Jamaïque	Non mentionnée
Japon	Non mentionnée
Jersey	Non mentionnée
Jordanie	Non mentionnée
Kirghizstan	Région d’Issyk-Koul
Koweït	Non mentionnée
Liban	Non mentionnée
Macao	Non mentionnée
Macédoine du Nord	Non mentionnée
Malaisie	Partie péninsulaire
Maroc	Non mentionnée
Maurice	Non mentionnée
Mexique	Zone de Mexico et l’ensemble du pays, à l’exception des États de Chiapas, Oaxaca, Tabasco, Campeche, Yucatán, Quintana Roo, Veracruz et Tamaulipas
Monténégro	Non mentionnée
Nouvelle-Zélande	Non mentionnée
Oman	Non mentionnée
Paraguay	Non mentionnée
Pérou	La région de Lima
Royaume-Uni	Non mentionnée
Russie	Provinces de Kaliningrad, Arkhangelsk, Vologda, Mourmansk, Léningrad, Novgorod, Pskov, Briansk, Vladimir, Ivanovo, Tver, Kalouga, Kostroma, Moscou, Orel, Riazan, Smolensk, Toula, Iaroslav, Nijni-Novgorod, Kirov, Belgorod, Voronej, Koursk, Lipetsk, Tambov, Astrakhan, Volgograd, Penza, Saratov, Oulianovsk, Rostov, Orenbourg, Perm et Kourgan Régions de Stavropol et Krasnodar Républiques suivantes: Carélie, Maris, Mordovie, Tchouvachie, Kalmoukie, Tatarstan, Daghestan, Kabardino-Balkarie, Ossétie du Nord, Ingouchie et Karachaïevo-Tcherkessie
Saint-Pierre-et-Miquelon	Non mentionnée
Serbie	Non mentionnée
Singapour Suisse	Non mentionnée
Thaïlande	Non mentionnée
Tunisie	Non mentionnée
Turquie	Provinces d’Ankara, Edirne, Istanboul, Izmir, Kirklareli et Tekirdag
Ukraine	Non mentionnée
Uruguay	Non mentionnée

6.2 Liste des Points de Contrôle Frontière (PCF) ouverts au contrôle des équidés

CAEN-OUISTREHAM

Zone artisanale du Maresquier

rue de la Crête au COQ

14150 OUISTREHAM

Horaires 7j/7 : 6h30 – 1h00

pif14.caen-ouistreham.sivep.dgal@agriculture.gouv.fr

CALAIS – BOULOGNE

Calais Port

Terminal transmanche

62100 Calais

Horaires : 24h/24 et 7j/7 / Station animalière : 8h30- 18h

pif62.calais.port.sivep.dgal@agriculture.gouv.fr

Eurotunnel

Boulevard de l’Europe

62231 Coquelles

Horaires : 24h/24 et 7j/7 / Station animalière : 8h30- 18h

Tél. 03 21 46 14 50

pif62.calais.tunnel.sivep.dgal@agriculture.gouv.fr

CHERBOURG

Port de Cherboug

Quai de Normandie

BP- 50231

50108 CHERBOURG en CONTENTIN

Horaires : 6h30 – 20 h le lundi / 12h – 20h du mardi au dimanche

pif50.cherbourg.sivep.dgal@agriculture.gouv.fr

DEAUVILLE

Aéroport de Deauville

14130 Saint Gatien des Bois

pif76.havre.sivep@agriculture.gouv.fr

LYON

Aéroport de Saint Exupéry

240, rue des Pays Bas

69125 COLOMBIER SAUGNIEU

Horaires : lu-ve 9h – 17h30 ; Weekend fermé

pif69.sivep@agriculture.gouv.fr

MARSEILLE - PORT

Enceinte portuaire du GPMM – Mole du Cap Janet – Hangar 17 – Secteur toit terrasse - 13002 MARSEILLE

Horaires d’ouvertures des bureaux : lu-ve 8h-12h/ 14h-16h;

Horaires de contrôle: lu-ve 8h-12h

+ ponctuellement le samedi pour les équidés

pif13.marseille.sivep@agriculture.gouv.fr

ROISSY

SIVEP Roissy Charles de Gaule

Zone Cargo 2 / 12 rue du Tarteret

93290 Tremblay en France

Horaires : lu-ve 8h-12h30/13h30-20h30;

sam 9h-15h; dim 9h-13h00/13h45-18h

pif93.sivep@agriculture.gouv.fr

SAINT MALO

Chaussée des corsaires

Quai Ouest

35400 Saint Malo

Horaires : lu–je 8h30-12h/14h-17h30 ; ve 8h30-12h/14h-16h ;

pif35.saint-malo.sivep.dgal@agriculture.gouv.fr

6.3 Pays dispensés du titrage sérique des anticorps antirabiques pour les « carnivores domestiques »

Ancienne République yougoslave de Macédoine	Fidji	Norvège
Andorre	Gibraltar	Nouvelle-Calédonie
Antigua-et-Barbuda	Groenland	Nouvelle-Zélande
Argentine	Hong Kong	Polynésie française
Aruba	Île de l'Ascension	Russie
Australie	Îles Caïmans	Saint-Christophe-et-Nevis
Bahreïn	Îles Falkland	Saint-Marin
Barbade	Îles Féroé	Saint-Pierre-et-Miquelon
Bermudes	Îles Vierges britanniques	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Biélorussie	Islande	Sainte-Hélène
Bonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES)	Jamaïque	Sainte-Lucie
Bosnie-Herzégovine	Japon	Singapour
Canada	Liechtenstein	Sint-Maarten
Chili	Malaisie	Suisse
Curaçao	Maurice	Taïwan
Émirats arabes unis	Mexique	Trinité-et-Tobago
État de la Cité du Vatican	Monaco	Vanuatu
États-Unis d'Amérique	Montserrat	Wallis-et-Futuna